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Sénat de Belgique

Annales parlementaires

JEUDI 10 FÉVRIER 2000 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Demande d'explications de M. Philippe Mahoux au ministre de la Défense sur «L'absence de communication du rapport du colonel Jacqmin à la commission d'enquête sur le Rwanda» (n° 2-67)

Demande d'explications de M. Alain Destexhe au ministre de la Défense sur «le rapport du colonel Jacqmin» (n° 2-68)

Demande d'explications de Mme Erika Thijs au ministre de la Défense sur «le rapport Jacqmin» (n° 2-71)

Demande d'explications de Mme Magdeleine Willame-Boonen au ministre de la Défense sur «le rapport Jacqmin» (n° 2-73)

M. Marcel Colla, coprésident. - Sur la proposition du président du Sénat, une série de demandes d'explications, qui ont normalement leur place en séance plénière, ont été ajoutées à l'ordre du jour de la présente séance publique de commission.

Je trouve dès lors normal que le président du Sénat préside cette commission conjointement avec moi.

Je propose d'entendre tout d'abord les quatre demandes d'explications et de donner ensuite aux autres membres de la commission l'occasion de poser des questions supplémentaires. Après la réponse du ministre, nous pourrons alors procéder à un échange de vues, entre autres sur la question de savoir si tous les commissaires peuvent recevoir le rapport Jacqmin - ce qui me semble évident -, si le rapport a eu une influence sur les travaux, les témoignages et la prise de décisions de la commission Rwanda, quelles conclusions nous devons tirer et si les intéressés doivent être entendus. (Assentiment)

M. Philippe Mahoux (PS). - Je tiens à remercier le président du Sénat, le président de la commission des Affaires étrangères ainsi que le ministre d'avoir répondu très rapidement à la demande qu'Alain Destexhe et moi-même avons formulée en vue de pouvoir traiter d'urgence de ce problème au Sénat. La formule retenue offre la possibilité de développer des demandes d'explications au cours d'une séance de commission publique, ce qui permettra au ministre d'exposer les démarches qu'il a entreprises depuis que l'opinion publique a eu connaissance du rapport qualifié de « rapport Jacqmin ». Je n'ai pas l'habitude d'être trop long dans le cadre d'une demande d'explications mais je crois utile de rappeler certaines dates et certains faits.

Le 12 août 1996, création de la commission ad hoc Rwanda avec remise du rapport le 7 janvier 1997. Le 17 janvier 1997, création de la commission spéciale Rwanda. Le 24 avril 1997, création de la commission d'enquête, qui remet son rapport le 6 décembre 1997. La note Jacqmin, quant à elle, est adressée au chef d'état-major de la force terrestre le 1er octobre 1996, soit avant que la commission ad hoc, qui devait théoriquement avoir accès à l'ensemble des documents selon la convention passée entre le gouvernement de l'époque et le parlement, ait remis son rapport. Ce groupe ad hoc avait précisément été créé pour permettre la transmission de notes qualifiées de confidentielles.

Toute une série de notes confidentielles ont effectivement été transmises non seulement au groupe ad hoc mais également, plus tard, à la commission spéciale Rwanda et ensuite à la commission d'enquête Rwanda, laquelle avait des pouvoirs de commission d'enquête. Sur le plan chronologique, les choses me semblent tout à fait claires.

La commission des Affaires étrangères s'est réunie dans cette même salle le 9 décembre 1998, soit un an après la remise du rapport, le 15 décembre 1998 et le 7 janvier 1999.

Le 9 décembre 1998 elle a traité du suivi de la commission Rwanda, et ce en présence de M. Poncelet, ministre de la Défense de l'époque ; le 15 décembre 1998 elle s'est réunie en présence du ministre Poncelet et du chef d'état-major général, le vice-amiral Herteleer. Dois-je rappeler que durant toutes les commissions que j'ai citées, le chef d'état-major général était le vice-amiral Herteleer, lequel occupe toujours ce poste à l'heure actuelle ?

Pendant toute cette période de travail continu, des courriers sont échangés entre la commission et le ministre de la Défense. Celui-ci est entendu, de même que différents officiers, mais on ne trouve aucune trace d'un débriefing éventuel au sein des forces armées concernant les événements du Rwanda.

Le rapport est publié et je constate avec satisfaction que les conclusions concernant l'impréparation y figurent malgré la «dissimulation» de la part des forces armées, en tout cas si cette dissimulation émane de ces dernières. Par contre, ce rapport contient une erreur puisqu'il mentionne l'absence de débriefing. Peut-être faudrait-il, monsieur le Président du Sénat, prévoir un addendum ou inscrire dans les archives du Sénat que la commission Rwanda reconnaît que, indépendamment de la volonté de ses membres, son rapport contient une erreur liée à ce qui peut être appelé «mensonge par omission» ou «dissimulation» dans le chef de ceux qui s'étaient engagés à fournir les documents en question ? Je propose donc que les choses soient rectifiées en ce sens.

Ceux qui avaient l'obligation de fournir les informations ont préféré être accusés de ne pas avoir fait de débriefing, plutôt que de fournir le contenu du débriefing. Vous conviendrez avec moi que reconnaître une faute que l'on n'a pas commise pour avoir la possibilité de ne pas reconnaître une faute que l'on a commise constitue une technique de transparence un peu particulière.

Selon les informations recueillies depuis la publication du rapport Jacqmin, il apparaît que ce document n'est pas demeuré au niveau de la force terrestre. Il a dépassé celle-ci puisqu'après sa publication, fin 1996 et probablement en 1997, alors que la commission d'enquête Rwanda était amenée à interroger toute une série de personnes, sous la garantie du serment en raison des pouvoirs qu'elle détenait, on parlait abondamment du rapport Jacqmin au C Ops, lequel était à l'époque dirigé par le général Roman. Ce dernier, qui a été interrogé au cours de la commission d'enquête, a commandé la brigade paracommando avant que le colonel Jacqmin, devenu général, en ait la responsabilité. Peut-on imaginer un seul instant que le général Roman n'était pas au courant du rapport Jacqmin, alors que ce document émanait de son successeur, concernait une brigade dont il avait eu la responsabilité et mettait gravement en cause le fonctionnement de ladite brigade? Je vous laisse le soin de répondre à cette question.

Par ailleurs, j'ai entendu pour la première fois parler d'une mission Club-Med au cours des travaux de la commission d'enquête ou, peut-être, des travaux de la commission spéciale. Toutefois, si certains témoins interrogés n'avaient pas cru bon de dire qu'il ne s'agissait pas d'une mission Club-Med, comme d'aucuns l'avaient affirmé, nous n'aurions jamais eu connaissance de cette comparaison avec un Club Méditerranée.

Si certains ne l'avaient pas évoqué, jamais nous n'aurions su que la comparaison avec le Club Méditerranée avait été faite. On a enregistré à l'époque que certains militaires et certains politiques affirmaient : « Non, il ne s'agit pas d'une opération Club Med». Quand on lit par la suite la note Jacqmin, on constate qu'il y est fait allusion au Club Med. Pour ma part, je n'ai trouvé la référence à une mission Club Med dans aucun autre document ! Et vous savez que nous en avons consulté beaucoup et très attentivement, le plus soigneusement possible ! Évidemment, nous n'avons consulté que les documents qu'on nous a fournis, à l'exclusion de ceux dont nous ignorions l'existence ! Pour ma part, je trouve cet élément troublant et je pense qu'il serait intéressant de voir qui sont les premiers à avoir parlé devant nos commissions successives de mission Club Med en défendant l'idée qu'il ne s'agissait pas «d'une mission Club Med» faisant ainsi référence explicitement au rapport Jacqmin.

Je vais vous poser une question tout en vous faisant part de mes sentiments personnels. Comment imaginer qu'on n'ait pas discuté, au niveau politique, d'un document de cette nature dont l'importance sur les plans politique et militaire n'échappe à personne ? Je vous l'ai dit, ce rapport n'est pas resté à la Force terrestre puisqu'on en discutait au sein du C Ops qui est du niveau de l'état-major général. Ma conviction personnelle est qu'on a dû en débattre sur le plan politique. Bien sûr, il ne s'agit que d'un sentiment personnel, comment en avoir la preuve à un moment ou un autre ? Il ne s'agit jamais que de présomptions et, s'il faut avoir la force de ses convictions, il faut aussi faire preuve de prudence. Je ne puis apporter la preuve que le chef de l'état-major général ou un membre de ce dernier a mis, de manière claire, le ministre de la Défense de l'époque au courant de l'existence de ce document. Mais je voudrais tout de même rappeler que le colonel Jacqmin - colonel à l'époque - était aussi le chef de Cabinet du ministre Poncelet. Et c'est le colonel Jacqmin qui est l'auteur de la note.

Je trouve le fonctionnement général de l'état-major à tout le moins curieux. On a longuement disserté sur le rôle du Sénat, des politiques et des parlementaires. On a affirmé qu'ils ne s'étaient adressés qu'aux gens de terrain. En réalité, il nous était pratiquement impossible de toucher d'autres personnes que celles pour lesquelles nous disposions d'éléments concrets. Nous avions notamment une lettre du colonel Dewez qui, lui au moins, reconnaissait - et c'est son mérite - qu'il y avait eu, dans la gestion de la crise rwandaise, des éléments qui étaient sujets à caution. Depuis lors, je n'ai entendu aucune affirmation de cette nature de la part de l'état-major. On découvre ce document et on n'entend pas l'état-major dire que, peut-être, certaines choses n'auraient pas été parfaites... On aimerait entendre au moins cela ! On ne l'a pas entendu !

