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Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'ai déposé un amendement sollicitant le renvoi de ces textes en commission.
Si nous étions tous d'accord en commission sur le but de la loi, à savoir veiller à ce que le terme « répudiation » ne figure pas sur les cartes d'identité délivrées aux femmes dont le statut personnel permet cette répudiation, le texte voté en commission ne répond pas à cet objectif et est imparfait tant au point de vue de la forme que du fond.
Les conditions dans lesquelles nous avons travaillé en commission m'ont réellement heurtée. Des questions pertinentes ont été posées sur les conséquences financières des régimes matrimoniaux qu'aurait ce texte, mais aucune réponse ne nous a été donnée.
Le texte prévoit qu'aucun document d'identité délivré sur la base d'une inscription au registre national ou au registre des étrangers ne peut faire mention d'un divorce éventuel ou de la cause de celui-ci.
Le but était de ne pas voir apparaître le mot « répudiation ». Si nous le désirons, nous pouvons faire figurer la mention mariée, célibataire ou divorcée puisqu'il s'agit d'une mention facultative.
Un problème se posait pour la répudiation.
Dans le Bulletin des questions et réponses d'hier, le ministre de l'Intérieur nous annonce qu'il va modifier la circulaire de 1994 qui n'était pas claire sur la mention de répudiation. Il indique qu'il va aligner le régime sur le régime commun, c'est-à-dire que cette mention ne figurera sur le document d'identité qu'à la seule demande de l'intéressée.
En commission, nous avions dit qu'il ne fallait pas que cette mention soit facultative mais que nous souhaitions qu'une autre appellation soit retenue.
Si la répudiation est contraire à l'ordre public belge, il me semble que la commission est allée vite en besogne en disant que la carte d'identité ne peut faire mention d'aucun divorce ou de la cause de celui-ci. Or, jamais sur une carte d'identité, on ne met la cause d'un divorce. Il s'agit vraiment d'une erreur légistique. En parlant de cause, je crois qu'on a voulu dire type de dissolution du mariage, divorce par consentement mutuel ou autre.
Le texte est donc mauvais. En outre, la répudiation n'est pas assimilée à un divorce en droit international privé. Certaines répudiations sont reconnues si elles répondent aux conditions de l'article 570 du Code judiciaire qui permet l'exequatur. Dans d'autres cas, la répudiation n'est même pas assimilée à un divorce.
L'objectif du texte ne me semble pas du tout atteint. C'est un travail bâclé au niveau juridique et, dans l'intérêt des femmes répudiées qui nous ont demandé d'intervenir, je demande son renvoi en commission.
J'ai d'ailleurs noté que M. de Clippele a également déposé un amendement parce que les avocats et les notaires se basent parfois sur ce document pour avoir une idée du régime matrimonial. Cette question n'a pas été traitée.
J'insiste donc pour que ce texte soit renvoyé en commission.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je suis étonné car Mme Nyssens propose divers amendements tout en demandant le renvoi en commission.
La commission a voté un texte à propos duquel des amendements sont déposés en séance plénière. Je suggère donc que la procédure suive son cours habituel de manière que le Sénat puisse se prononcer sur la proposition de loi.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Cette proposition ne bouleverse pas fondamentalement l'existence de la nature humaine. À la lecture de l'excellent rapport de M. de Clippele, je constate que la commission s'est prononcée en faveur de la proposition par huit voix pour et une abstention, à l'issue d'une discussion approfondie. Je déduis de cette quasi unanimité que le texte a reçu l'approbation d'une large partie du spectre parlementaire. Bref, je suis moi aussi d'avis qu'il faut poursuivre la discussion en nous intéressant aux amendements. En d'autres termes, le texte reflète la position adoptée par la commission. Si Mme Nyssens n'aime pas la suppression de la notion de divorce, c'est un problème politique dont nous devrons débattre dans un instant. Elle reviendra sans doute à la tribune pour parler de ce problème de fond qu'elle a soulevé et sur lequel nous devons nous exprimer. Je plaide pour que nous poursuivions la discussion après avoir entendu le rapport de M. de Clippele. Nous pourrons ensuite passer à l'examen des amendements.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Cette discussion a eu lieu ce matin, alors que l'hémicycle était presque désert. En outre, la commission de l'Intérieur a travaillé dans des conditions particulières. Il y avait des urgences, certains voulaient obtenir des résultats avant le 8 mars, date de la Journée des femmes. J'abonderai donc dans le sens de Mme Nyssens en demandant le renvoi de ce texte en commission pour y examiner les deux amendements.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je suis surpris que ma collègue critique la qualité des travaux de la commission de l'Intérieur. La commission a accompli un travail sérieux au vu des nombreuses réunions qu'elle consacre aux projets, même si, dans ce cas, elle a peut-être eu la volonté d'accélérer les choses. Quoi qu'il en soit, il convient de ne pas tergiverser davantage : discutons du texte, voyons les amendements et votons dans un sens ou dans un autre.
Mevrouw Sabine de Bethune (CVP). - De commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden heeft de schrapping van het begrip verstoting grondig besproken. Het voorstel om de vermelding inzake echtscheiding eveneens te schrappen, werd door de meerderheid van de commissieleden positief onthaald, maar is niet ten gronde uitgepraat.
Aangezien er zowel door de meerderheid als door de oppositie amendementen werden ingediend, heeft de CVP-fractie geen bezwaar tegen de eventuele terugverwijzing van dit voorstel naar de commissie.
- La proposition de renvoi en commission est rejetée par assis et levé.
M. le président. - Quelqu'un demande-t-il encore la parole dans la discussion générale? (Non)
- La discussion générale est close.