(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À une question concernant le problème susvisé qui lui a été posée en commission du Sénat le 19 janvier 2000, la ministre a répondu que cette matière était réglée par l'article 37, § 1er, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route.
L'honorable ministre pourrait-elle me communiquer :
1. le nombre d'infractions constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi susvisée concernant :
a) le dépassement des masses et dimensions maximales autorisées des véhicules;
b) le non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du chargement des véhicules;
c) le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
d) le dépassement de la vitesse maximale autorisée des véhicules;
2. le cas échéant, me dire si ces infractions ont été sanctionnées et, dans l'affirmative, de quelle manière ?
Réponse : La loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route est, en ce qui concerne les articles 37, § 1er (coresponsabilité du donneur d'ordre), et 38 (Convention CMR), entrée en vigueur le 10 juillet 1999. Pour les autres articles, les arrêtés d'exécution doivent encore être pris.
1. Ci-après, un aperçu des infractions qui ont été constatées uniquement par le service de contrôle de l'administration du Transport terrestre depuis lors :
a) le dépassement des masses et dimensions maximales autorisées des véhicules : 211;
b) le non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du chargement des véhicules : 103; il s'agit principalement de transport ADR;
c) le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules : 2 905.
En ce qui concerne le point d) de la première question, il y a lieu de noter que les brigadiers de la route ne sont pas spécialement équipés pour contrôler la vitesse des véhicules. Ce contrôle est effectué par la gendarmerie et la police communale.
2. Les infractions précitées ont été traitées au moyen de presceptions immédiates ou de procès-verbaux.
En 1999, 7 202 perceptions immédiates ont été perçues pour un montant de 68 009 164 francs.
2 174 procès-verbaux ont été dressés, dont 2 068 à charge de ressortissants belges et 106 à charge de chauffeurs d'autres pays.
Pour la suite réservée aux procès-verbaux, je vous renvoie aux autorités judiciaires et au ministre de la Justice.
Des condamnations qui auraient été prononcées pour les cas où le donneur d'ordre aurait été reconnu coresponsable ne m'ont à ce jour pas été renseignées.
Il faut être conscient qu'en pratique, la poursuite éventuelle du donneur d'ordre par le ministère public se fera essentiellement sur la base des résultats d'une suite d'enquête à la suite d'indications dans les procès-verbaux de constatations lors de contrôles en entreprise ou suite à des déclarations de conducteurs de poids lourds lors de contrôles sur la voie publique.