Or, pour appliquer les sanctions, il faut pouvoir identifier les personnes auxquelles elles s'adressent. Je conviens avec d'autres que les dysfonctionnements de l'état-major mis en évidence par la commission Rwanda sont le fait d'une série de personnes dont certaines sont déjà à la retraite et que les sanctions ne sont pas possibles. Mais, à tout le moins, qu'à l'échelon de l'état-major en général, on reconnaisse que les choses ne se sont pas déroulées comme il convenait !

Je formulerai une dernière remarque avant d'en arriver à ma question proprement dite, monsieur le ministre, mais je pense qu'il était utile de rappeler les antécédents du dossier et de vous faire part de mon sentiment à la fois d'indignation et de satisfaction : d'indignation, car de tels comportements ne sont pas admissibles en démocratie ; de satisfaction, car en dépit de dissimulations, ceux qui ont voté ce rapport à l'unanimité sont fiers de l'avoir fait en raison de la pertinence de son contenu et des suites que ce rapport a pu avoir.

J'évoquais les dates du 9 décembre 1998, du 15 décembre 1998 et du 7 janvier 1999, les réunions de la commission des Affaires étrangères avec le ministre Poncelet et le chef d'état-major général Herteleer : une enquête interne est demandée au chef d'état-major et ce dernier nous remet un rapport, après la commission d'enquête - je considère que c'est le chef d'état-major qui remet ce rapport et qui l'assume, je ne vous donnerai donc pas le nom de celui qui l'a rédigé. Ce rapport - je rappelle qu'à ce stade, il s'agit de suivi, sans plus aucun pouvoir spécifique pour le parlement -mentionne toute une série de faits ... pour en arriver à la conclusion que l'état-major n'a rien à se reprocher. Si mes souvenirs sont bons, une motion a été, à l'époque, votée au Sénat. On constate qu'entre le contenu du rapport et l'exposé verbal du chef d'état-major, certains éléments ne concordent pas. En d'autres termes, certaines choses peuvent être dites mais pas écrites. Les erreurs du chef d'état-major précédent ne peuvent pas être reconnues par son successeur. Sans doute est-ce une question de déontologie.

Monsieur le ministre, je voudrais simplement avoir votre opinion. Est-il normal qu'un document d'une telle importance sur les plans militaire et politique n'ait pas été communiqué au chef d'état-major général ? Je vous le répète, ma conviction est qu'il l'a été, car on en discutait au C Ops. Est-il pensable qu'il n'ait pas été communiqué au ministre de la Défense de l'époque ?

Vous paraît-il possible ou normal et admissible qu'en jouant peut-être sur les mots plutôt que sur leur sens, un tel document ait été dissimulé à un moment ou à un autre à une commission sénatoriale où des questions précises sont posées, a fortiori si cette commission sénatoriale est une commission d'enquête.

Enfin, vous paraît-il normal de refuser de délivrer ce document en invoquant le respect de la lettre, stricto sensu, des pouvoirs de la commission d'enquête plutôt que le sens profond du travail que cette commission souhaitait réaliser. Comme vous le savez, nous étions en effet chargés d'enquêter sur une période qui allait des accords d'Arusha au 31 juillet 1994. En jouant sur les mots, on peut évidemment toujours considérer qu'en conséquence, aucun des documents ultérieurs n'a d'importance. On sait pourtant très bien que leur importance était tout à fait primordiale.

Pour le reste, je pense que cette dissimulation nous a peut-être obligés à un travail d'investigation plus laborieux, plus précis, plus méticuleux mais qu'elle nous a probablement empêchés, au cours des entrevues sous serment d'une série de responsables de la hiérarchie militaire, en particulier de l'état-major, de poser des questions encore plus pointues et plus pertinentes.

Telles sont, monsieur le ministre, les questions auxquelles je souhaiterais obtenir une réponse. Je vous interroge également sur les suites que vous comptez réserver à ce qui vient de se produire., dans l'état actuel de vos connaissances sur ce dossier.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Mahoux. Ce qui est en cause aujourd'hui, ce ne sont pas les conclusions de la commission Rwanda, mais essentiellement deux éléments :

premièrement, le lien de confiance qui peut exister entre l'armée et le parlement, et à travers le parlement, la nation ;

deuxièmement, le signal que nous voulons adresser non seulement à l'armée mais à toutes les institutions et à l'administration dans ses rapports de transparence et sa manière de rendre des comptes vis-à-vis du parlement et donc vis-à-vis de la nation.

Bien entendu, les travaux de la commission Rwanda auraient été fondamentalement différents si nous avions disposé du rapport Jacqmin. Ils auraient été beaucoup plus rapides. Nous aurions économisé pas mal d'argent. Nous aurions évidemment procédé à l'interrogatoire des militaires dans le cadre de ce rapport et non en tâtonnant, en nous basant sur des éléments épars comme nous avons dû le faire. Nous aurions par exemple procédé à des confrontations qui nous auraient permis de gagner beaucoup de temps. Il aurait été très intéressant d'organiser une confrontation entre le général Roman et le général Jacqmin. Notre méthode de travail aurait été différente mais les conclusions auraient été les mêmes.

Par ailleurs, les sanctions au sein du C Ops et de l'état-major auraient peut-être été différentes. Vous savez que la commission Rwanda avait souligné un certain nombre de fautes et qu'à la suite de ce rapport, le ministre Poncelet avait demandé une enquête au sein de l'armée. Je vous lis, en ce qui concerne le C Ops et l'état-major, les conclusions de ces deux enquêtes. La première est celle du général Vanhecke en date du 22 avril 1998 : « Les officiers du C Ops ont agi avec efficience dans toutes les questions traitées ». Le chef d'état-major actuel, le vice-amiral Herteleer concluait : « Tout comme les rapports de la commission d'information Vanhecke et le rapport de la commission Uytterhoeven, on doit conclure que des fautes graves n'ont pas été commises et que par conséquent, des mesures ne doivent pas être prises vis-à-vis des militaires chargés à l'état-major de la préparation et du suivi de l'opération MINUAR. »

Je me demande vraiment si, à la lecture du rapport Jacqmin, on aboutirait aux mêmes conclusions. Je vous lis maintenant l'extrait qui me paraît le plus significatif dans le rapport Jacqmin, extrait qui, pour des raisons que je ne comprends pas très bien, n'a pas été souvent repris dans la presse : « Certaines études approfondies ont mis en lumière d'importantes lacunes dans l'exécution de la mission. Un manque de rigueur caractérisé, un manque de moyens inexplicable, une crédibilité nulle ont débouché sur une démotivation, un laisser-aller et un comportement peu dignes d'une troupe d'élite. Il ressort de tout cela une impression d'amateurisme. »

Quand on met bout à bout cet extrait du rapport Jacqmin et les conclusions du rapport des officiers Herteleer et Vanhecke, on constate un décalage énorme. Or, c'est sur la base de ces rapports Vanhecke et Herteleer que le ministre a décidé de ne pas prendre de sanctions contre l'état-major et les officiers du C Ops.

Le général Jacqmin devient, comme on l'a dit, chef de cabinet du ministre Poncelet en janvier. Alors que l'on crée la commission Rwanda dont les travaux sont répercutés tous les jours dans les médias, à aucun moment, apparemment, il ne pense que son ministre et la commission Rwanda elle-même pourraient être intéressés par ce document.

Il a parlé à la télévision de déontologie militaire. Je crois que c'est là le n_ud du problème. Je serais en effet curieux de savoir ce qu'il a voulu dire par là. La déontologie militaire signifie-t-elle transmettre un rapport à son chef puis se boucher les yeux et les oreilles et faire comme si le contexte parlementaire et l'interrogation légitime de la population par rapport au drame du Rwanda n'existaient pas ?

J'aimerais vraiment savoir ce que l'on entend par «déontologie militaire».

Pour ma part, monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission et monsieur le ministre, je ne crois pas qu'une déontologie militaire soit différente de celle que doit respecter tout citoyen en face de sujets aussi graves que l'assassinat de dix paracommandos et le génocide d'un million de personnes. À mes yeux, ces deux faits sont plus importants que la déontologie militaire. J'aimerais que vous me donniez votre sentiment à ce sujet.

Monsieur le ministre, je serais curieux de savoir comment vous auriez réagi dans de telles circonstances. Imaginez un instant que votre chef de cabinet - votre plus proche collaborateur, que vous voyez tous les jours, qui vous prépare vos dossiers et en qui vous avez confiance - ne vous parle pas d'un dossier aussi important au moment où la commission Rwanda est sous les feux de l'actualité. Quelle aurait été votre attitude ?

Je m'étonne aussi que, comme vient de le dire M. Mahoux, le colonel Jacqmin ait lu dans les conclusions de la commission qu'il n'y a pas eu de débriefing et qu'il ne pense pas une seconde à dire, ne fût-ce qu'à son ministre, que ce qui est inscrit dans les conclusions de la commission Rwanda n'est pas correct, car un débriefing, peut-être un peu tardif, a eu lieu, qui plus est, à son initiative.

Ma conclusion comprend trois points. Premièrement, monsieur le ministre, sans vouloir parler au nom des victimes qui sont présentes, je voudrais que vous vous rappeliez ou que vous relisiez - puisque vous n'y êtes évidemment pour rien - ce que l'armée leur a dit concernant les faits qui se sont produits. Cela a fait l'objet des premières auditions de la commission Rwanda. Elles sont venues dire ici qu'on leur avait expliqué qu'il ne s'était rien passé, que tout était normal, que leurs proches étaient morts au champ d'honneur. Lisez ensuite le rapport du colonel Jacqmin.

