2-29 | 2-29 |
M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je commencerai cette demande d'explications en rappelant une série d'instruments juridiques fondamentaux sur le plan tant national qu'international.
Je citerai en particulier deux articles de la Constitution belge. Article 22 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ». Article 29 : « Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres ».
En matière de droit et d'instruments juridiques internationaux, nous avons la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Je me bornerai à citer l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 13 mai 1955, lequel dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Il s'agit d'éléments juridiques fondamentaux dans une démocratie. Ainsi, j'espère que les propos que nous tenons en cette enceinte ne sont pas écoutés quelque part et qu'ils ne pourraient pas servir - la présente séance étant publique, c'est sans importance - contre ceux qui s'expriment.
Selon une dépêche de l'AFP du 4 février, des informations récentes confirment officiellement pour la première fois, sur la base de documents top secret, déclassifiés par l'agence américaine pour la sécurité nationale (NSA), l'existence d'un vaste système d'espionnage mondial des communications privées, des fax et des courriers électroniques, appelés e-mail. Ce programme baptisé "Echelon" permet d'intercepter appels téléphoniques, fax et e-mails dans le monde entier - et donc aussi en Belgique. Ce Big brother à l'échelle planétaire est cependant, en principe, interdit de fonctionnement aux États-Unis en vertu d'une disposition légale américaine protégeant la confidentialité de la correspondance. La situation est identique à la nôtre puisqu'il s'agit aussi d'une démocratie, à l'inverse de la Russie.
Autrement dit, une fois de plus, les Américains pratiquent la politique du "double standard", à savoir que ce qui est bon pour eux ne l'est pas forcément pour le reste du monde. Je rappelle que le président Eisenhower disait que ce qui était bon pour la General Motors était bon pour le reste du monde.
Autre expression de leur règle de conduite habituelle « faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais ». Des preuves existent de l'utilisation de ce système d'espionnage mondial à des fins de concurrence déloyale au profit de firmes privées américaines. Cette nouvelle manifestation de l'impérialisme - excusez-moi d'utiliser ce terme qui fait peut-être allusion à un passé que certains croyaient révolu, mais je pense qu'il doit être utilisé en l'occurrence - le plus cynique des États-Unis est tout simplement intolérable.
Il apparaît en outre que le Royaume-Uni abrite sur son territoire des unités électroniques participant à ce vaste réseau d'espionnage au profit des États-Unis.
Comme le démontrent les textes cités en préambule de cette demande d'explications, ces pratiques d'espionnage violent deux articles essentiels, à savoir les articles 22 et 29 de notre Constitution. Ils sont aussi contraires aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, pourtant ratifiée par les États-Unis et des nombreux instruments juridiques cités plus haut.
Le vice-premier ministre pourrait-il nous faire savoir, en premier lieu, comment il qualifie ces pratiques ? Ensuite, quelles sont les mesures qu'il prend pour faire respecter concrètement les articles 22 et 29 de notre Constitution, articles essentiels à la protection de la vie privée, ainsi que les instruments internationaux que la Belgique a ratifiés ? Enfin, quelles sont les mesures qu'il met en _uvre pour amener le Royaume-Uni, pays membre de l'Union européenne, à cesser de prêter son concours à ce réseau d'espionnage mondial qui a des conséquences extrêmement négatives, notamment pour l'Union européenne, dont la Belgique et le Royaume-Uni sont membres ?
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Aangezien de vorige spreker al op de geschiedenis van het onderwerp is ingegaan, kan ik mijn vraag iets korter houden.
In de pers verscheen onlangs het bericht - het Europees parlement zal daarover volgende week ook een debat organiseren - dat heel wat Europese landen deelnemen aan het International Law Enforcment Telecommunications Seminar, kortweg het ILETS, dat eveneens een afluistersysteem opzet. Dit systeem is door het Amerikaanse FBI opgestart, maar er werken heel wat Europese en niet-Europese landen aan mee. Daarbij is het vooral belangrijk te weten dat België al sinds 1994 deelneemt aan de vergaderingen ter voorbereiding van het systeem. Is de minister van dit initiatief op de hoogte? Sinds wanneer precies werkt België daar actief aan mee en welke financiële middelen zijn hiervoor ter beschikking?
Nog belangrijker vind ik de vragen welke instanties op dit alles enige democratische controle uitoefenen en op welke wettelijke basis ons land aan dergelijke inbreuken op de privacy deelneemt. Bij de bespreking tijdens de vorige zittingsperioden van de wetgeving op de afluisterpraktijken die in het kader van de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit zouden kunnen worden toegepast, is immers duidelijk gebleken hoe sterk we in ons land vasthouden aan het recht op privacy, en terecht. De hele ILETS-operatie gaat daar uiteraard regelrecht tegenin en ik verneem graag welke wettelijke basis België inroept om aan het ontwikkelen van dit afluistersysteem deel te nemen.
