Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

16 MAI 2000

Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar) (1)

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar)

(Nouvel intitulé)

Le Sénat,

A. Considérant que la communauté internationale a constaté que la politique menée par le gouvernement de Birmanie (Myanmar) ne respecte nullement les droits de l'homme;

B. Considérant le rapport du 2 juillet 1998 de la commission d'enquête de l'Organisation internationale du travail, instaurée suite à la plainte présentée par la Confédération internationale des syndicats libres pour le non-respect de l'interdiction du travail forcé;

C. Eu égard à la résolution adoptée à l'unanimité, le 18 avril 2000, par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, dans laquelle celle-ci exprime sa profonde inquiétude devant les violations persistantes des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar), y compris les exécutions extrajudiciaires et arbitraires, les décès en cours de détention, la torture, les arrestations et les détentions arbitraires et à caractère politique, les réinstallations forcées, le recours au travail forcé, tant des enfants que des adultes, les exactions commises à l'encontre des femmes et d'enfants par des agents du gouvernement et l'oppression des minorités ethniques et religieuses;

D. vu les résolutions du Parlement européen relatives à la violation des droits de l'homme et les appels à la prise de sanctions économiques réitérés depuis 1994;

E. Considérant que le gouvernement actuel de Birmanie (Myanmar) ne respecte pas le résultat des élections démocratiques du 27 mai 1990 et a emprisonné des centaines de membres du parlement élu, mais pas encore convoqué;

F. Constatant avec regret que le Prix Nobel de la Paix, Mme Aung San Suu Kyi, et d'autres dirigeants de la National League for Democracy sont soumis à un contrôle permanent par le régime et que leur liberté de mouvement est fortement limitée; déplorant plus particulièrement le blocus permanent de la maison de Mme Aung San Suu Kyi, qui empêche celle-ci de prendre la parole en public;

G. Considérant que la NLD, le parti politique qui, lors des élections de 1990, avait obtenu une importante majorité absolue en voix et en sièges, demande à la communauté internationale de prendre des sanctions économiques à l'encontre du régime afin de l'amener à la table des négociations;

H. Vu la décision du Conseil des ministres européens du 28 octobre 1996 de refuser l'accès au territoire de l'Union aux représentants du gouvernement de Birmanie (Myanmar);

I. Vu la décision du Conseil des ministres européens du 23 mars 1997, prise sur l'avis de la Commission européenne, de radier la Birmanie (Myanmar) du régime général de préférences en raison du recours systématique et à grande échelle au travail forcé;

J. Vu l'interdiction faite le 22 avril 1997 par le gouvernement des États-Unis aux entreprises américaines d'effectuer de nouveaux investissements en Birmanie (Myanmar);

K. Considérant que plusieurs entreprises (parmi lesquelles Levi-Strauss, Amoco, Heineken, Carlsberg, Pepsi, Motorola, Hewlett-Packard et Eastman-Kodak) ont déjà décidé, de leur propre initiative, de rompre toute relation économique avec la Birmanie (Myanmar);

L. Soulignant que, par définition, les violations des droits de l'homme concernent de plein droit tous les membres de la communauté internationale et ne peuvent être considérées comme une affaire intérieure de quelque État que ce soit, principe que le Parlement a déjà confirmé précédemment dans différentes résolutions;

M. Soucieux des difficultés considérables auxquelles l'autorité thaïe est confrontée pour accueillir dignement, sans aide internationale adéquate, les nombreux réfugiés venant de Birmanie (Myanmar) et vu les rapports établis au sujet des réfugiés qui, à leur retour au pays, sont soumis à un travail forcé;

Demande au gouvernement belge :

1. de condamner sévèrement la dictature en Birmanie (Myanmar) ainsi que toutes les violations des droits de l'homme;

2. d'encourager le gouvernement de Birmanie (Myanmar) à autoriser Rasjoomer Lallah, le rapporteur spécial des Nations unies pour la Birmanie (Myanmar), à avoir accès au pays;

3. d'insister avec détermination pour que des informations soient données sur la situation des personnes assignées à résidence, incarcérées ou disparues et d'exercer des pressions auprès du gouvernement birman pour que tous les prisonniers politiques, en ce compris les parlementaires, soient libérés immédiatement;

4. d'exhorter le gouvernement militaire à s'acquitter des obligations qui lui incombent en tant que partie à la convention nº 29 de 1930 sur le travail forcé et à la convention nº 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, conclues toutes deux sous l'égide de l'Organisation internationale du travail;

5. d'insister auprès du gouvernement de Birmanie (Myanmar) afin qu'il entame sans délai une concertation tripartite avec la National League for Democracy (NLD), y compris avec Mme Aung San Suu Kyi, et avec les représentants des minorités ethniques;

6. d'insister auprès des entreprises et des voyagistes belges pour qu'ils respectent l'appel de la majorité légalement élue (NLD) demandant de rompre tout lien en matière de commerce, d'investissements et de tourisme;

7. de demander au ministre des Affaires étrangères de rencontrer officiellement le premier ministre du gouvernement birman en exil (NCGUB), le docteur Sein Win, cousin de Mme Aung San Suu Kyi, pour lui signifier publiquement et officiellement le soutien de la Belgique aux efforts des démocrates et des élus légitimes du peuple birman qui travaillent à obtenir l'arrêt des violations massives des droits de l'homme et le retour de la démocratie dans leur pays;

8. d'insister auprès du gouvernement de Birmanie (Myanmar) pour qu'il garantisse le droit à l'enseignement par la réouverture des universités;

9. d'insister, au sein du Conseil des ministres européens, pour que les sanctions actuelles infligées au régime militaire de Birmanie (Myanmar) soient maintenues et pour que de nouvelles sanctions soient prises conformément aux dernières résolutions du Parlement européen, mais également pour que l'on veille à ce que l'aide humanitaire accordée à la population ne soit pas entravée;

10. d'insister auprès de la Thaïlande afin qu'elle ne renvoie pas sous la contrainte en Birmanie (Myanmar) des réfugiés provenant de ce pays et permette aux HCNUR ainsi qu'à d'autres organisations d'accorder toute leur aide aux réfugiés.