À votre avis, que peuvent ressentir ces victimes aujourd'hui au vu du décalage qui existe entre ce qu'on leur a dit à l'époque et le contenu du rapport Jacqmin? Quelle image peuvent-elles et pouvons-nous avoir de la façon dont l'armée les traite, elles et leurs proches?

Deuxièmement, aujourd'hui, nous sommes confrontés à un choix entre deux solutions. Soit on enterre délicatement et proprement l'affaire. On dit qu'après tout, Herteleer n'a pas reçu le rapport - c'est du moins ce que j'ai lu dans la presse, mais j'ignore si c'est exact - et qu'au moment où Jacqmin a rédigé ce rapport, il n'était pas chef de cabinet du ministre et que le document a dès lors été transmis au général Maes. On présente donc les choses en disant qu'au niveau de la forme, tout a bien fonctionné et que les règles ont été respectées.

Si on choisit cette solution, monsieur le ministre, on entretient un sens de «déresponsabilisation» politique de chacun des différents acteurs en cause. Par la même occasion, on adresse aussi un mauvais signal. Concrètement, cela revient à dire à toutes les institutions que lors d'une future commission d'enquête parlementaire, elles se contentent de la lettre, oublient l'esprit, transmettent exactement ce qui est demandé mais surtout pas davantage, cachent la transmission des documents essentiels - c'est toujours possible quand on se limite au niveau formel. Elles s'en sortiraient ainsi toujours mieux qu'en jouant la carte de la transparence ou de la vérité!

Deuxième possibilité, on considère que cet élément neuf est important et que, comme l'a dit M. Mahoux, même si au niveau formel le rapport a été transmis dans les règles, on constate aujourd'hui qu'un grand nombre d'officiers avaient connaissance de l'existence de ce rapport, qu'ils en discutaient ; or, personne au sein de l'armée n'estime regrettable que ce rapport n'ait pas été transmis à la commission Rwanda.

Donc, soit on considère que dans l'armée, la déontologie militaire est au-dessus de la déontologie normale du citoyen.

Ou alors on considère que l'armée est accountable, terme anglo-saxon qui signifie le fait de devoir rendre des comptes pour une institution. À ce moment, il faut faire quelque chose. Pour moi, le minimum serait que le vice-amiral Herteleer reconnaisse au nom de l'armée que ce comportement n'est pas acceptable et que ce document aurait dû être transmis. Peut-être devrait-il présenter des excuses.

Voilà comment je vois les choses aujourd'hui. J'espère que cette commission et vous-même, monsieur le ministre, réfléchirez sérieusement à cette alternative : soit l'enterrement de première classe, ce qui est possible au niveau formel ; soit adresser un signal à l'armée et aux autres institutions.

Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Een week geleden - we weten niet via welke wegen - is het `geheim' rapport-Jacqmin in enkele Franstalige kranten verschenen. Sommige journalisten bleken al langer over dit rapport te beschikken. Een beperkt aantal senatoren beschikte ook al over dat rapport. We vragen ons dan ook af welke verborgen agenda er schuilt achter het uitbrengen van dat rapport? We tillen er bijzonder zwaar aan dat slechts enkele senatoren het rapport in handen kregen, terwijl de grote meerderheid waarbij ook leden van de Rwandacommissie, het niet konden inzien. Ook zij waren heel benieuwd naar de inhoud van dat rapport.

Heel vreemd is dat de nota alleen in enkele Franstalige kranten werd gepubliceerd. Van een document waaraan zoveel belang wordt gehecht, zou men verwachten dat het naar heel België `gelekt' wordt. Dat zulks niet is gebeurd, maakt vermoedelijk deel uit van de verborgen agenda.

Daarenboven moesten we vrijdagavond, nog voor er enig onderzoek had plaatsgevonden, de ene straffe uitspraak na de andere aanhoren, zonder dat er zelfs nadere informatie was ingewonnen. De minister zelf heeft zich pas zaterdag met de zaak beziggehouden. Men kon toen nog niet eens beoordelen welk belang het rapport voor de Rwandacommissie zou krijgen. Sommigen spraken meteen van een zware fout en meenden dat de auteurs onmiddellijk hun conclusies moesten trekken. Anderen eisten dat er bepaalde koppen zouden rollen, nog voor ze wisten wat er precies aan de hand was. Ik heb de indruk dat de Wetstraat niet vies is van straffe uitspraken.

Er zijn opvallend veel overeenkomsten tussen de vaststellingen van het rapport-Jacqmin en de conclusies van het Rwandarapport.

Ook vraag ik mij af of de Rwandacommissie zelf geen steken heeft laten vallen . Het verwondert mij overigens dat een spreker die toch nauw bij de zaak betrokken was, daarover niets heeft gezegd. Wie het verslag van de hoorzitting met eerste kapitein Pirard naleest - misschien hebben de heren Mahoux en Destexhe dat niet gedaan -, moet vaststellen dat de kapitein op een vraag van ondervoorzitter Mahoux antwoordt dat kolonel Jacqmin een debriefing heeft gehouden op het niveau van het bataljon. Zo staat het in het stenografisch verslag en gedeeltelijk ook in het algemeen verslag van de onderzoekscommissie. Toch heeft geen enkel commissielid voorgesteld de heer Jacqmin uit te nodigen om voor de commissie te komen getuigen. (Protest)

Het opduiken van dit dossier kan op drie manieren bekeken worden. Ofwel hebben we te maken met een rapport dat aan de legerleiding is ontsnapt, ofwel gaat het om een voorbereidende nota voor een rapport van stafchef Maes, ofwel was het rapport een persoonlijk initiatief van generaal Jacqmin en het een resultaat van de debriefing van 27 september 1996. De zware conclusies van de generaal dat zowel de voorbereiding als het optreden ter plaatse te wensen overliet - hij sprak van een gezondheidswandeling tot een operatie van het type `Club Med' - worden in feite ook al vermeld in een nota van luitenant-kolonel Leroy. Ook hij had het over het onbetamelijk gedrag van de para's. Ook hij vermeldde dat er liefst 20 para's van KIBAT-1 naar huis werden gestuurd. Dat staat allemaal in ons verslag. In feite draait de beroering rond het uitbrengen van het rapport-Jacqmin bijgevolg om niets, aangezien al wat daarin staat in de commissie werd behandeld. Veel gedetailleerder zelfs! Ik begrijp in feite niet goed waarom sommige senatoren zich zo opwinden.

Vanuit die overwegingen wil ik de minister graag enkele vragen stellen.

Is het rapport-Jacqmin een officieel militair document? Zo ja, om welke reden werd het niet ter beschikking gesteld van de parlementaire onderzoekscommissie?

Beschikte de huidige stafchef, vice-admiraal Herteleer, over het rapport of was hij op de hoogte van het bestaan ervan?

Werd de toenmalige minister van Landsverdediging ervan op de hoogte gebracht?

Welke sancties kan de minister nemen als blijkt dat het rapport moedwillig werd achtergehouden?

Welke impact zal het uitlekken van het rapport hebben op de toekomstige benoemingspolitiek bij het leger waar, zoals we allemaal weten, een grondige hervorming op stapel staat? Zal de benoemingspolitiek door het rapport een andere wending krijgen?

Welke maatregelen zal de regering treffen om dit soort incidenten in de toekomst te voorkomen?

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - J'essayerai de ne pas répéter tous les propos qui ont déjà été tenus. Toutefois, je tiens à dire combien je suis indignée du fait que le rapport Jacqmin n'ait pas été transmis à la commission Rwanda et qu'il se trouve entre les mains d'un certain nombre de sénateurs mais pas de tous les membres de la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Donc, deux ans après le rapport de la commission d'enquête, un rapport confidentiel surgit on ne sait d'où ni pour quel motif.

Dans les constatations - au point 3.15 intitulé "Le traitement du dossier Rwanda par les autorités militaires" p. 699 -, en disant « il n'y a eu aucun débriefing au sein des états-majors », la commission s'est trompée. Pour qui a bien suivi la commission Rwanda, le nom de Jacqmin n'est pourtant pas totalement inconnu

A la page 700, on peut lire également : « Il convient encore de vérifier si l'on vise ici la même chose que le débriefing qu'a donné le colonel Jacqmin plus tard aux troupes. »

Le 27 juin 1997, le premier caporal-chef Pirard nous a dit : « Le colonel Jacqmin est venu faire un débriefing au niveau du bataillon. En fait, c'était plus un exposé qu'une discussion. »

Après quoi, un membre de la commission conclut : « C'était donc plutôt une justification de ce qui avait été dit ou fait. »

Dans le compte-rendu sténographique, on retrouve la question suivante posée par M. Mahoux au premier caporal-chef Pirard : « Avez-vous suivi un débriefing sur toutes ces questions au sein du bataillon ? Vous en avez évidemment discuté entre vous mais je voudrais savoir si un débriefing a été organisé afin d'analyser et de rediscuter de tous ces problèmes dont nous venons de parler. »

Il s'agissait d'une question extrêmement pertinente.

