Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-15

SESSION DE 1999-2000

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 326 de M. Van Quickenborne du 31 décembre 1999 (N.) :
Palais de justice. ­ Conservation des archives. ­ Sécurité incendie.

Les médias se sont déjà fait l'écho des mauvaises conditions d'hébergement de la justice dans les palais de justice. Entre-temps, il existe des plans de construction de nouveaux bâtiments, entre autres à Anvers, Courtrai, etc.

L'entreposage des documents, en particulier des jugements et arrêts, reste un problème important.

J'ai appris que dans de nombreux tribunaux, les arrêts sont entreposés dans les caves ou dans d'autres lieux sans que la moindre attention ne soit accordée à la protection de ces locaux contre l'incendie.

J'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :

1. L'honorable ministre peut-il donner, par tribunal, un aperçu de la protection contre l'incendie des divers locaux, en particulier des locaux où les dossiers sont conservés ?

2. L'honorable ministre peut-il me dire ce qui se passe dans le cas où un dossier est détruit dans un incendie ? Une assurance a-t-elle été contractée pour ces cas ? Des copies des arrêts ou des pièces sont-elles conservées ? Dans l'affirmative, est-ce dans des lieux différents afin de répartir les risques ? Dans la négative, une procédure de remplacement est-elle prévue ? L'arrêt reste-t-il valable et que se passe-t-il si un condamné conteste le jugement ?

Réponse : 1. Le ministère de la Justice a près de 300 bâtiments à sa disposition pour l'hébergement des services judiciaires. Il est impossible de donner un aperçu par bâtiment ou service de la situation actuelle en matière de sécurité incendie.

En général, on peut affirmer que tous les nouveaux bâtiments (Arlon, Huy, Verviers (annexe), Bruges, Furnes, Turnhout, Tongres, Termonde, ...) et les nouveaux projets de construction (Liège, Mons, Tournai, Nivelles, Anvers, Gand, Courtrai, Ypres (extension), ...) répondent aux prescriptions en vigueur en matière de protection anti-incendie. Tous ces bâtiments et projets sont d'ailleurs soumis à un contrôle effectué par les services d'incendie locaux.

Il convient d'attirer l'attention sur le fait que les bâtiments judiciaires appartiennent rarement à la catégorie « bâtiment élevé » et que dès lors, ces prescriptions se limitent dans les grandes lignes à prévoir un compartimentage du bâtiment et l'installation de détecteurs d'incendie et de portes à résistance accrue au feu dans un certain nombre de locaux spécifiques, parmi lesquels les locaux à archives.

Pour ce qui est des bâtiments existants ­ souvent vétustes et surpeuplés ­, le propriétaire de la plupart de ceux-ci, à savoir la Régie des bâtiments, fait le nécessaire, dans la mesure du possible, pour répondre aux prescriptions qui changent continuellement. Il va de soi qu'il est impossible de maintenir tout ce patrimoine « up to date ».

Le but de la plupart des projets de nouvelles constructions mentionnés plus haut est d'ailleurs, primo, de vider de leurs occupants les anciens palais de justices, secundo, de rénover/restaurer ceux-ci de telle sorte qu'ils répondent entièrement à toutes les normes imposées, notamment en matière de sécurité incendie.

En ce qui concerne le matériel d'extinction, les bâtiments sont équipés des hydrants prescrits par la loi et pour chaque bâtiment, un contrat est conclu par le ministère de la Justice avec une firme spécialisée dans le placement et l'entretien d'extincteurs à poudre.

2. J'ai demandé les informations nécessaires aux autorités judiciaires. Dès qu'elles seront en ma possession, je ne manquerai pas de donner une réponde définitive à la seconde question de l'honorable membre.