2-443/1

2-443/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

19 MAI 2000

Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992

Procédure d'évocation

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 5 juin 2000.
Délai d'examen : 60 jours.