Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-14

SESSION DE 1999-2000

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique

Question nº 513 de M. Van Quickenborne du 8 mars 2000 (N.) :
Autorité fédérale. ­ Achats via internet. ­ État de la question.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 504 adressée à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et publiée plus haut (p. 640).

Réponse : En réponse à sa question, j'informe l'honorable membre que ni le cabinet, ni le ministère ne procèdent à des achats on-line.

La réglementation des marchés publics et son formalisme, garant du bon emploi des deniers publics, se prêtent encore mal au commerce électronique. Le premier souci de mon administration doit être d'acquérir les meilleurs produits et services au meilleur prix, et ce dans le respect du droit. Je ne pense pas devoir privilégier artificiellement une forme de commerce dont certains aspects, comme le statut de la signature électronique, nécessitent encore des mises au point sur le plan juridique.