Le premier caporal-chef Pirard répond : « Le colonel Jacqmin est venu faire un débriefing au niveau du bataillon. En fait, c'était plus un exposé qu'une discussion. »

Deuxième question posée par M. Mahoux : « Que vous a-t-on expliqué ? »

Je vois à ce moment dans le compte-rendu sténographique : « Réponse sous toute réserve quasiment inaudible. »

Pourquoi n'a-t-on pas agi de telle ou telle manière ? Le Président conclut : « C'était donc plutôt une justification de ce qui avait été dit ou fait. »

On a donc interrogé le caporal-chef Pirard qui a parlé du colonel Jacqmin.

On aurait pu à ce moment interroger le colonel Jacqmin puisqu'il était cité. On ne l'a pas fait. Une erreur a peut-être été commise à ce niveau par la commission Rwanda. Ce qui est inadmissible, c'est que le rapport Jacqmin ne nous ait pas été donné au départ. Peut-être, aurions-nous pu, à ce moment, poursuivre nos investigations puisque le nom du colonel Jacqmin était cité.

J'en reviens à la question essentielle. En ne communiquant pas ce rapport de manière naturelle et automatique, l'armée voulait-elle cacher quelque chose ? Quels étaient le ou les destinataires du document ? Quel est le statut de ce document ? Pourquoi était-il confidentiel ? Quels sont ses objectifs ? Comment est-il possible qu'un rapport confidentiel non transmis à la commission d'enquête soit publié dans la presse ? Cela s'était déjà produit avec un document confidentiel du SGR. S'agit-il d'un dysfonctionnement ou d'une faute ? Le ministre a-t-il déterminé d'où provenait la fuite ? A-t-il identifié les coupables ? Quelles sanctions envisage-t-il ? Plainte a-t-elle été déposée auprès du parquet compétent pour violation d'une loi que nous avons votée l'année dernière relative à la classification et aux habilitations de sécurité récemment adoptées ? Quelle est la conclusion des investigations menées par le ministre à propos de ce document ? Pourquoi surgit-il maintenant six ans après les faits, deux ans après le rapport de la commission Rwanda ? S'agit-il d'un règlement de comptes interne aux forces armées ? À votre avis, monsieur le ministre, le rapport Jacqmin contient-il des éléments de nature à contredire les conclusions de la commission d'enquête, voire à remettre en cause les recommandations ?

De heer Michiel Maertens (AGALEV). - Onze fractie vraagt dat de Rwandacommissie haar werkzaamheden hervat en tegen uiterlijk 1 juli 2000 verslag uitbrengt.

Wij blijven vertrouwen stellen in de minister, maar jammer genoeg niet in de legertop. We constateren immers dat belangrijke informatie, ofwel opzettelijk werd achtergehouden, ofwel door onaanvaardbare slordigheid werd verwaarloosd.

Het is niet aan de generale staf om te oordelen of hij zich al dan niet iets te verwijten heeft, wel aan het parlement en onze commissie. Tegelijkertijd rechter en partij zijn, klopt niet met de militaire deontologie.

De onderzoekscommissie moet opnieuw worden opgestart om te kunnen nagaan of er valse verklaringen werden afgelegd en of onze conclusies en aanbevelingen moeten worden bijgestuurd. Hiertoe moeten we de vroegere teksten vergelijken met het nieuwe rapport. We hebben bij het Bureau een voorstel ingediend om de werkzaamheden van de onderzoekscommissie opnieuw op te starten, want deze zaak kan niet worden beoordeeld door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en de Landsverdediging. Agalev zal aan de werkzaamheden van die commissie zijn volle. medewerking verlenen

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Le groupe Ecolo estime que le rapport Jacqmin corrobore les conclusions de la commission d'enquête sur le Rwanda, à savoir que cette mission n'a pas été préparée correctement et qu'elle n'a pas reçu le soutien nécessaire au moment où elle s'est retrouvée en difficulté. Il n'y a pas vraiment d'éléments nouveaux par rapport aux conclusions. Toutefois, si la commission avait pu prendre connaissance de ce rapport, cela aurait permis de travailler autrement et de poser les questions différemment.

Le ministre de la Défense n'est évidemment pas mis en cause en la matière mais, d'après les contacts qu'il a pu avoir avec les différents acteurs, il devrait pouvoir nous dire pourquoi ce rapport a été caché à la commission. Est-ce par omission ? Par défaut de surveillance des commissaires ?

Comment peut-on expliquer que l'armée se permette de ne pas rendre public un document qui fait l'objet des discussions d'une commission d'enquête ?

Les rapports qu'entretient l'armée avec le gouvernement et avec le parlement méritent réflexion. Je souhaiterais entendre les réactions et les propositions du ministre en la matière pour éviter que pareille situation se reproduise à l'avenir.

De heer André Geens (VLD). - Ik voel mij niet geroepen om te herhalen wat de vorige sprekers hebben gezegd.

Of de informatie van het rapport-Jacqmin relevant is of niet, is nu niet echt de vraag. Het is wel duidelijk dat de informatie bijzonder interessant en relevant was op het ogenblik dat de Rwandacommissie haar werkzaamheden heeft aangevat. Sommige sprekers, die lid waren van die commissie, hebben erop gewezen dat zij, mochten zij kennis hebben gehad van die informatie, andere opmerkingen en vragen hadden geformuleerd en andere confrontaties hadden voorgesteld.

Aangezien de onderzoekscommissie tot dezelfde conclusie komt als het achtergehouden rapport-Jacqmin, zullen sommigen vinden dat het nog geen ramp is. Voor mij is het dat wel, omdat het achterhouden van informatie bij mij vragen doet rijzen over de opvatting van de legertop over het begrip democratie. Na alles wat ik heb vernomen, is dat de kern van het probleem.

Ik ga akkoord met wat de heer Destexhe daarstraks heeft gezegd. Ik kan mij inderdaad niet voorstellen - en ik ben wel minister geweest - dat een kabinetschef die van `s morgens vroeg tot 's avonds laat met zijn minister samenwerkt, hem niet op de hoogte brengt van een dergelijk rapport. Dat is voor mij ondenkbaar. Ik heb ook te veel respect voor de minister in kwestie om te twijfelen aan zijn geloofwaardigheid.

Wat vooral opvalt in deze zaak is dat sommigen bij de top van het leger er vreemdsoortige denkbeelden op nahielden waardoor zij het zich veroorloofden belangrijke informatie verborgen te houden voor een parlementaire onderzoekscommissie. Dat tart elke verbeelding.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je voudrais prendre la parole en qualité de membre de la commission d'enquête, pour appuyer les propos de M. Mahoux et de M. Destexhe. J'ai vécu les travaux de cette commission avec une nausée permanente. Nous n'en sommes, je pense, qu'au début quant à la découverte de ce qui ne nous a pas été dit. Il est évident que le ministre avait le dossier.

Le débat se déplace à présent vers le comportement de ceux qui, ayant ce rapport - il n'y avait pas que le sommet de l'armée mais, sans doute aussi, le ministre de l'époque -, ne l'ont pas donné dans de bonnes conditions. Dès lors, ainsi que l'a dit M. Geens, il ne s'agit pas seulement d'une question de démocratie. Qu'y a-t-il donc de si important qu'on l'ait masqué à dessein ? C'est bien cette recherche qui m'intéresse. À propos de deux noms, je voudrais demander au ministre qu'il approfondisse vraiment la relation entre le contenu du rapport et ce qui a fait l'objet de l'enquête, à savoir la réalité du moment. Ces deux noms, ces deux personnes sont l'amiral Verhulst et M. Vincent. Quelles sont leurs responsabilités ? Qu'avaient-ils donc de si important à masquer pour qu'à aucun moment, nous n'ayons pu obtenir la moindre vérité de la bouche de ces personnes en charge ? Est-ce bien dans le cadre de la procédure concernant Choffray et Maggen - je vous rappelle que l'analyse que nous avons faite de la situation de ces derniers était vraiment très claire - que ce document est apparu ?

Nous reviendrons encore souvent sur cette question du Rwanda et pas uniquement dans le cadre de cette interpellation. J'ignore si cela aboutira à rouvrir une véritable enquête sur ce que l'on nous a délibérément caché, notamment la vérité sur les relations de personnes essentielles avec l'armée française pendant cette période sur le terrain. Dans cette mesure, j'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il en sait. La commission qui s'est tenue en France a-t-elle fourni le moindre éclairage qui pourrait nous permettre de poursuivre le questionnement systématique qui fut le mien pendant toute la commission d'enquête ? Au fond, aujourd'hui, n'est-ce pas aussi en grande partie sur cet élément qu'on a voulu opérer le masquage ? J'aimerais donc que l'on puisse approfondir tout ce volet-là du travail.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je suis surpris par la manière dont cette commission se déroule. Je suis un nouveau membre de la commission des Relations extérieures et de la Défense; je n'ai pas reçu ce rapport que d'autres - je songe à M. Mahoux en particulier - ont lu et sur lequel nous discutons depuis plus d'une heure. Nous sommes dans une situation absurde... Nous sommes occupés à discuter des conclusions d'un rapport que nous n'avons jamais reçu, vu ou lu. Cette situation me semble pour le moins désagréable.

M. Armand De Decker, coprésident. - Monsieur Dallemagne, le ministre a ce rapport dans son dossier et il vous dira ce qu'il entend en faire. Cela relève de sa responsabilité. Par ailleurs, vous avez mis M. Mahoux en cause. Je lui donne donc brièvement la parole pour un fait personnel.

