Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-13

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 510 de M. Van Quickenborne du 8 mars 2000 (N.) :
Autorité fédérale. ­ Achats via internet. ­ État de la question.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 504 adressée au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et publiée plus haut (p. 570).