Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

10 MAI 2000

Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

Procédure d'évocation

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Le texte adopté par la commission est identique
au texte du projet transmis par la
Chambre des représentants
(Voir le doc. Sénat, nº 2-281/1 - 1999/2000)