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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 30 MAART 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Mohamed Daif aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de stand van zaken betreffende de regularisatieoperatie en de toegang van de Dienst Vreemdelingenzaken tot de gegevens van de Regularisatiecommissie» (nr. 2-103)

De voorzitter. - De heer Eddy Boutmans, staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking, antwoordt namens de heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken.

M. Mohamed Daif (PS). - J'avais été averti que le ministre ne pourrait être présent, mais cette demande d'explications ayant déjà été reportée et le sujet étant en ce moment traité par la commission, je souhaitais obtenir un premier bilan. Si je ne reçois pas de réponse suffisante, il est évident que j'introduirai une nouvelle demande d'explications.

Deux mois se sont écoulés depuis le 31 janvier, date limite de la rentrée des demandes de régularisation de séjour fixée par la loi du 22 décembre 1999. L'article 8, alinéa 2, de ladite loi laissait au demandeur un mois, à compter de l'introduction de la demande, pour compléter son dossier. La phase du dépôt des dossiers de régularisation est donc aujourd'hui complètement achevée. C'est l'heure des premiers bilans.

J'ai relevé dans les réponses apportées par le ministre aux questions de la presse écrite et audiovisuelle que la Commission de régularisation aura à traiter 32.662 demandes. D'après les estimations les plus courantes, l'ensemble de ces dossiers concerne environ 50.000 personnes, si l'on tient compte des enfants et des conjoints des demandeurs également présents sur le territoire.

Les personnes intéressées au sort des sans-papiers savent déjà que la plupart des demandes ont été introduites sur la base du quatrième critère de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1999. Pour rappel, ce critère permettait aux sans-papiers séjournant en Belgique depuis plus de six ans - cinq ans pour les familles avec enfants en âge de scolarité - d'introduire une demande en faisant état de circonstances humanitaires et d'attaches sociales durables. À ce stade, nous avons besoin d'une information complète afin que le Sénat ait une vue d'ensemble du travail accompli et à accomplir par la Commission de régularisation.

Je voudrais savoir si un comptage des demandes par type de critère de régularisation a été effectué. Combien de dossiers ont-ils été introduits en fonction de chaque critère ou de plusieurs critères cumulés ? J'aimerais également connaître le nombre de dossiers qui ont déjà été jugés irrecevables par le secrétariat de la Commission ainsi que la répartition linguistique des dossiers recevables.

Pour en terminer avec ces informations statistiques, à quelle date les sans-papiers qui ont introduit un dossier recevront-ils une réponse ?

Dans un second temps, j'aimerais connaître la position du ministre concernant les accusations d'ingérence de l'Office des étrangers dans le travail de la commission. La Ligue des droits de l'homme s'est inquiétée de la transmission à l'Office des étrangers d'informations personnelles contenues dans les dossiers de régularisation. Je partage cette inquiétude. L'explication selon laquelle cette transmission d'informations est destinée à empêcher certaines expulsions n'a guère convaincu. En effet, le ministre nous a assuré que l'introduction d'une demande de régularisation protégerait le demandeur de tout éloignement, à tout le moins jusqu'à ce que la commission lui ait signifié sa réponse. Lors des réunions de la commission de l'Intérieur du Sénat, le ministre a déclaré qu'aucune ingérence ne serait tolérée dans le travail de la commission, y compris de son administration et donc, de l'Office des étrangers ainsi que de son cabinet. Dès lors, je m'interroge quant aux motivations de cette transmission d'informations.

Je voudrais enfin aborder un dernier point faisant référence à une triste actualité. Le ministre sait certainement qu'un pseudo-questionnaire, qui n'avait rien d'officiel, a été adressé à quelques sans-papiers résidant dans l'agglomération bruxelloise. Ce document ne comportait que des questions à caractère scandaleusement raciste. J'ai sous les yeux la version néerlandaise de ce texte : c'est un tissu d'injures racistes et xénophobes éc_urantes .

Comment le ministre explique-t-il que l'on ait pu se procurer les adresses des victimes ? Quelles sont les communes touchées ? A-t-on une idée du nombre de sans-papiers victimes de ces actes racistes ? Une enquête interne est-elle en cours? Si elle aboutit, sera-t-elle suivie de sanctions ?

M. Eddy Boutmans, secrétaire d'État à la Coopération au développement. - Je vais donc vous donner lecture de la réponse du ministre de l'Intérieur à propos d'un problème qui me préoccupe aussi particulièrement.

