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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 27 APRIL 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Josy Dubié aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over «de schending van de mensenrechten in Saudi-Arabië» (nr. 2-120)

M. Josy Dubié (ECOLO). - Depuis votre prise de fonction en qualité de ministre des Affaires étrangères, vous avez mené une action résolue et efficace visant à réintroduire en politique étrangère un certain nombre de normes basées sur le respect de notions fondamentales comme le respect des droits de l'homme. Cette politique a incontestablement amélioré l'image de la Belgique à l'étranger. Il faut, bien sûr, vous en féliciter. Cependant, pour être durable et donc crédible, cette politique devrait s'attacher à tenter d'agir partout où les droits de l'homme sont gravement menacés et à en dénoncer les atteintes. Dans un domaine aussi fondamental, il serait en effet inadmissible d'appliquer une politique de «deux poids, deux mesures» selon la puissance et la richesse des pays où se commettent de graves violations des droits de l'homme. C'est pourtant, malheureusement, ce qui se passe par rapport à l'Arabie Saoudite.

Dans un rapport récent et extrêmement documenté, l'organisation internationale de défense des droits de l'homme, Amnesty international, dénonce avec virulence les dramatiques violations des droits humains dont se rendent coupables les dirigeants de ce pays.

Je cite : «... les droits les plus fondamentaux des personnes vivant en Arabie Saoudite sont violés quotidiennement ... le gouvernement saoudien n'épargne aucun effort » - je peux même préciser qu'il dépense des millions de dollars - « pour taire la vérité sur la situation effrayante des droits humains dans le royaume et les gouvernements étrangers sont tout à fait disposés à faire en sorte que le secret soit bien gardé. La peur et le secret conditionnent tous les aspects de la structure étatique de l'Arabie Saoudite. Il n'existe pas de partis politiques, d'élections, de parlement indépendant, de syndicats, de barreau, de magistrature indépendante, ni d'organisation indépendante des droits humains ... les médias sont soumis à une censure stricte ... Le recours à la torture est très répandu. Des condamnations à mort, ainsi que des peines de flagellation et d'amputation, sont prononcées et exécutées au mépris des normes d'équité les plus élémentaires adoptées par la communauté des nations ...».

Ce rapport accablant, qui parle encore «d'arrestations arbitraires, ... de procès sommaires et secrets, châtiments judiciaires cruels, ... de violations des droits humains commises de manière systématique et persistante, ... de discrimination systématique des minorités, des travailleurs étrangers et des femmes ...», dresse un portrait apocalyptique de ce pays et de ce régime à côté duquel certains pays, pourtant régulièrement dénoncés dans les instances internationales compétentes, font presque figure de colonies de vacances!

Selon Amnesty international, «la position stratégique du pays et de ses vastes réserves pétrolières ont amené les gouvernements et les entreprises du monde entier à subordonner les droits fondamentaux à leurs intérêts économiques et stratégiques ...».

M. le ministre peut-il nous dire ce qu'il entend faire, dans le cadre de sa politique reposant sur la défense de normes universellement admises - politique que je soutiens - pour améliorer la situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite, qualifiée «d'effroyable» par Amnesty International?

La Belgique serait-elle notamment disposée, éventuellement en concertation avec d'autres pays de l'Union européenne, à prendre une initiative pour que la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui n'a jamais évoqué publiquement la gravité de la situation dans ce pays, se saisisse de cette question et, éventuellement, condamne l'Arabie Saoudite pour ces violations systématiques et persistantes des droits humains?

Je dois ajouter que ce qui vient de se passer avec la Chine, qui a évité, à la suite d'une astuce, d'être citée à la commission des droits de l'homme de Genève, m'amène à penser qu'il ne sera pas très facile d'obtenir quoi que ce soit de cette instance.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, ce que vous et le gouvernement belge êtes disposés à faire pour faire face à cette situation.

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Comme chaque année, à la veille de la session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui siège à Genève durant les mois de mars et d'avril, une délégation d'Amnesty international Belgique a été reçue au ministère des Affaires étrangères en vue d'exprimer ses préoccupations quant à la situation des droits de l'homme dans plusieurs pays. Cette année, les sujets d'inquiétude portaient plus particulièrement sur la situation en Chine, en République fédérale de Yougoslavie, au Kosovo, au Mexique, en Arabie Saoudite et en Sierra Leone. La recherche d'une attitude commune des pays de l'Union européenne, dans le cadre des travaux de la commission des droits de l'homme, est, au départ, l'objectif d'un groupe de travail ad hoc sur les droits de l'homme, composé d'experts des quinze pays membres, se réunissant régulièrement dans le cadre de la Pesc. Ce groupe identifie chaque année la liste des pays qui, d'une manière ou d'une autre, seront mis en cause au cours de la session des droits de l'homme, en raison de leurs défaillances dans ce domaine.