Er is nog een tweede aspect. In het Echelon-project willen de Amerikanen, vanuit economische overwegingen, vooral de activiteiten afluisteren van de landen die aan de GATT-onderhandelingen deelnemen. Zo hopen zij een en ander te vernemen over de economische activiteiten van hun concurrenten. Waarom moeten we op het internationale vlak dan nog onderhandelen over de wetten van de vrije handel en vrije concurrentie, die de Verenigde Staten met zoveel vuur verdedigen? Dat gaat zelfs zo ver dat we binnenkort in naam van die heilige wet op de vrije handel tegen onze zin met hormonen behandeld vlees uit de Verenigde Staten zullen moeten invoeren. Datzelfde land blijkt aan de andere kant te werken met technieken die de vrije concurrentie ondergraven. Daarbij rijst toch wel de vraag of fundamentele mensenrechten en democratische vrijheden op wereldschaal nog enige betekenis hebben, zeker zodra economische belangen in het geding zijn. Uit het toepassen van dergelijke afluisterpraktijken blijkt immers duidelijk dat de democratische vrijheden alleen met de mond worden beleden en dat deze afluisterpraktijken ook alleen maar met de mond worden afgekeurd. Het stoot me erg tegen de borst dat België - samen met heel wat andere Europese landen, want we zijn op dat vlak niet minder heilig dan onze buren - in dergelijke afluisterpraktijken investeert.
M. Georges Dallemagne (PSC). - J'aimerais m'associer aux interventions de mes collègues relatives à ce programme d'espionnage «Echelon». Son existence a été officiellement confirmée par la déclassification de documents de la National Security Agency.
Ce programme anglo-américain semble porter sur des écoutes à grande échelle de communications radios, téléphoniques/GSM, Fax ou Internet de ressortissants non américains et notamment européens. Semblent visés les gouvernements, les sociétés commerciales et, d'une manière générale, l'ensemble des citoyens, notamment de notre pays.
L'existence de ce programme d'espionnage totalement insupportable a été confirmée à l'issue d'une réunion du Comité R du Sénat qui s'est tenue ce lundi 14 février.
Le ministre peut-il me dire pendant quelle période s'est développée cette activité d'espionnage ? Qu'est-ce qui a été espionné, au profit de qui et dans quel but ? Sait-on ce qui a été espionné ici, en Belgique ?
Quels contacts le ministre a-t-il pris à ce sujet avec ses collègues américain et britannique ? Trouve-t-il normal que des pays amis, des pays alliés au sein de l'OTAN et au sein de l'Union européenne, nous espionnent de cette manière ?
Envisage-t-il des protestations, des démarches pour que ces activités cessent immédiatement, voire des sanctions, contre ces États qui violent le droit des citoyens belges à la vie privée ou pense-t-il lancer des programmes nécessairement très onéreux de contre-espionnage ?
Considère-t-il qu'une réaction commune des treize États membres de l'Union - à savoir les Quinze, moins l'Autriche et le Royaume-Uni - contre de telles violations des droits fondamentaux des citoyens de l'Union pourrait avoir lieu ? Est-il possible d'évaluer les éventuels dommages économiques de telles pratiques ?
Existe-t-il d'autres réseaux d'espionnage qui utilisent quelque moyen technique que ce soit ? Des dispositifs de sécurité ont-ils été mis en place pour les détecter et y répondre ?
Quelles sont les initiatives à prendre pour que de telles pratiques ne se reproduisent plus à l'avenir ?
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je souhaiterais compléter la liste des questions déjà posées au ministre. Mais je tiens tout d'abord à souligner l'excellent travail effectué par le Comité R, d'initiative, sur la base d'informations dont nous avions eu connaissance par le monde du renseignement. Ces informations se sont ensuite confirmées par la publication des archives des réseaux américains. Il est bon de rappeler que le Comité R est une initiative parlementaire. Lorsque le Comité a interrogé les deux services, il faut rappeler qu'à la Sûreté, on lui a répondu qu'on n'était au courant de rien et qu'on n'était pas équipé, et qu'en revanche, le service militaire a répondu qu'il disposait d'informations, mais faibles et partielles. Tel est le contenu du rapport effectué par le Comité R que nous avons adopté l'année dernière.
Lors de la dernière réunion, nous avons demandé au Comité R de poursuivre ce travail. Je pense que cette procédure est positive, en tout cas en ce qui concerne le Parlement.
