(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Aux termes de l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires (Moniteur belge du 26 mai 1978), cette comission d'avis relève de vos attributions. L'arrêté royal prévoit que les membres de cette commission composée paritairement, dont le nombre ne peut être supérieur à quatorze, sont nommés tous les quatre ans par le Roi sur proposition du ministre. En dehors de cet arrêté royal, je ne trouve au Moniteur belge aucune autre information concernant les nominations des membres de cette commission d'avis ni sur son fonctionnement en général.
L'honorable membre pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les membres actuels de la commission d'avis ? Quand leur mandat prendra-t-il fin ? Bénéficient-ils d'une rémunération ?
2. Sur la base de quels critères les membres de cette commission d'avis sont-ils nommés ? Pourquoi n'est-il pas fait état de leur nomination au Moniteur belge ?
3. La commission établit chaque année une liste « équilibrée » de bénéficiaires potentiels. Cette liste est-elle publiée ? Qu'entend la commission d'avis par « équilibré » ?
4. Le Roi peut également demander l'avis de la commission. Combien de fois l'a-t-il fait depuis la création de la commission d'avis ?
5. La commission d'avis se compose d'un groupe linguistique français et d'un groupe linguistique néerlandais. Comment l'honorable ministre s'assure-t-il que des germanophones entrent également en considération pour la concession de faveurs nobiliaires ?
Réponse : 1. La commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires est actuellement composée de quatorze membres, neuf hommes et cinq femmes. Les membres sont nommés pour un terme de quatre ans, renouvelable une fois sous condition que la limite d'âge de 70 ans n'est pas atteinte (article 7 de l'arrêté royal). Les nominations sont publiées au Moniteur belge. Pour les nominations des membres actuels, veuillez consulter les éditions du Moniteur belge des 13 août 1996, 28 février 1998, 11 juillet 1998, 10 août 1999 et 8 février 2000. Les membres ne reçoivent aucune indemnité (ni frais de déplacement, ni jetons de présence).
2. L'article 4 de l'arrêté royal stipule que les membres sont « choisis dans divers milieux sociaux ». Le but est d'obtenir un spectre suffisamment étendu. Comme indiqué sous le point 1, la nomination des membres a toujours été publiée au Moniteur belge.
3. En effet, la commission essaie, dans toute la mesure du possible, de composer une liste équilibrée, en tenant compte de la langue, de la région, des activités professionnelles et du sexe des candidats. Même en ce qui concerne la hiérarchie des titres, l'équilibre est poursuivi. En plus, la commission essaie d'éviter tout automatisme. L'équilibre peut cependant se réaliser sur plusieurs années. Il ne pourra jamais prévaloir sur la considération des mérites personnels des candidats. La liste reprenant les propositions de la commission n'est jamais rendue publique. Seule la liste définitive avec les noms des bénéficiaires est publiée au Moniteur belge, traditionnellement un peu avant la Fête nationale.
4. À ma connaissance, toutes les requêtes envoyées au Roi sont soumises à l'avis de la commission.
5. Selon les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté royal, les membres de la commisson doivent être répartis entre le groupe linguistique français, et le groupe linguistique néerlandais mais en réalité chaque membre est libre de proposer des candidats qui ne font pas partie de leur groupe linguistique. Les germanophones ont donc les mêmes droits et les mêmes chances que d'autres Belges appartenant aux autres groupes linguistiques; les mérites personnels restent le critère le plus important.