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De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik deel de mening van de minister dat de veiligheidscontracten met de gemeenten, die stilaan geëvolueerd zijn naar samenlevingscontracten, aan evaluatie en vervolgens bijsturing toe zijn. Volgens een verklaring van de minister worden de prioriteiten van de veiligheidscontracten in de toekomst: bestrijding van geweldpleging, van jeugdcriminaliteit, van hooliganisme en van drugshandel. Als de hoofdaandacht hierbij moet gaan naar preventie, dan komt men natuurlijk dicht bij het terrein van de gewesten en gemeenschappen.
Op welke wijze worden de gewesten en de gemeenschappen betrokken bij de evaluatie en bijsturing van de veiligheidscontracten? Wordt dit alles geïntegreerd in een totaal preventiebeleid voor jongeren? Ik ben geen voorstander van een drugspreventiebeleid dat zich alleen met drugs bezighoudt. Die problematiek moet in een breder kader worden gezien.
Blijven de federale middelen die momenteel voor de veiligheidscontracten zijn vrijgemaakt, ook in de toekomst beschikbaar? Heeft deze evaluatieoperatie met andere woorden geen verborgen agenda van bezuiniging? Ik hoop van niet. Worden de middelen dan ook uitsluitend aangewend voor federale bevoegdheden op dit terrein? Stapt men met andere woorden af van de oude veiligheidscontracten waarvan men zich kon afvragen of men zich daarmee niet op het domein van andere regeringen begaf?
Denkt de minister eventueel aan een verschuiving van de middelen van Binnenlandse Zaken - waar mijns inziens op het ogenblik een te politionele aanpak geldt - naar Volksgezondheid of Sociale Zaken? Ik verwijs hierbij naar de interkabinettenwerkgroep rond drugs waarvan de coördinatie niet bij Justitie, maar bij Volksgezondheid terechtkwam, een beslissing die ik toejuich. Het is misschien ook nuttig de middelen die Binnenlandse Zaken voor de vroegere veiligheidscontracten ter beschikking stelde, eventueel ook naar andere departementen door te schuiven om vanuit een ander standpunt te kunnen werken. Is de minister bereid een dergelijke operatie te overwegen?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je viens de répondre à une question comparable à la Chambre.
Nous sommes dans le cadre d'une opération d'évaluation dont je ne tirerai les conclusions qu'à son terme, à la demande du gouvernement. Même si l'on doit interpréter les statistiques avec prudence, un fait est malheureusement incontestable: la délinquance augmente partout, même là où existent des contrats de sécurité. Ceux-ci doivent, selon moi, comporter trois volets: la prévention, la sécurité et le suivi. Il faut s'assurer que chacun de ces aspects rencontre l'objectif d'accroître la sécurité des citoyens.
On peut évidemment se livrer à une réflexion globale de type social et dire que dans une société où les choses se passent mieux - l'aménagement est meilleur, les jeunes ont des emplois, l'école est performante - la criminalité est moindre. C'est vrai, mais le problème du ministre de l'Intérieur est de faire face à des faits précis de délinquance. Il ne lui appartient pas de se substituer à d'autres départements, qu'ils soient fédéraux ou communautaires. Je n'envisage nullement des transferts de moyens vers d'autres départements, comme celui des Affaires sociales. Même si les moyens sont importants, ils sont, du point de vue de la sécurité, néanmoins comptés. Je trouverais légitime que l'on fasse plus dans le domaine de l'enseignement ou dans le secteur social. En ce qui concerne les contrats de sécurité et de société, je souhaite que subsiste toujours un lien évident avec l'aspect de la sécurité. Ma préoccupation est également fédérale. Vous avez évoqué la protection de la jeunesse. En effet, des actions concertées entre toutes les autorités doivent être accomplies. Ma compétence s'exerce sur le volet de la délinquance, sur une base fédérale.
J'ai dit au passage que les moyens mobilisés étaient extrêmement importants: près de trois milliards chaque année. C'est beaucoup, mais à un moment où à peu près toutes les communes du Royaume attirent mon attention sur l'insuffisance des effectifs policiers. Je constate d'ailleurs que, dans un certain nombre de contrats de sécurité, on affecte du personnel à des tâches administratives pour permettre aux services de police de remplir leur rôle initial, à savoir être dans la rue pour assurer la sécurité des citoyens.
Ne croyez surtout pas que mon appréciation soit globalement négative par rapport à toutes les expériences qui ont été tentées. Certaines sont tout à fait réussies. Je me pose d'ailleurs la question de savoir si elles ne devraient pas être généralisées dans toutes les communes où des problèmes de nature identique peuvent se poser. Je prends l'exemple du système de télépolice qui permet d'alerter très rapidement un service de police, dès lors qu'un commerçant est menacé.
Il est exact que la généralisation d'un certain nombre de mesures est utile, car on constate que des moyens performants développés à un endroit entraînent un déplacement de la délinquance vers des communes voisines ou périphériques.