Il faut s'interroger sur ce qu'un ministre confronté à de telles informations non démenties, impliquant un pays et peut-être plusieurs, peut faire pour vérifier s'il y a eu dommage. Il peut en particulier s'avérer intéressant pour des entreprises de savoir si elles ont été systématiquement écoutées. Je pense entre autres au secteur pétrolier. En effet, pendant toute la période concernée, nos entreprises ont eu pas mal d'intérêts contradictoires aux intérêts de firmes américaines - pensons à Petrofina ou d'autres. De telles pratiques dont nous avons eu connaissance avec un certain retard pourraient-elles donner lieu à des actions en justice?
Deuxième aspect très inquiétant, c'est celui de la protection possible ou non techniquement. Visiblement, quand on essaie de crypter un message, on a un certain type de cryptage qui, dès qu'il arrive à des données sensibles, c'est-à-dire le niveau cinq de l'encryptage, demande une autorisation américaine à ce stade. Cela veut donc dire en pratique que les mesures de protection que l'on croit installées sont en fait elles-mêmes à la base de l'élément essentiel conçu pour être décrypté par un seul pays.
Est-ce que notre ambassade à Washington s'est inquiétée de cela ? Avez-vous donné des instructions ? Y a-t-il une position américaine explicative en la matière ou publient-ils jusqu'à ce jour simplement les archives sans faire aucun commentaire diplomatique ?
Toujours dans le monde du renseignement puisqu'il s'agit d'une source intéressante d'informations, on dit qu'un assez grand nombre d'autres pays qui étaient eux déjà plus ou moins informés de cet espionnage et de la difficulté d'obtenir un encryptage qui soit vraiment protégé, ont essayé un système, je pense à la France en particulier, dont le nom serait Opidium. Est-ce exact ?
Le ministre des Affaires étrangères d'un pays comme la Belgique se sent-il réellement armé en la matière ? Malgré tout, n'y aurait-il pas de ce point de vue intérêt à créer, si pas autour de vous, du moins autour du premier ministre, une cellule technique très pointue qui essayerait de garder un sens à l'État face à de telles techniques ? J'ai cité régulièrement à cette tribune un dossier qui m'intéresse beaucoup et qui à la fois est anecdotique et ne l'est pas. Sur le territoire belge, sans que ni la Sûreté ni les services militaires belges n'aient été informés, un colonel français qui travaillait pour la représentation française à l'OTAN a été arrêté quelques jours après qu'il eut donné les plans de l'intervention de l'OTAN telle qu'elle était prévue dans sa première phase, non pas en mars mais quelques mois plus tôt, au Kosovo. Ces plans ont été donnés à l'attaché militaire de l'ambassade de Yougoslavie ici à Bruxelles. Tout cela se passe donc bien sur le territoire belge. Si les Français ont procédé eux-mêmes à l'arrestation du colonel, c'est vraisemblablement parce que leur correspondant américain leur avait donné l'assurance qu'il tenait sur le colonel Bunel suffisamment de preuves pour passer à l'action si la France ne le faisait pas elle-même.
Il s'agit donc d'une question essentielle consistant à savoir comment l'OTAN fonctionne sur un point qui sera nécessairement une des futures questions d'actualité auxquelles vous devrez répondre. En effet, la situation n'a pas été bien clarifiée. L'opération militaire a été une réussite, la suite de l'opération diplomatique ne l'a pas été. Nous sommes donc maintenant confrontés à une situation qui va devoir être reprise en main. Or, tout cela s'est passé sur le territoire belge sans que personne des services belges n'ait été informé.
On sait que cela existe. On imagine très bien que quand on abrite l'OTAN, on est nécessairement confronté à cette situation. N'y a-t-il toutefois pas des mesures particulières qui devraient être mises au point et qui vous aideraient et aideraient le premier ministre à ne pas être simplement l'invité a posteriori d'actions qui se déroulent parfois extrêmement près de votre propre bureau ?
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ook de VU-ID-fractie maakt zich zorgen over het Angelsaksische spionagenetwerk. Ik heb aandachtig geluisterd naar de uiteenzettingen van mijn collega's. De economische schade die door dit systeem wordt aangericht, mag zeker niet worden onderschat. Zo zou het Europese concern Airbus een miljardencontract kwijtgespeeld zijn aan Mc Donald Douglas en het Franse Thompson zou van hetzelfde laken een broek hebben gekregen voor een bestelling in Brazilië. Soms participeren Amerikaanse ondernemingen in Belgische bedrijven. Zo is Ameritech één van de belangrijkste aandeelhouders van Belgacom.
Het begrip fair trade, waarover de heer Moreels het daarstraks had, krijgt hier een nieuwe betekenis. Het doet denken aan beleggers op de beurs die misbruik maken van de informatie waarover zij beschikken. De Amerikanen kunnen de ingewonnen informatie ook misbruiken.
