Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

25 MAI 2000

Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1972 sur les funérailles et sépultures

AMENDEMENT

Nº 5 DE MME NAGY ET M. LOZIE (Sous-amendement à l'amendement nº 4)

Art. 2

Remplacer les deux derniers alinéas de l'article 24 proposé par les alinéas suivants :

« Si le défunt en a émis la volonté par écrit ou, le cas échéant, à la demande de ceux qui en étaient les tuteurs légaux, les cendres des corps incinérés peuvent être dispersées en un autre lieu que le cimetière.

Le Roi peut déterminer d'autres conditions auxquelles doivent répondrent la dispersion des cendres visée à l'alinéa précédent. »

Justification

Le présent amendement adapte l'amendement nº 1 en fonction de l'amendement nº 4 du gouvernement, dont les deux premiers alinéas ont été adoptés en séance plénière (cf. justification de l'amendement nº 1).