2-45

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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 11 MEI 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag

Mondelinge vraag van de heer Marc Hordies aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de uitzetting van enkele honderden Slovaakse en Bulgaarse onderdanen die tot de roma-minderheid behoren» (nr. 2-245)

De voorzitter. - De heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt.

M. Marc Hordies (ECOLO). - À la demande du Ministère de l'Intérieur, les villes de Gand et de Tirlemont ont fait parvenir dernièrement à plusieurs centaines de ressortissants slovaques et bulgares une lettre leur demandant de prendre contact, dans les dix jours, avec les services sociaux de la ville en vue de leur retour dans leurs pays d'origine.

La presse rapporte le comportement des services administratifs et policiers, apparemment plus correct que les pratiques auxquelles nous avions assisté il y a sept mois. Les retours volontaires sont favorisés par l'octroi d'une indemnité de retour en laissant le temps nécessaire aux intéressés pour mettre un terme à leurs activités et achever l'année scolaire.

Il demeure que cette décision, dont je souhaite connaître la teneur exacte, suscite plusieurs questions, notamment du fait que la quasi totalité des personnes expulsées, appartiennent à la minorité Tsigane d'Europe de l'est.

Ne craignez-vous pas de contribuer ainsi aux stéréotypes « d'indésirables » attachés aux membres de cette minorité qui, faut-il le rappeler, fut une victime majeure, avec la communauté juive, du génocide européen, perpétré il y a 60 ans, et qui n'a jamais reçu de réparation morale. Cette communauté ethnique mérite, autant que n'importe quelle autre, le respect de son existence et de ses droits fondamentaux.

Lors de l'expulsion brutale du mois d'octobre, Ecolo avait relayé les objections des associations quant à la situation catastrophique des populations tsiganes en Slovaquie où celles-ci font l'objet d'une discrimination avérée dans les statistiques d'emplois et d'aides sociales. En effet, selon une correspondante du journal Le Soir, si le chômage touche 20 % de la population slovaque, c'est la communauté tsigane qui en supporte le plus lourd tribut avec un taux de chômage atteignant plus de 90 %.

Par ailleurs, comme ont pu s'en rendre compte quelques collègues sénateurs qui se sont rendus sur place, ces communautés vivent le plus souvent dans des ghettos avec des conditions d'habitat et sanitaires déplorables.

Enfin, ce qui est encore plus préoccupant, ces communautés sont l'objet d'attaques individuelles de la part de l'extrême droite, quand ce ne sont pas les forces de l'ordre ou même certains responsables politiques. Ainsi, Jan Slota, l'ex-président du parti national slovaque, invite régulièrement ses compatriotes roms à quitter le pays.

Nous avons également appris, en commission de l'Intérieur, qu'une sorte de campagne de promotion invitait ces communautés à quitter le pays pour se rendre à l'ouest. À l'heure où la Belgique se positionne avec succès au niveau international sur les droits des hommes et des peuples, tant en ce qui concerne le Chili, l'Autriche et la Tchétchénie, j'invite notre gouvernement à s'investir avec vigueur sur la reconnaissance et l'amélioration du sort de cette minorité ethnique européenne qu'est la population tsigane.

Dans ce sens, je voudrais connaître les mesures prises par le Gouvernement, en collaboration avec ses homologues européens, afin d'améliorer la condition des tsiganes en Europe.

Enfin, quelles démarches ont-elles été entreprises en vue d'inciter le gouvernement slovaque à respecter les droits fondamentaux des minorités et à mettre en _uvre des mesures positives de discrimination ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je me permettrai de scinder ma réponse en deux parties, tout d'abord la réponse de M. Duquesne, ensuite la partie qui me concerne plus directement.

M. Duquesne me demande de répondre ce qui suit. « En menant la présente opération d'éloignement, je ne souhaite pas contribuer à l'amplification de ce que vous appelez les stéréotypes d'indésirables. Cette opération se justifie simplement par un constat pragmatique dépourvu de tout sous-entendu idéologique inavouable. Nous avons constaté que les demandes d'asile en provenance de Slovaquie et de Bulgarie vers la Belgique ont connu une hausse spectaculaire et que la présence de nombreux illégaux dans certaines villes rendait indispensable, selon les administrations de ces villes mêmes, une réaction appropriée. De façon générale, si l'éloignement de personnes en situation illégale n'était plus possible, il n'y aurait plus aucune raison de statuer sur le droit au séjour des étrangers en Belgique. De même, si l'éloignement ne pouvait être envisagé que sur une base volontaire, il n'y aurait quasiment plus d'éloignement effectif. Ce n'est pas la politique décidée par ce gouvernement. Il y aurait eu discrimination ethnique s'il avait été procédé à une sélection parmi les demandeurs d'asile slovaques ou bulgares déboutés, afin de ne retenir que les tsiganes. Or, il se fait que tous, sans exception, sont ou se disent d'origine tsigane. On ne peut non plus considérer que l'éloignement vers un pays n'est plus envisageable dès lors qu'il ne concerne qu'une minorité ethnique de ce pays. Des contacts préalables et réguliers avec les autorités slovaques ont été pris; le gouvernement a ainsi pu marquer ouvertement, et dans un esprit constructif, ses préoccupations quant au sort de la communauté tsigane en Slovaquie. Cette opération est donc en soi le signal clair d'une coopération au développement renforcée à l'égard des habitants d'un pays qui souhaite adhérer à l'Union européenne. L'acceptation du maintien dans l'illégalité en Belgique des personnes dont vous contestez l'éloignement n'apportera aucune solution structurelle à ce difficile problème ; elle ne ferait, à terme, que le déplacer. Par ailleurs, pour chacune des personnes concernées, et même si des associations ont relevé des discriminations envers ces minorités dans le pays d'origine, il ne faut pas oublier qu'il a été considéré par une instance indépendante du pouvoir politique, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, qu'elles ne pouvaient se prévaloir d'une crainte raisonnable de persécution pour des motifs ethniques dans leur pays au sens de la Convention de Genève de 1951 ni qu'il y avait un risque à les y ramener au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme. »

