Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-16

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Intérieur

Question nº 597 de M. Van Quickenborne du 17 avril 2000 (N.) :: Élections. Obligation de vote.

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d'aller voter ont le droit de donner procuration à un autre électeur, qui vote en leur nom.

1. Combien d'électeurs ont voté par procuration lors des élections passées (élections communales et provinciales, élections régionales et législatives) ?

2. a) Combien d'électeurs ont omis d'aller voter, sans raison valable ?

b) Tous les contrevenants à l'obligation de vote ont-ils été poursuivis ?

c) Dans la négative, pourquoi pas ?

d) Combien de contrevenants ont été poursuivis; combien ont déjà été condamnés ?

e) L'honorable ministre n'estime-t-il pas que l'obligation de vote est dépassée ?

3. a) Les Belges résidant en permanence à l'étranger sont-ils obligés d'aller voter ?

b) Dans l'affirmative, quelles sanctions sont prises contre les centaines de milliers de Belges à l'étranger qui omettent d'aller voter ?