M. Philippe Mahoux (PS) (fait personnel). - J'ai déjà eu l'occasion de dire il y a trois jours - mais je le redis puisque nous sommes en commission - que je n'ai pas à expliquer à M. Dallemagne comment et dans quelles circonstances, j'ai eu l'occasion de lire ce rapport. Je l'ai effectivement lu. Peut-être bien que j'en connais le contenu! Quant à savoir si ce document deviendra public, cela dépend de ceux qui détiennent la responsabilité de lever ou non le caractère confidentiel. Par rapport aux journalistes, la confidentialité des sources me paraît être une des règles qu'il faut pouvoir respecter. Cela fait partie de la liberté démocratique. Je ne vous en dirai pas davantage.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Cela n'enlève rien à mon propos. Nous tirons a priori une série de conclusions sur le contenu de ce rapport, sur le fait qu'il confirme ou qu'il infirme les travaux de la commission, qu'il aurait permis d'accélérer les travaux, etc. Je suis évidemment incapable d'apprécier ces éléments.

Quant au fond, je suis sensible aux remarques formulées, notamment à la question de savoir pourquoi ce rapport n'a pas été transmis à la commission. Je me demande aussi pourquoi la commission, qui semblait disposer de certains éléments qui lui auraient permis d'interroger éventuellement M. Jacqmin, n'a pas pris l'initiative de le rencontrer alors qu'il était fait état d'un débriefing. À propos des raisons pour lesquelles ce rapport n'a pas été transmis, il y a effectivement le problème du rapport entre l'armée et le parlement. Il est vrai qu'il s'agit d'une question très délicate en démocratie. Il s'agit de savoir si nous devons oui ou non continuer une commission Rwanda, encore que nous ne disposions pas aujourd'hui des éléments qui nous permettraient de trancher cette question. Quoi qu'il en soit, il convient d'éclaircir les relations entre l'armée et le parlement et les motifs pour lesquels l'armée n'a pas cru devoir transmettre ce rapport. Je pense qu'il faudrait pouvoir identifier les responsabilités au sein de l'armée. Le parlement devrait de son côté s'interroger sur la nature de ses relations avec l'armée et se demander pourquoi l'armée n'a pas cru devoir transmettre ces informations au parlement.(Colloques)

La commission semble estimer qu'il est scandaleux et avéré que des documents ne lui ont pas été transmis alors qu'elle était, en qualité de commission d'enquête, la première à devoir recevoir ces documents, mais il lui paraît totalement impossible que le ministre ait pu avoir les mêmes difficultés de transmission de l'information avec le colonel Jacqmin. Il semble que de hauts responsables de l'armée n'aient pas livré toutes les informations en leur possession. C'est un fait avéré. Le fait que ces mêmes hauts responsables n'aient pas transmis ces informations au ministre paraît par contre tout à fait improbable à la commission. C'est curieux.

M. Armand De Decker, coprésident. - Avant de donner la parole au ministre, je voudrais apporter quelques précisions. Nous venons d'entendre des demandes d'explications : chaque parlementaire dispose d'une liberté de parole et chacun a interprété les événements sur la base des informations partielles dont il dispose ; le ministre y répondra.

Par ailleurs, le groupe Agalev m'a fait part d'une demande de création d'une commission d'enquête parlementaire. Le règlement est très clair à cet égard et précise, en son article 76 : « Si le président du Sénat le juge recevable, toute proposition de constitution d'une commission d'enquête du Sénat au sens de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires est, conjointement à ses développements, traduite, imprimée, distribuée et envoyée à la commission compétente. »

À ce stade, il n'existe pas de document officiel en vue de la création d'une commission d'enquête parlementaire. La jurisprudence est extrêmement claire - les membres de la précédente commission d'enquête Rwanda la connaissent bien : lorsqu'une telle demande est introduite, le président juge de sa recevabilité et c'est toujours le Sénat qui décide de l'opportunité de créer ou non ladite commission. Il en sera donc ainsi lorsqu'il y aura un document officiel.

De heer Michiel Maertens (AGALEV). - Wij hebben gisteren reeds ons voorstel ingediend.

M. Armand De Decker, coprésident. - Je sais qu'il existe un texte qui est à la traduction en ce moment, mais je n'ai pas encore reçu la proposition officiellement.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. -Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres des familles des victimes, je voudrais d'abord remercier le président du Sénat, le président de la commission, ainsi que MM. Mahoux et Destexhe, Mmes Thijs, Willame-Boonen et Nagy, MM. Maertens, Dallemagne et Geens et Mme Lizin.

Je remercie également les membres de la commission Rwanda qui ont effectué un travail remarquable.

J'attire l'attention de l'assistance sur le fait que ma réponse sera donnée en primeur au parlement, puisque les éléments qu'elle comporte n'ont pas, pour leur part, trouvé écho, ni ce matin ni les jours précédents, dans la presse.

Lorsque j'ai découvert, vendredi matin sans doute comme la grande majorité d'entre vous, l'article faisant état de l'existence du rapport en cause, article paru dans les journaux du groupe Sud-Presse, ma réaction a été identique à celle du premier ministre.

Après avoir contacté ce dernier, j'ai publié le communiqué de presse suivant: « André Flahaut, ministre de la Défense, a pris connaissance ce matin, par la presse, de l'existence d'un rapport interne à l'armée concernant les événements du Rwanda. Le ministre prend ce jour» - nous étions vendredi - «tous les contacts qui s'imposent auprès des responsables militaires, afin d'obtenir toutes les informations à ce sujet. Si l'existence de ce document et de son contenu tel que révélé par la presse sont confirmés et que de telles informations n'ont pas été communiquées à la commission Rwanda, il s'agit là, pour le ministre, d'une faute grave dont les auteurs devront tirer les conclusions.»

Le premier ministre a également fait référence à ce communiqué lors du point presse organisé à l'issue du conseil des ministres de ce vendredi 4 février.

Venons-en à la recherche du document Jacqmin et aux consultations.

J'ai immédiatement entrepris la recherche du document en question et dès le vendredi 4 février, dans l'après-midi, j'ai convoqué à mon cabinet les personnes suivantes, afin qu'elles m'informent complètement de ce qui s'était passé durant l'époque de référence, soit de juillet 1996 à fin 1997:

-le vice-amiral Willy Herteleer, actuel JS, chef d'état-major général depuis octobre 1995 ;

-le lieutenant général Guy Bastien, actuel GS, chef d'état-major de la force terrestre depuis juillet 1999 ;

-le général major Marc Jacqmin, actuel commandant de la première division mécanisée, auteur du document réalisé à l'époque où il commandait la brigade paracommando, de fin 1995 à fin 1996 ; début 1997, il devint le chef de cabinet du ministre Poncelet et fut nommé général-major avant de devenir commandant de la première division, début novembre 1997 ;

-le capitaine de frégate Luc Marsia, qui était le point de contact pour le transfert des documents demandés par la commission Rwanda ;

-le général major Jean-Pierre Roman, International Military Staff à l'Otan qui a commandé la brigade paracommando avant l'arrivée de Jacqmin ;

-le lieutenant général Willy Hanset, chef du commandement des opérations de la force terrestre ;

-le lieutenant général en retraite Maes, chef d'état-major de la force terrestre en 1996 ;

-l'amiral de division Michel Verhulst, actuel chef d'état-major de la marine ;

-le général major Georges Duchâtelet, ancien GSX, général adjoint du chef d'état-major de la force terrestre, inspecteur collaborateur du chef d'état major de la force terrestre en 1996, ancien expert de la commission Rwanda et actuel commandant militaire du Palais de la Nation ;

-le général major en retraite Vansteenlandt, ancien GSA, c'est-à-dire général adjoint du chef d'état-major de la force terrestre pour les opérations, en 1996 ;

-le général major Albert Féron, actuel GSX, chef de cabinet de GS en 1996 ;

-Jean-Pol Poncelet, député, ministre de la Défense à l'époque ;

-le colonel breveté d'état-major Wirtgen, ancien collaborateur du ministre de l'époque, conseiller pour les opérations.

J'ai reçu le général Jacqmin à trois reprises.

Il est bon de rappeler, me semble-t-il, la méthode de travail retenue par la commission pour obtenir les documents qu'elle demandait. À cette époque, M. Mahoux l'a dit, l'évolution de la commission Rwanda a été la suivante : le 12 août 1996, création du groupe ad hoc ; le 17 janvier 1997, commission spéciale Rwanda ; le 23 avril 1997, commission d'enquête, et le 6 décembre 1997, rapport de la commission Rwanda.

Deux options étaient possibles pour la transmission des documents: soit la transmission de tous les documents existants, soit la transmission sur demande de la commission.

Après un premier envoi par l'armée de 18 caisses de documents, une méthode de travail a été arrêtée entre le président de la commission, M. Swaelen, le cabinet du ministre et les forces armées. La méthode peut se résumer comme suit: le président de la commission a écrit au ministre; ce dernier a transmis les demandes à l'état-major général qui avait donné les instructions à Luc Marsia de mettre tout en _uvre pour répondre à la demande dans les délais les plus courts. Les documents étaient transmis directement par Luc Marsia ou transitaient par le cabinet, via le chef de cabinet, M. Jacqmin, ou M. del Marmol.

Il nous a été précisé par le capitaine de frégate Luc Marsia que toutes les demandes avaient été honorées. On remarquera donc que les forces armées, à l'exception des 18 premières caisses, n'ont plus envoyé de documents d'initiative, mais répondaient à la demande.

On l'a dit, les demandes de la commission portaient sur la période des événements 1993 et 1994.

