Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

31 MAI 2000

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 2-439/3).

Bruxelles, le 31 mai 2000.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.