(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À ma question du 11 janvier 2000 relative aux autorisations et à la situation du centre militaire de vacances de Lombardsijde, le ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme a répondu qu'aucun permis d'exploitation n'a été délivré jusqu'à ce jour et que le terrain en question n'est pas situé dans une zone relevant du décret sur la protection des dunes.
Par ailleurs, j'ai eu entre les mains un courrier du cabinet du ministre flamand de l'Économie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias concernant le groupe de travail technique interdisciplinaire qui, comme vous le savez peut-être, rédige pour chaque province une note justificative concernant le maintien éventuel des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air situés (en partie) dans une autre zone d'affectation, avec en annexe une liste de tous les campings concernés. Le centre de vacances de l'armée de Lombardsijde figure sur cette liste.
Lorsque je me suis renseigné sur ce terrain auprès de la Direction régionale des travaux, il m'a été répondu que ce camping n'était pas soumis à permis d'exploitation et qu'il n'était pas contraire à l'affectation prévue pour cette zone.
En vue de tirer les choses au clair une bonne fois pour toutes, je désirerais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Quel est précisément le statut du centre de vacances de l'armée à Lombardsijde ? Fait-il intégralement partie du domaine militaire ?
2. Cet établissement est-il oui ou non situé (en partie) dans une zone urbanistique incompatible avec cette affectation ?
3. Dans quelle mesure ce centre empiète-t-il sur une zone de dunes ? Si tel est le cas, a-t-on vérifié s'il s'agit de terrains présentant un intérêt écologique particulier ?
4. Combien de personnes ce centre de vacances peut-il accueillir ? Combien de personnes y passent-elles effectivement leurs vacances ?
5. Qui a accès à ce centre de vacances ? S'agit-il uniquement des militaires ou aussi de leur famille et de leurs proches ? Les civils y ont-ils également accès ?
6. Le centre de vacances répond-il aux normes de sécurité applicables aux autres campings en vertu du décret de 1993 relatif aux campings ? S'il n'y est pas soumis, quelles sont les normes appliquées en matière de sécurité et qui en assure le contrôle ?
Réponse : Je prie l'honorable membre de bien vouloir trouver ci-après la réponse à ses questions.
1. Le centre de vacances militaire de Lombardsijde fait partie intégrante du domaine militaire. Ce centre est géré par l'Office central d'action sociale et culturelle, institution d'intérêt public qui opère sous ma responsabilité directe et dont la mission s'intègre parfaitement dans la politique psychosociale des Forces armées.
2. Sur les plans de secteur qui déterminent l'affectation des sols, tous les domaines militaires en Région flamande sont colorés en blanc. La partie du domaine militaire non désaffecté de Lombardsijde sur laquelle se trouve le centre de vacances précité a été à tort répertoriée comme zone naturelle, et ceci malgré la demande de rectification introduite par la Défense nationale. Bien que l'élaboration du plan de secteur soit de la compétence exclusive des Régions, il appartient à la seule autorité militaire de décider quelles installations elle affecte dans le cadre du service purement militaire aux besoins opérationnels et de mise en condition des personnels.
3. Les différentes installations militaires de Lombardsijde ont été implantées selon les règles de l'art, dans le respect de l'environnement. Le centre de vacances a été implanté dans les dunes à la place d'un ancien camp de tentes qui était affecté au bivouac des troupes. Si le domaine de Lombardsijde présente aujourd'hui une très grande valeur écologique, cela signifie que la Défense nationale a eu le souci constant de gérer correctement ce domaine.
C'est dans cet esprit que le domaine militaire de Lombardsijde a été inclus dans l'accord de coopération récemment conclu avec la Région flamande, portant sur l'entretien et la protection des zones boisées et d'intérêt biologique situées dans le domaine militaire, accord dans lequel l'utilisation militaire a été confirmée comme fonction principale. Une commission mixte « Gestion de la nature et des zones boisées » a été créée dans ce cadre et garantit une bonne gestion du milieu.
4. Le centre dispose d'une capacité de logement de 704 personnes sous la forme de chalets en bois et de caravanes résidentielles. 117 places de camping sont de plus disponibles. Le nombre total de nuitées s'élève à environ 70 000 par an.
5. Ont accès à ce centre de vacances, les membres des Forces armées belges (militaires et civils) en service actif ou pensionnés, et les membres de leurs familles habitant sous le même toit, les membres des Forces armées étrangères stationnées en Belgique, les membres de la gendarmerie et les membres de diverses institutions d'intérêts public liées à la Défense nationale. Le centre n'est pas accessible à d'autres personnes.
6. Le centre précité satisfait aux exigences de sécurité qui sont d'application pour les installations de ce type en vertu du décret du gouvernement flamand réglant cette matière. Le contrôle de l'application de cette législation est exécuté par l'autorité militaire.