J'en viens à l'auteur du document. Fin décembre 1995, le colonel breveté d'état-major Jacqmin, qui était jusqu'alors instructeur à l'École royale militaire, arrive à la brigade paracommando, pour en prendre le commandement et succéder ainsi au colonel Roman, ce dernier devenant JSO, chef de division opérations à l'état-major général. Le colonel Jacqmin s'enquiert auprès de son prédécesseur si un débriefing a été organisé après les événements du Rwanda. La réponse est négative, car selon le colonel Roman, il n'était pas indiqué d'interférer avec d'autres enquêtes et la procédure en cours - entendez par là le procès Marchal - mais aussi compte tenu d'une opération de rapatriement qui avait suivi les événements et qu'une restructuration accompagnée d'un déménagement du quartier général de la brigade d'Everberg vers Heverlee était en cours.

Le colonel Jacqmin attend la fin du procès Marchal, le 4 juillet 1996, pour annoncer le lendemain à GS de l'époque, le général Maes, son intention d'organiser une journée d'étude à la brigade, le 27 septembre 1996. Le GS de l'époque, Maes, marque son accord, considérant sans doute que cette journée aiderait peut-être à comprendre la démotivation des hommes de la brigade. La liste des participants à cette journée d'étude était la suivante: le colonel Jacqmin, le lieutenant-colonel Van Emrik, commandant du premier para, le lieutenant-colonel Adam, commandant du deuxième commando, le lieutenant-colonel Martin, commandant du troisième para, le lieutenant-colonel Dewilde, chef d'état-major, le major Doumont, le commandant Claeys, le major Lattaque, le major Moors, le major Koumans et le major Maranzan. Les orateurs étaient Leroy, Dewez et Marchal.

Le colonel Jacqmin fait le rapport de sa journée d'étude et le transmet, le 1er octobre, à GS Maes, c'est-à-dire au chef d'état-major de la force terrestre. C'est le document dont il est question. Cette journée d'étude intervenait pendant la période où le chef d'état-major de la force terrestre avait entrepris de faire procéder à une enquête pour préparer un document sur les lessons learned des opérations PSO, au niveau de l'état-major de la force terrestre. Cette enquête a par ailleurs servi à informer le ministre sur la MINUAR. Cette enquête a été réalisée plus particulièrement par le GSA Vansteenlandt, le GSX Duchâtelet, le chef de cabinet de GS à l'époque, Fairon, et avec la participation du colonel Jacqmin, commandant de la brigade paracommando. En août et septembre 1996, il fut procédé à l'audition de certaines personnes parmi lesquelles Leroy, Dewez, Marchal, Roman, Flament, Verhulst, Hanset, Matot, ...

J'émettrai quelques remarques.

Le 1er octobre 1996, le colonel Jacqmin envoie au chef d'état-major de la force terrestre, à GS, par poste militaire, son document de onze pages, dont une annexe D de trois pages portant des considérations personnelles. Le chef d'état-major de la force terrestre, GS, fait réaliser trois copies de ce document, destinées respectivement à GSA, à GSX et au chef de cabinet de GS, en l'occurrence Vansteenlandt, Duchâtelet et Fairon. Les annexes A, B et C ont été données aux participants de la journée d'étude du 27 septembre 1996, sans la note d'envoi ni l'annexe D.

Ces documents ont été retrouvés à l'état-major de la force terrestre dans les classeurs des quatre personnes susmentionnées. Je dispose donc des quatre documents.

Le général-major Jacqmin m'a remis une copie de son rapport lors de notre entrevue du 4 février 2000.

On notera, et certains l'ont signalé, que lors de la commission d'enquête, il a été fait référence au moins une fois, à «un débriefing du colonel Jacqmin». Cela se trouve à la page 700 du rapport, sous le chapitre 3.15, «Le traitement du dossier Rwanda par les autorités militaires». Il y est écrit : «...il faut encore vérifier ici si on vise la même chose qu'un débriefing qui fut donné plus tard aux troupes. Le colonel Jacqmin est venu faire un débriefing au niveau bataillon. En fait, c'était plutôt un exposé qu'une discussion.» Après quoi, un membre de la commission conclut: «C'était donc plutôt une justification de ce qui avait été dit ou fait.» En d'autres termes, ce débriefing a été communiqué à la commission lors de l'audience du caporal-chef Pierard, le 27 juillet 1997.

La commission n'a cependant jamais reçu ni demandé la note que le colonel Jacqmin a rédigée à l'occasion de la journée d'étude du 27 septembre 1996.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire, le colonel Jacqmin est nommé général-major et devient, le 26 décembre 1996, chef de cabinet du ministre Poncelet, poste qu'il quittera début novembre 1997 pour commander la première brigade mécanisée, fonction qu'il occupe encore aujourd'hui.

Que fait avec le document le destinataire de celui-ci, à savoir le chef d'état-major de la force terrestre, à l'époque le GS Maes? Le document est donné aux membres du groupe de travail composé, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, de GSX, de GSA, du chef de cabinet de GS Fairon, groupe de travail auquel est associé Jacqmin. Ceux-ci ont analysé et extrait des mesures concrètes qui sont ajoutées aux observations faites pendant leur propre enquête pour établir les lessons learned.

Une note de deux pages, qui porte la référence 93.274 du 25 octobre 1996, signée par le chef d'état-major de la force terrestre, est transmise au chef d'état-major général Willy Herteleer et concerne les forces armées en général.

Une note de quinze pages, qui porte le numéro 93.282 du 25 octobre 1996, signée par le chef d'état-major de la force terrestre de l'époque, est transmise vers les commandants d'unité. Elle contient des mesures plus spécifiques à la force terrestre.

À aucun moment, dans ces deux documents, il n'est fait référence à la journée d'étude et au document Jacqmin ni à d'autres documents qui ont servi à établir ces lessons learned.

Le 15 octobre 1996, un document ne reprenant ni ne mentionnant le texte Jacqmin ni d'autres références a été remis au ministre et a été transmis au chef d'état-major général des forces armées le 24 octobre 1996. J'insiste sur ces dates.

Le document figurait dans le classeur remis à chaque membre du groupe de travail le 25 octobre 1996 et la page de garde de ce classeur est signée par le colonel breveté d'état-major Fairon, chef de cabinet de GS, et reprend, à titre de compte rendu au terme des travaux du groupe de travail Lessons learned, un ensemble de documents établis ensuite des travaux:

Un premier document A: Rapport à GS force terrestre, le 23 septembre 1996, tableau des constatations et lessons learned, données brutes.

Document B: Rapport du commandant de la brigade paracommando ensuite de la journée d'étude du 27 septembre 1996.

Document C: Préparation du rapport de GS au ministre. Projet de rapport au ministre avec référence aux constatations et leçons. Tableau des constatations et lessons learned.

Document D: Rapport au ministre, rapport identique au projet de rapport cité plus haut, mais sans référence au tableau.

Document E: Note à JS, document dont je viens de vous parler portant le n° 93.274.

Document F: Note aux grands commandements de la force terrestre, n° 93.282.

Document G: Textes et slides préparés en vue de l'intervention du ministre devant le parlement, commission de la Défense. La page de garde précise encore qu'il importe de savoir que le ministre a reçu le document D - je rappelle que ce rapport est identique au document C mais qu'il ne fait pas référence au tableau - des mains du chef d'état-major de la force terrestre, le 15 octobre 1996, avec des commentaires verbaux qui s'appuyaient sur le document C.

Le chef d'état-major général JS a reçu le document D des mains du chef d'état-major de la force terrestre le 24 octobre avec "quelques commentaires". Le colonel breveté d'état-major Wirtgen a reçu le document D des mains de GS le 15 octobre 1996 mais n'a pas assisté à l'entretien ministre de la Défense-GS qui a eu lieu ce jour-là.

Le ministre Poncelet voulait se faire informer - selon le lieutenant général Maes - sur le Rwanda parce que le rapport Uytterhoeven ne le satisfaisait pas. Ce groupe de travail, dont le général Duchâtelet faisait partie, a réalisé pour le ministre Poncelet une synthèse dans laquelle avait été intégré le rapport Jacqmin, sans le citer. Cette synthèse était destinée à préparer l'intervention du ministre devant la commission Rwanda. Le chef d'état-major de la force terrestre supposait que le rapport avait été vu par le cabinet, étant donné que Jacqmin était à ce moment chef de cabinet du ministre Poncelet.

En conclusion, le document Jacqmin, avec son annexe D - les considérations personnelles -, était connu - outre, naturellement, de son auteur et de son destinataire - des membres du groupe de travail institué par le GS de l'époque. Les participants à la journée d'étude n'ont reçu que les annexes A, B et C comprenant les tableaux avec des constatations et des recommandations, et donc pas l'annexe D reprenant les considérations personnelles du colonel Jacqmin à l'époque.

Sans y faire référence, des éléments de ce document ont été intégrés dans d'autres rapports portant essentiellement sur les mesures à prendre et transmis, l'un à JS et l'autre aux commandants d'unité, pour ce qui les concernait respectivement.

Il était convenu avec la commission Rwanda qu'il lui serait transmis tout ce qu'elle demandait, et ses demandes, comme vous l'avez dit, ont surtout porté sur la période 1993-1994, période pour laquelle toutes les demandes ont été honorées. Il n'y a donc eu ni refus de transmission ni initiative en vue de transmettre des documents non expressément demandés.

