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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 6 APRIL 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Nathalie de T' Serclaes aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de beleidsmaatregelen die ervoor kunnen zorgen dat meer vrouwen zich aanmelden voor de toekomstige geïntegreerde politie» (nr. 2-116)

Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Comme dans la plupart des pays européens, l'introduction de personnel féminin dans les corps de police de notre pays est un phénomène relativement récent.

Aujourd'hui, le personnel féminin ne représente qu'environ 4% de l'ensemble des effectifs des trois corps réunis.

Suivant les chiffres repris dans l'avis du conseil de l'égalité des chances du 24 mai 1996, les femmes policiers représentent 4,97% à la police communale, 1,15% à la gendarmerie à l'époque -elles devraient être actuellement environ 3 % si mes informations sont exactes - et environ 4% à la police judiciaire. En Europe, le nombre de femmes occupées dans la police oscille entre 2 et 12%. La Belgique appartient donc à la catégorie des pays comptant le plus faible pourcentage de femmes dans les corps de police.

Les femmes occupent manifestement une position minoritaire en nombre, et ce à tous les niveaux de la hiérarchie. Ce déséquilibre se manifeste tant sur le terrain que dans les postes de cadre, avec toutes les conséquences que cela peut comporter.

L'avis n° 7 du Conseil de l'égalité des chances du 24 mai 1996 auquel je me suis déjà référée en a démontré tous les aspects. Je ne citerai qu'un court passage de l'introduction de cet avis qui décrit bien la situation et doit nous interpeller dans le cadre de la réforme des polices que vous mettez actuellement en _uvre, monsieur le ministre.

Je cite : « L'organisation au sein de la police n'est pas faite pour les policières. La culture masculine qui y règne ne s'est pas encore adaptée à la nouvelle situation. Ceci n'est pas seulement dû aux conceptions stéréotypées tenaces et à la présence minoritaire des femmes dans une organisation principalement masculine, mais aussi à l'existence de différents types de corps de police. Les divers services de police et les divers corps de police communaux se différenciant en ce qui concerne l'application de la législation du travail, chaque corps de police a sa propre réglementation et il existe des notes de service et des accords non écrits qui favorisent l'arbitraire et l'inégalité. »

Je pense que la réforme actuelle devrait pouvoir résoudre une partie des problèmes soulevés dans cette introduction.

Cet avis analyse avec précision les obstacles existant entre l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les corps de police tant en matière de recrutement et de sélection que de conditions de travail.

Je ne reprendrai pas tous les éléments figurant dans cet avis. Du reste, je pense que la plupart de ceux-ci sont toujours d'actualité.

Il est donc indispensable d'en tenir compte dans la mise en _uvre de la nouvelle police. Profitons donc de cette opportunité nouvelle pour rencontrer les recommandations figurant dans cet avis, dont bien peu d'éléments ont été réalisés jusqu'à présent, ou alors de manière trop timide.

À cet égard, je voudrais attirer l'attention du ministre sur un élément particulier mis en exergue dans cet avis, à savoir le harcèlement sexuel, qui pose des problèmes sur le terrain. De nombreuses études relatives à l'intégration des femmes dans les corps de police ont effectivement montré qu'il y avait de réels problèmes à ce sujet. La presse a rendu compte à plusieurs reprises de cette réalité intolérable dans un corps dont la mission est précisément d'assurer la protection et la sécurité des citoyens.

Ces articles, y compris ceux publiés par la presse syndicale, sont sans aucun doute connus par le ministre. Je me contenterai donc de me référer à l'avis émis en 1996, sur la base d'une enquête effectuée en 1995 par l'Instituut voor psychosociale opleiding, pour le compte de Mme Smet, à l'époque ministre de l'Emploi et du travail, quant au fonctionnement et aux problèmes des femmes dans les services de police belges.

