2-269/2 | 2-269/2 |
27 AVRIL 2000
Art. 2
Remplacer cet article par la disposition suivante :
« L'article 2 de la loi du 24 juillet 1973, modifié par la loi du 29 janvier 1999, est complété par un d), rédigé comme suit :
« d) avant 5 heures et après 22 heures pour les magasins liés aux stations-service. »
Justification
S'il est exact que la question des stations-service qui n'étaient pas situées le long des autoroutes fut un point sensible et le plus longuement débattu lors des travaux préparatoires de la loi du 29 janvier 1999 en terme de discrimination par rapport aux magasins liés aux stations-service le long des autoroutes, nous ne pensons pas que permettre l'ouverture continue de ces premiers soit une solution acceptable.
En effet, en introduisant cette nouvelle mesure, une discrimination apparaît de facto par rapport à la nouvelle catégorie de magasins définie par la loi du 29 janvier 1999 : les magasins de nuit qui eux ne peuvent être ouverts qu'entre 18 heures et 7 heures.
Cependant, déjà à l'époque, la vision du ministre en matière de réglementation de fermeture obligatoire, ne nous satisfaisait pas et nous avions déjà proposé d'envisager un système imposant un nombre d'heures d'ouverture maximum, soit par journée soit par semaine, et permettant à chaque commerçant de décider lui-même de ses périodes d'ouverture en fonction des caractéristiques de son activité et des demandes des consommateurs.
Nous proposons par le présent amendement dès lors de rencontrer non seulement la philosophie de la loi en imposant une période de fermeture, entre 22 heures et 5 heures, mais également de rencontrer tant les réalités économiques du secteur telles qu'exprimées par les représentants de la Fédération pétrolière belge et de réseaux de vente de carburant que les évolutions sociologiques de notre société.
| Magdeleine WILLAME-BOONEN.
Michel BARBEAUX. |