Il est assez étonnant que lors des auditions par la commission Rwanda, aucune des personnes qui connaissaient ces documents ou qui avaient participé à la journée d'étude, n'ait jugé utile de signaler l'existence des travaux internes et des réflexions en cours à la force terrestre, d'autant plus que ces travaux et réflexions, pour partie, faisaient le même constat et arrivaient aux mêmes conclusions que celles auxquelles arrivera la commission un an plus tard. La transmission de ces informations aurait certainement permis l'accélération des travaux de la commission.

Pour le futur, il faut signaler - j'y veille particulièrement - que les leçons ont été tirées des événements pour l'organisation des opérations qui sont intervenues par la suite et qui sont encore en cours aujourd'hui. Une évaluation systématique est faite régulièrement.

Pour garantir la transparence la plus totale sur ces événements et sur le fonctionnement de l'armée, j'ai donné instruction pour que chaque membre de la communauté militaire qui disposerait encore de documents, de témoignages susceptibles d'éclairer les événements qui se sont produits, les transmette d'urgence à l'état-major général.

J'ai également déposé plainte auprès de l'auditorat militaire afin de découvrir l'origine de la fuite d'un document classé «confidentiel».

Enfin, comme cela m'a été demandé par le président de la commission et par le président du Sénat, je remets un exemplaire du classeur contenant les documents aux présidents du Sénat et de la Chambre.

Ce qui s'est passé avec le document Jacqmin démontre, si cela était encore nécessaire, l'urgence de mettre en _uvre les réformes visant notamment à la simplification des procédures, à une plus grande transparence des structures et à leur décloisonnement.

Un travail encore plus important devra être réalisé pour restaurer l'image de l'armée. La seule certitude est que la révélation de ces derniers jours, qui ravive une période douloureuse de notre histoire politique et militaire récente, ne doit pas faire oublier que dix hommes ont perdu la vie et que des familles en souffrent encore aujourd'hui. Nous devons travailler tous ensemble pour que ces événements ne se reproduisent plus et pour rétablir la confiance entre les institutions, les instruments démocratiques de notre société et tous les citoyens. En ce qui concerne la création par le Sénat d'une nouvelle commission spéciale, je tiens à dire dès à présent que tant le premier ministre que moi-même n'y sommes pas opposés, mais que le parlement est souverain en la matière.

Enfin, au vu de tout ce qui précède, je propose à la commission, si elle le souhaite, d'examiner avec elle ou certains de ses membres, et cela dès demain s'il y a lieu, dans le respect des procédures, la possibilité d'appliquer des sanctions. Il serait en effet vain et malhonnête à l'égard du parlement, des familles et de l'opinion publique, d'annoncer de telles sanctions pour constater d'ici à quelques semaines qu'elles sont pour l'une ou l'autre raison inapplicables ou susceptibles d'être annulées en raison d'un recours au Conseil d'État.

Depuis la publication de ces articles et pendant toutes les heures passées avec trois collaborateurs à rencontrer et écouter les interlocuteurs pour essayer d'y voir plus clair, nous n'avons jamais cessé de penser à ces dix hommes tombés au Rwanda, à leurs familles mais aussi à tous leurs collègues, leurs compagnons qui continuent leur travail avec conscience professionnelle au sein de nos forces armées. J'imagine la peine et la souffrance de ces proches, de ces frères d'armes, de ces amis. J'irai à leur rencontre lundi prochain, à Flawinne, et je rencontrerai une nouvelle fois les familles avec le premier ministre le 21 février.

Comme nouveau ministre de la Défense et nouveau responsable politique de l'armée, je voudrais solennellement, devant cette commission et par respect pour les familles et les frères d'armes de ces victimes, présenter au Sénat et au parlement tout entier, lieu central de l'exercice de la démocratie, mes excuses et celles de l'armée pour le fait que certains de ses membres ou anciens membres, par manque de courage ou de discernement, ont omis de communiquer aux élus de la nation des éléments qui auraient été susceptibles non de changer mais d'accélérer les conclusions de la commission d'enquête, indépendamment de la question de savoir si, au niveau strictement réglementaire et statutaire, il y a eu faute sur le plan citoyen et un manque flagrant de respect du parlement, ce qui, dans une démocratie et pour tout démocrate, est tout simplement intolérable.

Je répondrai à M. Destexhe que si j'avais, dans la même situation, eu connaissance d'un tel document, il est clair que je le transmettrais immédiatement à la commission d'enquête ou au président du Sénat.

En ce qui concerne l'intervention de Mme Thijs au sujet des nominations futures, je dirai que tout élément doit toujours intervenir dans les évolutions de carrière.

En ce qui concerne l'intervention de Mme Lizin, je suis incapable, pour ne pas avoir vécu les événements mais les avoir découverts ces derniers jours, de répondre aux questions qu'elle me pose sur certaines personnes. Je ne pense pas que le ministre actuel de la Défense doive y répondre parce qu'il aurait beaucoup de travail pour restaurer l'image de l'armée et renforcer la confiance.

M. Armand De Decker, coprésident. - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre exposé fort complet et des considérations que vous y avez ajoutées. Conformément au règlement, je donne maintenant la parole exclusivement et chronologiquement à ceux qui ont introduit une demande d'explications. C'est le règlement.

M. Philippe Mahoux (PS). - Il faut effectivement toujours respecter le règlement, sinon il ne présente aucune utilité. J'ajoute que nous ne pourrons nous limiter à la présente séance pour vider le problème.

M. Marcel Colla, coprésident. - Nous terminerons cette discussion par les répliques des membres qui ont développé une demande d'explications.

Je propose à la commission de se réunir à nouveau à 14 heures dans cette salle afin d'examiner s'il faut donner une suite à cette discussion et, dans l'affirmative, la manière dont cela doit se faire.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je me réjouis que vous anticipiez, monsieur le président. Je remercie le ministre de sa réponse fouillée ; oserais-je dire qu'elle a la rigueur toute militaire qu'on aurait aimé voir observer par l'état major tout au long des travaux de notre commission d'enquête. Il serait intéressant de pouvoir lire le contenu des documents A, B, C et D et votre déclaration. J'ai bien les noms et circonstances en tête, je crois avoir bien intégré les noms des destinataires des différents documents. Je retiens de votre réponse que beaucoup de monde était évidemment au courant de la note Jacqmin et de son contenu, à savoir des conclusions qu'on aurait pu tirer de ce qui constitue un débriefing organisé ! Or, si je me souviens bien, le caporal Pirard avait dit à l'époque qu'ils avaient écouté beaucoup. Apparemment ce fut plus que de l'écoute, ce fut de l'échange ! Quand je vois la qualité des personnes qui ont pris part au débriefing organisé par le colonel Jacqmin in tempore non suspecto - information que nous ne recevons que maintenant, monsieur le ministre ! - je concède que la formalisation d'un débriefing avant la fin du procès Marchal pouvait attendre Cela signifie-t-il qu'alors que des troupes peuvent à tout moment être envoyées à l'étranger, il ne faut pas procéder à un débriefing et tirer les conséquences rapidement?

Beaucoup de gens sont au courant, et parmi toutes ces personnes, aucune ne nous dit qu'il y a eu débriefing et qu'en aval, il pourrait y avoir eu une note à un moment ou un autre! Personne au sein de l'état-major ne pouvait-il dire à son supérieur ou à son voisin hiérarchique que ce document pouvait être utile à la recherche de la vérité, à l'amélioration de leur travail et à la préparation des missions ?

Je constate par ailleurs, si j'ai bien compris ce qui vient d'être dit, que le colonel Jacqmin, l'auteur du document, a remis à la fois au chef d'état-major général et au ministre de la Défense tout le contenu de ses conclusions sans faire mention de l'existence d'un document. Cela signifie que le contenu figure dans le rapport qui a été réalisé mais on ne dit pas que c'est une note Jacqmin. D'accord, mais c'est Jacqmin qui est chef de Cabinet. En outre, si j'entends bien, c'est parce qu'on n'est pas satisfait du rapport qualifié de rapport Uytterhoeven que le ministre Poncelet - il faut lui rendre grâce à cet égard - demande un complément d'information en termes de suivi de la commission Rwanda. Il n'est pas d'accord avec le rapport Uytterhoeven qu'on remet au chef d'état-major général et lui demande un complément de rapport. Je suppose que ce qui alimente ce complément de rapport est bien entendu le contenu de la note Jacqmin. C'est tout de même porté à la connaissance du chef d'état-major général, le vice-amiral Herteleer et du ministre de la Défense de l'époque. On ne le leur présente pas comme une note Jacqmin mais le contenu, les grandes lignes de ce débriefing devaient être communiqués et devaient selon moi porter remède à l'insatisfaction exprimée à l'époque par le ministre de la Défense.

