(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les milieux artistiques réclament de plus en plus fort un statut équitable pour les artistes. Notre pays, qui était connu autrefois comme un lieu accueillant pour les artistes, ne se soucie guère aujourd'hui du statut social de ceux-ci. L'on se préoccupe rarement des conditions de travail spécifiques de ces gens et les administrations les aident rarement à faire face à la situation sociale difficile dans laquelle beaucoup se trouvent, notamment parce qu'ils connaissent généralement mal la législation sociale qui est une législation complexe.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. La 10e chambre de la cour du travail de Liège a confirmé récemment qu'un auteur sans emploi qui rédige une oeuvre, même sans la publier, risque d'être exclu du chômage et d'être contraint de rembourser les allocations qu'il a perçues. Cette décision est-elle légale et l'honorable ministre envisage-t-elle de prendre des mesures pour signaler à l'administration qu'un artiste ne peut pas être considéré comme un demandeur d'emploi classique ?
2. Comment explique-t-elle qu'une période de chômage datant d'avant une période de sept ans pendant laquelle une personne a eu le statut d'indépendant, puisse être additionnée à une nouvelle période de chômage après avoir abandonné le statut d'indépendant ? Ne pourrait-on pas corriger cette anomalie ?
3. A-t-elle des projets concrets en vue de l'octroi d'un statut meilleur et plus transparent aux artistes ? Dans l'affirmative, quel est le contenu de ces projets et dans quel délai envisage-t-elle de les mettre en oeuvre ?
Réponse : Comme vous le savez certainement, j'ai déclaré au mois de décembre 1999 vouloir améliorer la situation des artistes en chômage. J'ai décidé d'apporter certaines modifications à la réglementation du chômage de manière à ce qu'elle tienne davantage compte de la spécificité de l'activité artistique, et ce dans l'attente d'une réforme globale du statut social des artistes. Les quatre axes envisagés sont les suivants :
1. Faciliter l'accès aux allocations pour l'artiste.
2. Autoriser l'exercice d'une activité artistique en conservant les allocations de chômage, sous certaines conditions et dans certaines limites. Ainsi, la création artistique non commercialisée sera de manière non équivoque cumulable avec la perception d'allocations de chômage. En cas de commercialisation, l'artiste pourra continuer à percevoir ses allocations jusqu'à une certaine limite de revenus. Cette limite dépassée, le montant de ses allocations sera diminué.
3. Permettre à l'artiste qui justifie un certain nombre de journées de prestations artistiques de retrouver un taux d'indemnisation maximum.
4. Tenir compte de la spécificité de l'artiste en lui permettant de refuser tout emploi qui lui serait proposé et qui ne correspondrait pas à sa qualité d'artiste.
Concernant votre deuxième question, malgré son caractère peu explicite, je présume que vous faites allusion à la prise en compte des périodes de chômage précédant l'installation comme indépendant pour le calcul du nombre de mois de chômage dans le cadre de l'application de l'article 80 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et ce peu importe où elles se situent dans le temps. Toute période de chômage est comptabilisée pour l'application de l'article 80. Il existe certaines exceptions à ce principe qui doivent s'entendre de manière limitative et qui ne reprennent pas l'hypothèse du travail indépendant. Le système de l'article 80 ne s'appuie pas sur une durée de chômage ininterrompue, mais bien sur le nombre de journées de chômage sur l'ensemble de la carrière.