Selon cet avis, une enquête réalisée dans différents pays européens montrait que le harcèlement sexuel dans les services de police était une problématique grave. Les enquêteurs ont demandé explicitement aux fonctionnaires de police si elles avaient été confrontées dans leur travail au harcèlement sexuel. À cette question, 37,7% des personnes interrogées ont répondu par l'affirmative. Ce chiffre est légèrement supérieur au résultat obtenu lors de l'enquête menée auprès de la population belge effectuée pour la commission du travail des femmes en 1984-1985, d'où il ressortait qu'en moyenne, un tiers des femmes étaient victimes de harcèlement sexuel au travail.

Le harcèlement sexuel à la police est lié à la culture même de l'organisation policière. Il est possible de décrire les facteurs de risque qui peuvent expliquer l'apparition du harcèlement sexuel au sein d'une organisation, policière en particulier, et donc d'y porter remède. Les services de police intègrent en effet plusieurs facteurs de risque : la tradition majoritairement masculine de l'organisation, le faible taux de présence des femmes, la position d'isolement des femmes, une grande solidarité de groupe et le peu de femmes dans les positions dirigeantes.

Dans ce milieu largement « masculin », les dérives de comportement à l'égard des femmes ne sont donc pas rares. Des plaintes et des actions sont menées tant au niveau interne que sur le plan pénal, mais les victimes subissent le plus souvent en silence les humiliations et autres vexations par peur soit de ne pas être entendues et reconnues comme victimes, soit dans le cas d'élèves, pour protéger leur emploi existant ou à venir.

La qualité de la gestion du personnel, les mesures à l'égard du harcèlement sexuel dans les différents corps de police ainsi que l'attention portée à ce problème sont bien sûr intrinsèquement liées si l'on veut prendre cette situation à bras-le-corps. L'ensemble du personnel de nos corps de police, masculin ou féminin, a le droit d'être traité avec dignité et égalité.

J'en arrive à présent aux questions qui se posent en matière de gestion et de recrutement du personnel féminin dans le contexte de la réforme des polices.

La place des femmes dans le nouveau corps de police est-elle prise en compte dans la réforme en préparation ?

Dans l'affirmative, quelles sont les politiques prévues en matière d'engagement, d'insertion et d'évolution de carrière ? Des dispositifs permettant de lutter contre l'inégalité en matière d'engagement, d'orientation et de perspectives de carrière sont-ils envisagés ? Je pense notamment à la manière dont sont organisées les épreuves physiques.

Est-il possible d'obtenir des chiffres précis en matière de recrutement et d'avancement du personnel, selon le sexe, dans les différents corps de police? Sinon, comment comptez-vous remédier à cette situation dans la nouvelle réforme et dans ce nouveau corps intégré?

Dans le cadre de la nouvelle police, une attention est-elle accordée aux conditions de travail et au problème de la garde des enfants pour l'ensemble des policiers, hommes ou femmes, pères et mères de famille, confrontés à des problèmes d'horaires parfois difficilement compatibles avec les horaires des milieux de garde conventionnels? Vous le savez, les corps de police comptent un bon nombre de couples de policiers, ce qui complique encore le problème de la garde des enfants.

Enfin, des dispositifs précis seront-ils mis en place dans le cadre de cette nouvelle police pour lutter contre le harcèlement sexuel, de manière à rendre plus efficaces les dispositifs actuels qui n'existent pas partout et qui sont plus ou moins efficaces? De plus, quand ils existent, ces dispositifs se heurtent à de nombreuses difficultés pratiques.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je partage évidemment votre souci en ce qui concerne la nécessité d'assurer la plus parfaite égalité possible entre les hommes et les femmes. Chaque fois que je le peux, je m'y emploie, ce qui ne m'empêche pas, parce que je ne veux pas faire de discours creux, de souligner des différences qui peuvent être objectives. Les services de police peuvent être amenés à remplir des missions qui présentent un certain danger, un certain risque et où la condition physique et la force sont nécessaires. Ce n'est pas une discrimination liée au sexe; certains hommes petits et fragiles ne sont pas nécessairement faits pour ce genre de mission. Je partage votre souci, mais il ne faudrait pas en faire une religion qui nierait un certain nombre de réalités et d'exigences.