À moins que mes collègues qui ont participé à ces trois séances de la commission des Affaires étrangères me détrompent, je puis vous dire qu'à aucun moment il n'a été fait allusion à un débriefing - je ne parle même pas de la note Jacqmin - ni à une démarche d'autocritique qui a pourtant existé en réalité. Je n'en ai aucun souvenir ; or c'est un aspect auquel nous étions particulièrement attentifs. Je signalais dans ma demande d'explications que nous avions remarqué quelques nuances entre le rapport écrit et l'exposé verbal du vice-amiral mais elles concernaient davantage le Général Charlier que l'état-major ou le C Ops Je continue à m'interroger sur les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu communication de ces éléments-là au parlement, en décembre 1998 ou janvier 1999. Il faut en effet poser le problème clairement et voir l'importance de ces éléments. La brigade paracommando a la responsabilité de la formation et le commandant de cette brigade est le général-major Roman. Ce dernier est mis en cause dans le rapport Jacqmin puisque la préparation n'est pas bonne. D'autres personnes sont en cause et on ne nous en dit rien. De quoi discute-t-on ? De savoir s'il est possible de sanctionner Dewez, Choffray ou Maggen. Au niveau des sanctions, on établit des distinctions juridiques parfaitement respectables entre les plans disciplinaire et administratif. Je reconnais la complexité des règlements, qui existent pour être appliqués comme je le disais au début de mon intervention. Mais en 1998, ce n'est pas de cela qu'on parle. On continue à évoquer les manquements qui ne se limitent pas à ceux relevés au niveau des gens de terrain mais concernent aussi l'organisation générale, l'état-major ou le C Ops. Autre élément important : quelle est l'influence que peuvent avoir, sur les performances, les relations entre les hommes qui composent l'armée, et plus particulièrement ceux de l'état-major, ceux qui ont les responsabilités ? On ne peut jamais mettre cet élément en lumière mais, dans le drame rwandais, je pense qu'il n'a pas été sans influence sur le déroulement des opérations.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Monsieur le ministre, je voudrais sincèrement vous féliciter pour votre réponse, non seulement parce qu'elle est très complète mais, surtout, parce que vous avez présenté des excuses claires et nettes au nom de l'armée. Je suis parlementaire depuis cinq ans. C'est la première fois que j'entends des excuses aussi claires et aussi nettes. Ces excuses, on les a attendues de la gendarmerie dans l'affaire Dutroux, on les a attendues de la Justice, de l'armée dans le drame du Rwanda, on les a attendues du pouvoir politique de l'époque, et elles ne sont jamais venues. Aujourd'hui, je constate que vous vous excusez au nom de l'institution que vous représentez. J'espère que c'est cela que l'on retiendra de cet exercice. C'est une étape importante, sinon d'une nouvelle culture politique - mot dont j'estime qu'on abuse -, du moins d'une nouvelle pratique politique qui, je l'espère, se poursuivra.

Le seul petit bémol que je voudrais ajouter, c'est que j'ose espérer que vous présentez ces excuses non seulement au nom de l'armée en tant que ministre responsable d'une institution, mais que les principaux acteurs de l'armée concernés s'y associent, car c'est évidemment leur comportement qui est en cause. Personnellement, je souhaiterais entendre des excuses, à titre personnel, de la part d'un certain nombre de ces acteurs.

J'ajouterai que vos excuses contrastent, je me permets de le rappeler même si certains trouveront cela mesquin, avec celles du premier ministre de l'époque qui, à la suite de la commission Rwanda qui avait totalisé 700 heures de travaux, avait jugé bon de s'excuser exclusivement sur la façon dont les familles avaient été traitées par l'armée et non sur la façon dont l'armée et le pouvoir politique de l'époque avaient traité l'ensemble du dossier.

J'aimerais apporter trois précisions. Premièrement, je crois que la commission Rwanda avait probablement dû considérer, en écrivant qu'il n'y avait pas eu de débriefing, que ce dernier n'avait pas eu lieu dans un laps de temps normal après les événements et qu'on n'a probablement pas tenu compte de ce débriefing de 1996.

Deuxièmement, on a vu tout au long de cette commission Rwanda qu'il était souvent difficile d'obtenir des documents. Je constate que dix-huit caisses ont quand même été transmises au départ. Ce caporal, dont j'ai oublié le nom, avait l'air de dire que tout se faisait très facilement. Je voudrais cependant rappeler qu'il a fallu des demandes répétées et acharnées de la commission pour obtenir certains documents. Je pense en particulier aux notes du lieutenant Maes qu'il a fallu demander au moins à trois ou quatre reprises et que la commission n'a finalement obtenues qu'après plusieurs mois. Nous avons peut-être commis une erreur. Nous aurions peut-être dû demander beaucoup plus clairement de nous transmettre tout ce qui était pertinent sur le sujet, comme vous venez de le faire maintenant. C'est une très bonne démarche de placer chacun devant ses responsabilités et de lui demander de transmettre ce qu'il a. Peut-être aurions-nous dû adopter la même méthode.

Troisièmement, et je vous demanderai, monsieur le ministre, de me répondre immédiatement sans attendre votre réplique. Vous n'avez pas mentionné les noms des trois destinataires auxquels le général Maes a envoyé cette note. Vous avez dit qu'il s'agissait de GSA, de GSX et du chef de cabinet de GS.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Ne nous trompons pas d'état-major. Pour M. Mahoux, les relations se sont faites principalement entre le ministre et l'état-major de la force terrestre. La demande n'est donc pas adressée à l'état-major général des JS. Vous verrez dans les documents et dans les dates que le chef d'état-major général n'était pas dans le circuit. En ce qui concerne les destinataires, Fairon était chef de cabinet de GS, c'est-à-dire Maes, GSX était Duchâtelet et GSA Vansteenlandt.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je m'étonne du fait que le conseiller militaire de la commission n'ait pas jugé bon de faire état de ce rapport à la commission.

Le dernier point concerne la réunion de cet après-midi. À la suite de la publication du rapport Rwanda, M. Poncelet a demandé deux rapports. Je me souviens que M. Herteleer est venu présenter lui-même ce rapport en présence du ministre Poncelet. Je voudrais demander au président de la commission et peut-être à la secrétaire de la commission s'il y a eu des minutes de ces auditions de MM. Herteleer et Poncelet lorsqu'ils sont venus présenter les conclusions de l'enquête interne et, si c'est le cas, que ces minutes soient mises à la disposition des membres de la commission des Affaires étrangères afin qu'à la lumière des nouveaux éléments, nous puissions prendre connaissance des réponses qui ont été apportées à l'époque.

Mevrouw Erika Thijs (CVP). Ik heb drie reacties op de uiteenzetting van de minister van Landsverdediging.

Ten eerste is het ons nu duidelijk dat het rapport-Jacqmin werd opgevat als een werkstuk en dat andere nota's daarop zijn gebaseerd. Omdat het een werkstuk was, is er waarschijnlijk te weinig aandacht aan besteed.

Ten tweede, als er voorstel voor een onderzoekscommissie komt, dan zal de CVP daar achter staan. Het frappeert mij wel dat de minister in de officiële en al gedrukte tekst vermeldt dat de eerste minister en hijzelf het idee van een onderzoekscommissie ondersteunen. Blijkbaar wordt dus onmiddellijk ingegaan op de vraag van Agalev. Dat doet sommigen onder ons veronderstellen dat een en ander al vooraf was afgesproken.

Ten derde heeft de onderzoekscommissie, zoals ik daarstraks al zei, niets over de debriefing gevraagd aan de militairen die in de Senaat zijn komen getuigen. Volgens het lijstje van de heer Mahoux waren Dewez en Marchal, die naar onze commissie zijn gekomen, bij die debriefing aanwezig. De andere militairen die bij de debriefing aanwezig waren, zijn hier niet geweest en die hebben wij dus niet kunnen ondervragen.

Aan de heer Destexhe zeg ik dat ik verbaasd ben over zijn aanval op de voormalige eerste minister, de heer Dehaene. Die heeft wel zijn excuses aangeboden. Minister Flahaut biedt hier zijn verontschuldigingen aan, niet over de grond van de zaak, maar wel over het achterhouden van de documenten. Dat maakt een groot verschil. Feiten zijn feiten.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je voudrais remercier le ministre pour la manière complète et circonstanciée dont il nous a expliqué l'erreur qui a été commise en ne nous transmettant pas spontanément les documents. Nous aurions gagné beaucoup de temps. Je remercie donc le ministre pour les excuses qu'il a présentées aux citoyens que nous représentions dans cette commission d'enquête.

Si l'on se rappelle la manière dont étaient décidées les auditions dans la commission Rwanda, il y a peut-être eu quelques lacunes. La commission d'enquête parlementaire a terminé ses auditions le 30 juin 1997; nous en avions d'ailleurs ainsi décidé quelques semaines auparavant.

M. Pierard est venu témoigner le 27 juin 1997. On aurait peut-être pu lui demander davantage d'explications sur les paroles qu'il avait prononcées. Mais comme il s'agissait des dernières auditions, peut-être n'a-t-on pas approfondi le sujet suffisamment ?

Au moment où chacun doit reconnaître ses propres erreurs et où l'on constate que l'armée a commis des erreurs de non-transmission, il convient que la commission s'interroge sur sa diligence à demander éventuellement des auditions supplémentaires, compte tenu de ce qui a été dit au cours de certaines réunions d'audition. Je crois qu'à ce niveau, le rôle des rapporteurs était important.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Vendredi dernier, j'ai fait part de mon intention de vérifier l'existence du document, d'en examiner le contenu et de voir sa provenance et sa destination. J'ai essayé de dresser le plus complètement et le plus objectivement possible l'état d'une situation qui m'était inconnue jusque vendredi dernier. Ensuite, comme citoyen et comme responsable politique, j'ai exprimé, dans les conclusions de mon intervention, ce que je ressentais à l'égard du parlement. Je n'ai rien à ajouter. Pour la suite, le parlement est souverain en ce qui concerne la manière dont il veut mener ses travaux. Le premier ministre s'est également prononcé en ce sens.

M. Armand De Decker, coprésident. - Je prends acte du fait que vous me remettez le dossier et que vous le soumettrez également au président de la Chambre.

- L'incident est clos.

(La réunion publique est close à 12 h 20.)