Sénat de Belgique
SESSION DE 1999-2000
9 JUIN 2000
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Procédure d'évocation (1)
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour l'évocation : 14 juin 2000.
Délai d'examen : 30 jours.
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(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution).
Décisions de la commission parlementaire de concertation : nº 2-82/9.