Pour ce qui me concerne, la décision de renvoyer dans leurs foyers des ressortissants de deux pays démocratiques d'Europe centrale relève d'abord du ministre de l'Intérieur. Je m'exprimerai donc sur la dimension « Affaires étrangères » de ce problème. Dans les cas de ressortissants de ces deux pays, le visa est indispensable pour avoir accès au territoire belge. L'absence du visa ou le dépassement de sa période de validité entraîne donc malheureusement une irrégularité. Un accord de réadmission a été signé par le Benelux avec la Bulgarie, accord dont l'application ne pose pas de problème. Les autorités de ce pays sont soucieuses de coopérer avec les États de l'Union européenne. En ce qui concerne la Slovaquie, un accord de même nature est en négociation. Par ailleurs, nous rencontrons une bonne volonté réelle des autorités slovaques pour coopérer dans ce domaine difficile.

La Belgique participe à un groupe de travail de l'Union européenne qui se penche sur le problème de la minorité Rom en Europe centrale et orientale. Cette question est également suivie par l'OSCE et le Conseil de l'Europe. En outre, les programmes européens PHARE intègrent cette dimension.

Ce problème est davantage lié aux mentalités qu'à une volonté arrêtée des autorités locales qui s'efforcent de répondre aux attentes de l'Union dans ce domaine, de manière à résoudre cette question dans le respect des droits de l'homme et des minorités.

Au Kosovo, les autorités belges ont proposé, par mon intermédiaire, de financer des projets d'amélioration du confort et même des projets éducatifs, pour un montant de plusieurs dizaines de millions. Mme Lizin a d'ailleurs été associée à cette démarche. Nous avons rencontré M. Kouchner afin de mettre ces moyens à la disposition du Kosovo et de cibler des projets qui ont pour but de mieux intégrer, encadrer et aider les communautés roms. Malheureusement, à ce jour, ces projets n'ont pas encore bénéficié d'un suivi réel. Cet argent dort donc. Je rappelle que nous sommes évidemment disposés à le mettre à la disposition de ces communautés afin de les aider. Malheureusement, par exemple, le projet de construction de deux écoles, que nous proposions de financer, a été refusé par les Roms. Ils préfèrent que l'on opte plutôt pour des projets concernant l'hygiène et la santé. Nous restons donc en contact avec les autorités du Kosovo parce que l'argent est là et que nous désirons vraiment apporter notre aide. Nous souhaitons d'ailleurs poursuivre cette politique de coopération et d'entraide, notamment à l'occasion de l'accueil de ces gens lorsqu'ils rentrent chez eux.

Ceci dit, ce n'est évidemment pas le moment actuellement et ce ne le sera peut-être pas dans un avenir proche. Mais j'ai eu l'occasion d'initier un débat - je parle ici à titre personnel, c'est toujours plus prudent - à la demande de Mme Lizin, au sein de la commission de l'Intérieur. À cette occasion, M. Hordies a évoqué le problème plus général de l'accueil des réfugiés au sein de l'Europe, et de la mise en place une politique plus positive, plus volontariste et moins défensive. Je veux simplement répéter que je suis favorable à ce genre de débat. Mais il serait utile de le préparer et d'y préparer progressivement les esprits.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Je vous remercie beaucoup. Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous à ce sujet.

Des faits d'actualité inquiétants - concernant sans doute plus votre collègue, M. Duquesne - se déroulent à Tirlemont. Selon les informations qui ont été publiées, des attitudes assez violentes s'y manifestent. On parle de terrorisme de rue à l'égard de la communauté rom de Tirlemont. Je suis donc très inquiet. Par ailleurs, il semble, selon les responsables de l'association OPRE ROMA, que des personnes ont reçu une lettre d'expulsion alors qu'elles sont dans la procédure de régularisation et qu'elles ne croient pas du tout à la volonté de la ville de faire valoir leurs droits et ne demandent même pas son aide parce qu'ils pensent qu'ils n'en bénéficieront pas. Serait-il possible de transmettre mes questions à M. Duquesne, en lui demandant de s'informer, de vérifier ces informations et d'être attentif, tant à la sécurité qu'aux régularisations?

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je ne manquerai pas de communiquer les questions complémentaires que vous venez de poser et auxquelles on n'a pas répondu de façon précise. Je demanderai à M. Duquesne de communiquer un complément de réponse à ces questions.