Certes, certains contrats sont excellents. D'une manière générale, tout ce qui est fait au point de vue de l'accueil et de l'assistance aux victimes est une réussite, d'autant que cela permet de faire sortir de la clandestinité une série d'infractions qui jusqu'à présent étaient cachées ou dissimulées. Je pense par exemple à la maltraitance ou à la violence intrafamiliale. Certaines initiatives en matière de drogues sont également intéressantes.
Selon moi, un certain nombre de contrats pourraient être réorientés, précisés, améliorés.
Enfin, il en est quelques uns dont je pense que l'objet est devenu tout à fait étranger à la préoccupation de sécurité. Il s'agit donc de vérifier s'il y a une utilisation optimale des moyens, c'est-à-dire trois milliards, sans oublier les trois mille personnes qui sont employées dans le cadre de ces contrats de sécurité.
Cette évaluation est en cours depuis les huit ans que dure l'expérience. Elle existe au niveau communal, au niveau de la police générale du Royaume pour ce qui est du volet de sécurité et au niveau du secrétariat permanent à la prévention pour ce qui est du volet prévention, le tout étant réalisé très sérieusement avec la collaboration de services universitaires. Ce que je veux faire maintenant, c'est une synthèse à un moment important pour les services de police, à savoir celui de la réforme des services de police. Déjà sur le plan structurel, il faudra tenir compte du fait que le volet de prévention est examiné au niveau communal alors que le niveau de sécurité devra être examiné au niveau de la zone de police qui, dans un certain nombre de cas, sera une zone pluricommunale.
Je souhaite également, puisque c'est prévu par la loi, que les contrats de sécurité puissent être discutés au niveau de la préparation du plan local de sécurité. C'est en effet un des éléments qui font partie des remèdes, des solutions qui peuvent être préconisés pour améliorer la sécurité dans une zone.
N'ayez aucune crainte en ce qui concerne la répartition des moyens. Vous craignez un volet sécuritaire. Je dois vous dire, monsieur Lozie, que quand on parle avec les gens et quand on pense à ce qui est visé, à savoir les vols, les vols avec des circonstances aggravantes, les types nouveaux de vols comme le car-jacking, les violences sur les personnes - dans les villes, on a peur d'aller rechercher sa voiture dans un parking après 11 heures du soir -, il ne faut pas dire qu'on en fait trop en matière de sécurité à proprement parler. C'est une des raisons pour lesquelles je veux que l'on voie à nouveau des policiers dans les rues pour faire leur travail, qui est un travail essentiel.
Cela étant, je ne nie pas la prévention et je constate que dans les contrats, le volet sécuritaire ne représente actuellement, dans les différentes régions, que 42 à 51% de l'ensemble du budget consacré aux contrats de sécurité et de société. Le volet sécuritaire est même inexistant dans les contrats de prévention qui représentent, actuellement, un budget de plus de deux cents millions.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik dank de minister voor zijn uitvoerig antwoord. Positief is vooral dat hij aantoonde dat de evaluatie van de veiligheidscontracten niet mag worden geïnterpreteerd als een eenzijdig negatieve kritiek, maar dat er ook positieve elementen in de contracten aanwezig zijn.
Voor het organiseren van de veiligheid, zeker in de grote steden, hecht ik minder geloof aan politioneel optreden; maar dat zal wel een stukje beroepsmisvorming van mij als geograaf zijn. Ik geloof meer in stadskernvernieuwing en ernstige sanering van onze grote steden.
Op het ogenblik beschouw ik de veiligheidscontracten wel als een nuttig instrument. Zodra we echter met de politiehervorming komen tot een goed uitgebouwde en performante eerstelijnspolitiezorg - toch een van de uitdagingen van de nieuwe politiestructuur - rijst evenwel de vraag of het niet beter is de veiligheidscontracten daarin te integreren, eerder dan ze als een losstaand element te laten bestaan.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Vous me connaissez et vous savez que je souhaite développer une politique équilibrée en la matière. Je crois davantage que vous que les services de police sont bien utiles et nécessaires dans un certain nombre de cas et qu'une certaine forme de répression est malheureusement le seul moyen d'endiguer le développement de certains types de délinquance. Cela étant, je citerai volontiers une série de cas où la prévention a joué utilement. Je pense à tout ce qui a été fait dans le cadre du décrochage scolaire, aux expériences tentées en matière de toxicomanie, etc.
Enfin, ma conclusion est un peu différente de la vôtre. Comme on manque de moyens en matière de sécurité, je n'ai nullement l'intention de me départir des budgets qui me sont alloués en les transférant à d'autres départements. Je répète que je souhaiterais qu'en matière sociale, de logement, d'aménagement du territoire et d'enseignement, on puisse accomplir des efforts plus importants qui contribuent largement à la diminution de la délinquance. Les moyens qui me sont attribués en matière de sécurité doivent poursuivre cet objectif. Il existe par exemple dans les services de police des sections spécialisées moins policières et plus préventives, mais dont le lien avec cet objectif de sécurité est plus évident. Je ne crois pas, monsieur Lozie, que nos positions soient très éloignées l'une de l'autre.