(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 504 adressée au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et publiée plus haut (p. 570).
Réponse : La réglementation des marchés publics relevant de ma compétence, je puis vous informer que la passation de marchés publics en recourant à la transmission électronique n'échappe pas à l'attention du gouvernement. Cette question a d'ailleurs été traitée lors du récent Conseil qui s'est tenu à Lisbonne.
Un groupe de travail interdépartemental coordonne un projet devant permettre dans un proche avenir la consultation du Bulletin des adjudications par la voie électronique et ensuite, la transmission par cette même voie des avis à publier selon un modèle standardisé.
Quant au fond de la réglementation, des contacts ont été établis ces derniers mois avec la « US General Services Administration », afin d'apprécier l'approche de la question au niveau de l'administration fédérale américaine. À l'expérience, les marchés ainsi conclus portent essentiellement pour l'instant sur des produits banalisés et d'un montant relativement réduit par marché.
Pour les marchés à passer selon une procédure formalisée, l'intégration de la transmission électronique dans une procédure complète aboutissant à la remise d'une offre et à l'attribution du marché suppose notamment la reconnaissance dans notre droit de la signature électronique. En outre, pour les marchés soumis aux directives européennes de coordination des procédures de passation, une adaptation de ces directives est indispensable et le processus en ce sens a été entamé. Enfin, aspect à ne pas négliger, des dispositions devront être mises en place pour sauvegarder le caractère secret et l'intégrité du contenu des offres jusqu'au moment de l'ouverture de celles-ci en adjudication et en appel d'offres.
En ce qui concerne mes services, les prestations de téléphonie ont été récemment mises en concurrence selon une procédure dans laquelle le cahier spécial des charges et les offres étaient transmis par la voie électronique. Il s'agissait cependant d'une procédure négociée, n'entrant d'ailleurs pas dans le champ de la loi du 24 décembre 1993 puisqu'en vertu de l'annexe 2 de celle-ci, les services de téléphonie sont pour l'nstant exclus de son champ. Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis. Les dépenses annuelles sont susceptibles de fluctuation selon le trafic. Tenant compte des tarifs proposés, la dépense annuelle devrait se situer entre 1 et 2 millions de francs.