2-282/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

9 JUIN 2000

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises

Procédure d'évocation

PROJET RÉAMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Délai d'examen : 15 jours (art. 79, alinéa 1 ^er, de la Constitution).(1).
Date limite : 26 juin 2000.

(1) Art. 64.1. Règlement du Sénat : Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.