En ce qui concerne plus particulièrement l'Arabie Saoudite, compte tenu des divergences de vue au sein de ce groupe quant à la manière de traiter la question des violations des droits de l'homme dans ce pays, les Quinze se sont mis d'accord pour mentionner ce pays dans l'intervention que fait traditionnellement la présidence de l'Union européenne sur le point 9 de l'ordre du jour de la session de la commission des droits de l'homme, session intitulée « Questions de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans chaque partie du monde ». Cette intervention a porté cette année sur 38 pays appartenant à quatre continents, pays où l'Union européenne a décelé des situations de violation des droits de l'homme, d'intensité variable, mais réelles.

En ce qui concerne l'Arabie Saoudite, la présidence portugaise s'est exprimée au nom des Quinze en réitérant sa préoccupation à propos de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Elle a prié le gouvernement concerné de respecter les droits civils et politiques. Elle s'est dite particulièrement choquée par les interdictions ou les restrictions quant à l'exercice des libertés fondamentales, y compris les libertés d'expression, de réunion ou d'association. L'Union européenne a encouragé l'Arabie Saoudite a éliminer les obstacles mis au libre exercice de la liberté de religion. Elle s'est aussi dite gravement préoccupée par les violations commises à l'encontre des femmes et a renouvelé ses appels en vue d'une amélioration du respect des droits de la femme dans les faits et dans la pratique. Elle a également fortement convié l'Arabie Saoudite a ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes. Les rapports et les informations recueillies sur les actes de tortures et les mauvais traitements inquiètent particulièrement l'Union européenne, d'autant plus que ce pays est État partie à la convention sur la torture. Prenant en considération le fait que l'Arabie Saoudite a adhéré à quelques conventions dans le domaine des droits de l'homme, l'Union européenne l'a encouragée à mettre en _uvre les engagements auxquels elle a souscrit et l'a invitée fermement à aller de l'avant en adhérant aux deux pactes des Nations unies consacrés aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. L'Union européenne a également encouragé l'Arabie Saoudite à coopérer avec les mécanismes de protection des droits de l'homme en invitant sur son territoire des rapporteurs spéciaux de la commission, en particulier le rapporteur spécial sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'Union européenne s'est aussi inquiétée de l'accroissement du nombre des exécutions dans le pays et a invité les autorités saoudiennes à limiter la pratique de la peine de mort. Fait assez rare, une personnalité politique saoudienne importante, le prince Al Khader, vice-ministre des affaires étrangères de son pays, a fait un exposé devant la commission pour expliquer la manière dont l'Arabie Saoudite conçoit les notions de droits de l'homme et les structures qu'elle met en place sur le plan interne pour apporter son concours au respect et à la promotion de ces droits. L'orateur s'est notamment félicité que la communauté internationale s'entende aujourd'hui sur le fait que les droits de l'homme constituent un objectif non négociable, à la réalisation duquel chaque pays se doit d'_uvrer. Il a également estimé qu'il était nécessaire de contribuer à l'enrichissement du concept des droits de l'homme en tirant parti des valeurs humanitaires inhérentes aux différentes religions, civilisations et cultures, afin d'améliorer la vie humaine et d'assurer un cadre de vie décent.

Selon l'orateur, l'Arabie Saoudite a fait savoir qu'elle accueillerait volontiers une visite du rapporteur spécial de la Commission sur l'indépendance du judiciaire. Ce pays a établi un comité composé des divers organes gouvernementaux, chargé d'enquêter sur les allégations de tortures et d'autres abus.

Par ailleurs, le gouvernement est en train d'établir un organe gouvernemental national qui fera rapport au premier ministre et sera chargé d'examiner toute question ayant trait aux droits de l'homme.

Enfin, je suis tout à fait favorable à votre suggestion, monsieur Dubié. Dans les prochains jours, dans le prolongement de votre intervention, j'étudierai d'ailleurs de près les aspects de ce dossier pour voir quelle initiative particulière notre pays pourrait envisager, en concertation avec d'autres - il convient en effet de mobiliser un certain nombre de pays - et qui soit plus spécifiquement destinée à faire pression sur l'Arabie Saoudite.

Je suis fermement décidé à étudier les meilleures démarches à entreprendre pour aller dans le sens que vous souhaitez et que je partage tout à fait.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je suis très satisfait de la réponse du vice-premier ministre. Il est rare que l'Arabie Saoudite soit traitée de cette manière à un niveau officiel. J'espère que cette attitude aura une influence.

Je voudrais rappeler qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas uniquement d'un problème intérieur à l'Arabie Saoudite. Ce pays n'est pas neutre : il intervient à l'extérieur, porte une responsabilité indirecte importante dans les événements de Tchétchénie. Il ne faut pas oublier, sans pour autant excuser les massacres inacceptables perpétrés par l'armée russe, qu'un des prétextes utilisés pour envahir la Tchétchénie était l'attaque de bataillons islamistes intégristes se proclamant Wahabites, c'est-à-dire partisans, soutenus financièrement et militairement par l'Arabie Saoudite lorsqu'ils ont attaqué le Daghestan.

L'Arabie Saoudite a également soutenu les Talibans.

Selon moi, il faut prendre conscience d'un certain nombre de réalités concernant ce pays. Je suis très satisfait de votre discours, monsieur le vice-premier ministre, car il constitue un premier pas dans la bonne voie.

- Het incident is gesloten.

(Voorzitter: mevrouw Sabine de Bethune, eerste ondervoorzitter.)