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De voorzitter. - De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie, antwoordt namens de heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le ministre de l'Intérieur ou, sait-on jamais, le premier ministre, a-t-il été informé des déclarations faites par un ingénieur de Framatome à propos de la non-conformité de nombreux équipements exportés par Framatome dans le courant des dernières années, notamment vers la Belgique ?
Dans son édition de ce mercredi, le journal Le Monde révèle que le dossier d'analyse de comportement d'une série de matériels très perfectionnés du circuit primaire aurait été fait sans aucune justification technique.
De tels éléments de dossier sont indispensables pour la conformité d'une livraison et n'auraient jamais été acceptés par le système français. Le matériel n'était toutefois pas destiné à EDF, contrairement à la grande partie du matériel produit par Framatome, et n'est donc pas passé par le système de contrôle français.
D'après Le Monde deux questions restent pendantes. Une société française a-t-elle livré a ses clients étrangers des dispositifs qui n'auraient pas été acceptés dans le parc français? Un réexamen des systèmes d'étanchéité des thermocouples de Koeberg, pour le volet Afrique du Sud, et de Tihange 1 n'est-il pas nécessaire?
Le ministre a-t-il lu Le Monde? En a-t-il déduit un certain nombre de mesures? Depuis combien de temps Electrabel était-il informé de cette situation? Un an? Trois mois? Pour l'anecdote, je dois signaler qu'Electrabel nous avait aimablement fait visiter Framatome, il y a six mois, pour mesurer à quel point ce couvercle était évidemment incontestable. Electrabel avait-il informé le gouvernement belge avant la publication dans Le Monde? Personnellement, j'ai reçu ce journal à 7 h 30 et le coup de téléphone du directeur de la centrale à 7 h 35. Si oui, sous quelle forme a eu lieu cette information préalable du gouvernement belge?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - J'ignore si mon collègue de l'Intérieur a lu Le Monde, mais je pense que ses service l'on fait vu le contenu de la réponse dont je vais vous donner lecture.
Dès le 11 mai 2000, mes services techniques ont été informés d'un problème soulevé par un agent du sous-traitant de Framatome, lequel avait été licencié par son employeur et débouté d'une plainte pour licenciement abusif par le tribunal de Nanterre.
Techniquement, le problème concerne des colliers de serrage assurant l'étanchéité des pénétrations de thermocouple dans le couvercle des cuves de réacteurs. De tels dispositifs auraient été vendus en Afrique du Sud et en Belgique, plus particulièrement pour la centrale de Tihange 1. Les dossier d'acceptation du comportement de ces dispositifs n'avaient pas à être examinés par les autorités françaises de sûreté puisqu'ils n'étaient pas destinés à une centrale française.
En ce qui concerne les matériels livrés à la centrale de Tihange 1, ceux-ci ont été installés sur le nouveau couvercle de cuve remplacé en 1999. Ces matériels ont fait l'objet de toutes les mesures d'inspection de sûreté prévues par la réglementation belge. Celles-ci prévoient que de tels matériels font l'objet d'une dérogation au titre IV du RGPT de manière à confier les vérifications nécessaires à une autorité d'inspection autorisée, en application du code ASME, à savoir AIB Vinçotte, l'organisme belge mandaté pour les contrôle des appareils à vapeur.
Depuis la passation de la commande du couvercle, AIB Vinçotte a surveillé le suivi de sa fabrication et, en particulier, celui de la fabrication des brides de puits de thermocouples et des systèmes d'étanchéité fournis par ATEA, qui constituent les pièces incriminées.
Conformément au code ASME, le couvercle a subi en usine une épreuve hydrostatique après sa fabrication. Les brides de puits de thermocouples et les systèmes d'étanchéité ont également subi en usine l'épreuve hydrostatique, en conformité avec les impositions du code ASME.
Des contrôles non destructifs, requis par le même code ASME pour l'inspection préopérationnelle par ultrasons et par ressuage des soudures, ont été réalisés.
Enfin, il ne faut pas oublier qu'avant la mise en route de la centrale, l'organisme agréé pour le contrôle de celle-ci, l'Association Vinçotte Nucléaire, délivre un procès-verbal de réception du c_ur.
Je puis encore ajouter qu'à la suite de la publication de l'article dans le journal Le Monde, Electrabel a entrepris, en collaboration avec les bureaux d'études français et belge ainsi qu'avec l'organisme agréé pour le contrôle des centrales nucléaires, un réexamen de l'ensemble du dossier de sûreté qui fera l'objet d'un rapport transmis à mes services techniques. Dès que je serai en possession de ce rapport, je ne manquerai pas de prendre, le cas échéant, les dispositions qui s'imposent.
Mon collègue souligne encore l'importance à accorder au suivi de cette affaire et indique qu'il insistera auprès de son administration pour qu'elle joue pleinement son rôle à cet égard.