Aucune disposition n'est prévue quant à un traitement particulier pour les femmes dans la nouvelle police. Cependant, l'article 129 de la loi du 7 décembre 1999 organisant un service de police intégrée et structurée à deux niveaux dispose que le statut des fonctionnaires de police garantit l'égalité de chances entre hommes et femmes au sein de la police fédérale et de la police locale. Sous réserve des dispositions relatives à la protection de la maternité applicables au personnel de la fonction publique, le personnel féminin est soumis aux mêmes conditions de travail que le personnel masculin appartenant au même corps.

En matière de statistiques, de gros efforts et des améliorations importantes devraient être apportés. Il n'est en effet pas possible pour l'instant de fournir des chiffres en matière de recrutement et d'avancement selon le sexe, en ce qui concerne la police communale. Ces données sont en effet conservées au sein de chaque commune et ne sont pas encore centralisées.

En ce qui concerne la gendarmerie actuellement, 24,37 % de femmes sont en fonction dans la catégorie des élèves sous-officiers, 4,25 % sont sous-officiers, 1,30 % sont sous-officiers d'élite. Il n'y a pas de sous-officiers supérieurs. 22,86 % sont élèves officiers et 3,68 % sont officiers. De plus, 5,97 % de femmes figuraient dans les corps de police spéciale qui ont été intégrés dans la gendarmerie. En 1994, la gendarmerie a engagé 20,38 % de femmes. Les années suivantes et jusqu'à 1999 inclus, le pourcentage est passé à 26 %, pour atteindre, au terme du premier trimestre 2000, 32,2 %.

En ce qui concerne la police judiciaire, celle-ci dépend encore du ministre de la Justice et les chiffres ne sont pas disponibles pour l'instant.

Pour l'avenir, la disponibilité de ces chiffres dépendra de la future organisation du service du personnel de la police intégrée structurée à deux niveaux, mais je crois en effet qu'il sera indispensable de réunir ces éléments d'information.

En ce qui concerne les mesures sociales que vous souhaitez ou, en tout cas, les problèmes auxquels il conviendrait de réfléchir comme les conditions de travail, la garde des enfants ou les horaires, etc., il est clair que ces points seront très certainement abordés lors des négociations qui se poursuivent avec les organisations syndicales représentatives dans le volet des discussions ayant trait aux mesures sociales.

Pour ce qui est du harcèlement sexuel, je puis vous rassurer. Des articles spécifiques à ce sujet figurent dans le projet d'arrêté royal réglant le statut des membres de la police intégrée. Le projet que j'ai fait préparer contient tout un dispositif à cet égard, mais il doit encore être soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Je vous remercie de votre réponse. Les chiffres que vous avez présentés sur l'augmentation du nombre de femmes à la gendarmerie, puisque c'est le seul corps pour lequel on peut disposer de chiffres fiables, sont la preuve d'un effort important mais représentent toujours, sur l'ensemble des effectifs, une minorité, même si on peut se réjouir de cette augmentation.

Je voudrais simplement vous demander d'être particulièrement attentif à cet article 129 de la loi à laquelle vous avez fait référence.

Je pense en effet qu'une police moderne, notamment au niveau local, doit être composée d'hommes et de femmes capables d'accueillir des personnes confrontées à des situations difficiles, comme des problèmes familiaux, un viol. Il est donc très important de veiller au recrutement de femmes, notamment dans les fonctions supérieures.

Je me réjouis aussi que vous prépariez un arrêté spécifique sur la problématique du harcèlement sexuel. Je crois qu'il faut vraiment prendre ce problème au sérieux. Les corps de police ont en effet une culture particulière et les risques d'être confronté à ce type de comportement y sont plus importants. Il faut que les hommes et les femmes victimes de ces pratiques - dans ce cas, il s'agit surtout de femmes - puissent s'adresser à des structures qui soient vraiment confidentielles.

Certaines choses permettent déjà de résoudre ces problèmes dans les meilleures conditions possibles.

- Het incident is gesloten.