En ce qui concerne les demandes relatives à l'opération de régularisation, 25% d'entre elles invoquent la longueur de la procédure d'asile, 25% le retour impossible, 10% invoquent la maladie grave, 80% les circonstances humanitaires et les attaches sociales durables. Un tiers des demandes indiquent plus d'un critère. La répartition linguistique est de deux tiers francophones, un tiers néerlandophone. 1% des dossiers a été introduit en allemand.

Les premiers avis pourraient intervenir le mois prochain. Il s'agit d'une estimation, dans la mesure où la commission est indépendante.

Quant à la transmission de données de la commission de régularisation à l'Office des Étrangers, le ministre Duquesne me prie d'apporter les précisions suivantes. Lors de la discussion générale du projet de loi relatif à la régularisation en commission du Sénat, la première question posée concernait la compatibilité du projet, en particulier en ce qui concerne le contenu du rapport social, avec l'article 6 de la loi relative à la protection de la vie privée. Cet article évoque l'utilisation de données à caractère personnel relatives aux origines raciales ou ethniques, à la vie sexuelle, aux opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses et aux appartenances syndicales ou mutualistes.

Le ministre a donc répondu en premier lieu à cette question en indiquant que le rapport social ne pouvait contenir de telles données, que la commission de régularisation ne pouvait en tenir compte pour rendre son avis et que les informations ne seraient pas transmises à l'Office des Étrangers.

L'arrêté royal du 8 février 2000 a, quant à lui, pour but d'empêcher que ne soient éloignés des candidats à la régularisation, en respectant cependant les articles 5, 14 et 16 de la loi sur la régularisation, qui excluent du bénéfice de la régularisation les personnes qui :

-représentent un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ;

-ne répondent manifestement pas aux conditions prévues par l'article 9 de la loi sur la régularisation ;

-ont fait également une autre demande sur la base de l'article 9 alinéa 3 de la loi de 1980.

Les données des candidats à la régularisation seront transmises dans ce seul but. Il s'agit des nom, prénoms, nationalité, lieu et date de naissance, ainsi que l'état du dossier - avis rendu ou non, positif ou négatif -, à l'exclusion des adresses.

L'article 8 de la loi sur la régularisation et l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 répondent donc à des objectifs différents mais non contradictoires. Il n'est en effet pas question de motiver l'exclusion du bénéfice de la loi sur la régularisation sur la base des données à caractère personnel visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Enfin, vous m'interrogez sur les formulaires à caractère raciste - incident sérieux - qui auraient été distribués à quatre candidats à la régularisation.

Mon cabinet a été informé par une asbl de la distribution d'un formulaire de renseignements à caractère raciste et xénophobe à l'en-tête du ministère de l'Intérieur.

Suite aux renseignements obtenus, notamment auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, j'ai porté plainte, dénonçant ainsi l'utilisation abusive du titre du ministère de l'Intérieur ainsi que les propos odieux à caractère raciste et xénophobe de ce document.

Les circonstances exactes dans lesquelles ce tract a été distribué doivent être éclaircies, afin d'établir si oui ou non il y a eu fuite. J'ai dit et répété que la distribution d'un seul tract suffisait à justifier ma plainte et que l'action judiciaire devrait faire toute la vérité.

En attendant, j'invite les uns et les autres à faire preuve de prudence et de mesure avant de se prononcer, fût-ce au conditionnel, sur l'origine, les circonstances et l'ampleur de la distribution de ce formulaire.

Les candidats à la régularisation ne comprendraient pas que le bon climat dans lequel se déroule l'opération soit détérioré par des informations qui, après enquête, se révéleraient faussement alarmistes.

L'expérience en la matière m'a appris que cette dernière hypothèse n'était pas non plus à exclure, certains n'hésitant pas à faire des attaques contre l'Office des étrangers leur fonds de commerce.

Voilà, madame la présidente, ce que je puis vous communiquer au nom du ministre de l'Intérieur, ne disposant pas moi-même d'informations directes à ce sujet.

M. Mohamed Daif (PS). - Je souhaiterais obtenir copie de la réponse du ministre de l'Intérieur.

Je m'adresserai directement à M. Duquesne pour des informations complémentaires.

- Het incident is gesloten.

De voorzitter. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats donderdag 6 april 2000 om 15 uur.

(De vergadering wordt gesloten om 19.35 uur.)