Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-14

SESSION DE 1999-2000

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 468 de M. Ramoudt du 23 février 2000 (N.) :
Répression du hooliganisme. ­ Écoute des conversations téléphoniques par mobilophone. ­ Loi sur la vie privée.

Des mesures de sécurité de toute sorte sont prises en vue du championnat d'Europe de football qui doit se dérouler chez nous. C'est ainsi que les médias ont annoncé dernièrement que les forces de l'ordre écouteraient les communications téléphoniques passées par GSM.

Ces techniques spéciales d'enquête requièrent toutefois un cadre légal qui fait défaut en droit belge actuel, à l'exception d'une circulaire ministérielle non publiée datant de 1990. Il existe pourtant une série de conventions internationales, comme par exemple l'accord de Schengen, qui mentionnent ces techniques spéciales.

En ce qui concerne l'écoute de conversations téléphoniques, c'est la loi du 30 juin 1994 qui s'applique. Toutefois, les conditions strictes qui doivent être remplies pour que le juge d'instruction puisse donner l'ordre de prendre connaissance de conversations téléphoniques, ne font aucune place à la répression du hooliganisme.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. S'agit-il en l'espèce d'une demande concrète des forces de l'ordre ? Dans l'affirmative, quelle est son attitude à cet égard ?

2. Est-il possible, dans le cadre de la répression du hooliganisme, de prendre connaissance de communications données par GSM sans violer la loi sur la vie privée ?

3. Au cas où il serait possible d'écouter ces communications, n'y aurait-il pas lieu d'adapter d'urgence la loi du 30 juin 1994 ?

Réponse : 1. En ce qui concerne la réponse à cette question, je peux renvoyer l'honorable membre à ma réponse à la question orale nº 1121 de M. le député G. Bourgeois, dans laquelle j'explique que l'écoute préventive de GSM de hooligans potentiels a été proposée comme piste par les services de police mais que l'idée a été abandonnée en raison de contraintes légales et technique (Chambre des représentants, commission de la Justice, réunion du mardi 22 février 2000, question orale nº 1121 de M. G. Bourgeois, Annales, COM 126, pp. 12-14).

2. L'écoute proactive de GSM n'est pas possible. Un mandat du juge d'instruction est toujours indispensable.

3. Comme je l'ai précisé à M. Bourgeois, le groupe de travail « criminalité organisée » évaluera la situation en ce qui concerne les techniques particulières de recherche, ce qui donnera sans aucun doute lieu à un certain nombre de recommandations en la matière.