2-32 | 2-32 |
M. Philippe Mahoux (PS). - Les partisans de la paix et les défenseurs des droits de l'homme attendaient ce moment depuis 1948. A l'époque, la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide avait prévu la poursuite des crimes internationaux et le renvoi de leurs auteurs devant une juridiction pénale internationale qui devait encore être créée. Le processus a été interrompu en 1954. Il n'est donc pas exagéré d'affirmer que ce vote est historique. Désormais, plus aucun dictateur, plus aucun gouvernement, plus aucun responsable politique coupable d'atteinte aux droits de l'homme ne sera à l'abri des poursuites. La ratification par la Belgique du statut de la Cour pénale internationale constitue un pas important vers la constitution d'un ordre juridique international garant du respect des droits fondamentaux. Le groupe socialiste votera donc ce projet de loi avec enthousiasme.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le groupe PSC votera évidemment pour ce projet de loi qui, comme M. Mahoux vient de le signaler, concerne un événement historique.
Je souhaite cependant attirer l'attention de l'assemblée sur le fait que l'article 31.1.c de la convention visée suscite un certain nombre d'inquiétudes au sein du groupe PSC, et plus particulièrement parmi les juristes attentifs aux droits fondamentaux. En effet, une clause est réintroduite prévoyant de rétablir une justification des crimes de guerre, dès lors qu'il s'agit de défendre des biens essentiels à la survie du pays ou à celle d'autrui ou à l'accomplissement d'une mission militaire.
Nous savons que la genèse de ce texte a été difficile : lorsqu'il a été finalisé à Rome, deux États, à savoir les États-Unis et Israël, ont, de manière peu élégante, réintroduit la clause en question. Nous souhaitons que la Belgique fasse des déclarations publiques, sans attendre une éventuelle procédure d'amendement qui malheureusement n'est ouverte que sept ans après la mise en vigueur du texte, en vue de supprimer l'article portant sur la justification des crimes de guerre. Tous les juristes s'interrogent sur l'insertion d'un tel article, qui viole d'ailleurs d'autres dispositions en matière de droit humanitaire.
Je demande qu'une discussion approfondie soit organisée à la Chambre sur cet article et que le gouvernement formule des déclarations interprétatives lors de la ratification du texte.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Mon groupe se réjouit également de la ratification de ce texte par le Sénat.
La mise en _uvre d'une Cour pénale internationale constitue une avancée significative dans le domaine de la justice.
Cependant, comme l'intervenante précédente, nous regrettons que les États-Unis ne soient pas partie à cette convention, ce qui limitera sérieusement la portée de cette Cour.
Nous aurions également souhaité que le procureur soit plus autonome et indépendant encore que ne le prévoit le texte. En effet, il aura moins de pouvoir et de latitude d'action que l'actuel procureur des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Nous saluons ce texte et rappelons qu'à côté de la Cour pénale internationale, le principe de juridiction universelle donne la possibilité de juger les auteurs de crimes contre l'humanité dans tous les pays du monde.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Pour l'essentiel, je partage ce qui vient d'être dit par les intervenants précédents.
Bien entendu, nous soutiendrons ce texte qui constitue une avancée juridique extrêmement importante, même si elle est encore imparfaite.
Lors des travaux en commission, nous avions nous aussi formulé des inquiétudes quant à cette clause d'opting out, réclamée par d'aucuns.
Un autre sujet d'inquiétude porte sur la non-ratification du texte par les États-Unis et est lié au fait que «ne peuvent être poursuivis devant cette Cour des ressortissants d'un État non adhérent, n'ayant pas ratifié, que s'il y a une démarche préalable du Conseil de sécurité». Dès lors, on risque, dans certains dossiers, de se trouver dans une situation un peu bizarre où les États-Unis, qui n'ont pas ratifié le texte mais siègent au Conseil de sécurité avec le poids qu'on leur connaît, pourraient bloquer certaines poursuites. Donc, chaque fois que l'occasion se présentera, notre diplomatie devra intervenir auprès des États-Unis pour faire en sorte qu'une telle situation ne se produise pas.
De façon générale, le texte constitue une véritable avancée, très positive.
Stemming nr. 2
Aanwezig: 54
Voor: 54
Tegen: 0
Onthoudingen: 0
-Het wetsontwerp is aangenomen. (Applaus)
- Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.