Heeft de minister aanwijzingen dat Belgische bedrijven het slachtoffer zijn geworden van dit systeem? Heeft hij aanwijzingen dat er voor het ontplooien van dergelijke activiteiten Belgische technologie zou zijn gebruikt? Er is onder meer gebruik gemaakt van spraaktechnologie om bepaalde codes te ontleden. Hebben Belgische bedrijven hieraan meegewerkt?
Is er op Belgische operatoren druk uitgeoefend om samen te werken? Ik denk bijvoorbeeld aan de participatie van Ameritech in Belgacom.
Door de komst van het Internet neemt het gevaar van dergelijke systemen toe. Het onderscheppen van informatie kan immers steeds belangrijker worden. Welke initiatieven zal de Belgische regering bij de Europese Gemeenschap nemen om de privacy van burgers en ondernemingen op het vlak van de informatietechnologie te garanderen en te beschermen?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je ne pourrai malheureusement pas répondre à toutes les questions très précises, judicieuses, tout à fait pertinentes, légitimes et essentielles qui m'ont été posées, car nous sommes toujours à la recherche d'informations. Dès que je disposerai de l'ensemble de ces informations, je me ferai un plaisir de vous les communiquer.
L'existence éventuelle d'un réseau d'écoute électronique mondial nommé «Échelon» est dramatiquement problématique et mérite évidemment notre attention. Cette information provient d'une étude du parlement européen et semble renforcer des soupçons antérieurs. Bien que les affirmations contenues dans ce nouveau rapport soient essentiellement le fait de déductions et d'interprétations déjà problématiques en soi, les États-Unis paraissent aller dans le sens d'une confirmation de ces éléments. Comme M. Dubié l'a dit, cela ressort de la déclassification de documents de la National security agency.
Si l'existence de ce programme devait se confirmer, nous serions confrontés à une situation totalement inacceptable. En effet, des États démocratiques, notamment un membre de l'Union européenne, organiseraient à grande échelle des opérations d'espionnage afin de renforcer leurs intérêts économiques au détriment de la Belgique et d'autres pays européens.
Bien que le ministre des Affaires étrangères ne soit pas compétent pour juger des aspects techniques de ce problème, si l'existence de ce réseau est confirmée, j'en tirerai, après consultation gouvernementale, les conclusions nécessaires en matière de politique étrangère. On ne peut pas imaginer une seconde que si ces faits s'avèrent, ils n'aient pas de retombées ni d'influence sur notre position et sur les conclusions que l'on devrait tirer en matière de politique étrangère.
Je constate que la presse s'est fait l'écho d'un rapport de la commission parlementaire du Sénat chargée du contrôle du comité R - l'institution parlementaire adéquate pour traiter de l'affaire «Echelon» -, rapport discuté au sein de la commission le 14 février.
Je désire souligner le fait que le ministre des Affaires étrangères ne peut recevoir ce rapport qu'après sa publication officielle, laquelle vient d'avoir lieu. Vu le caractère délicat de cette affaire, je ne désire donc pas préjuger aujourd'hui de ses conclusions. Il convient avant tout que les recommandations du comité de contrôle parlementaire soient examinées par le gouvernement avant de définir notre politique extérieure au regard d'«Echelon».
Je tiens à rappeler notre attachement aux libertés fondamentales, aux droits de l'homme, au respect de la vie privée ainsi qu'aux lois et traités qui servent de garanties à l'intégrité de la personne humaine et de son environnement.
Cela dit, je suis d'avis que, sur la base des éléments significatifs de ce dossier, le gouvernement analyse l'impact d'«Echelon» sur la société belge afin d'assurer l'intégrité de la Belgique mais aussi de mettre tout en _uvre pour mesurer les conséquences économiques et sociales; je sais que ce sera techniquement difficile et sans doute contesté et contradictoire.
Malgré nos investigations, je n'ai malheureusement pas d'autre réponse à apporter aux questions très importantes qui ont été posées et que je me pose également. Je ne puis que vous offrir ma grande disponibilité pour essayer d'approfondir le sujet et d'apporter, avec la plus grande fiabilité possible, les informations que vous souhaitez obtenir.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Josy Dubié (ECOLO). - Monsieur le ministre, je note avec satisfaction que vous avez utilisé des mots extrêmement graves. Si ce qui est paru dans la presse est confirmé, il faudra, comme vous l'avez dit, en tirer des conséquences sur les plans diplomatique et des relations internationales.
Je rappelle toutefois qu'il n'y a pas que les États-Unis qui soient concernés par ce problème : la Grande-Bretagne l'est tout autant.
Dans votre intervention sur la Russie, vous avez très justement déclaré que vous étiez quelque peu démuni pour intervenir à Moscou. Vous avez prouvé, dans le dossier Pinochet, que vous aviez les moyens d'agir à Londres, et je vous en félicite.
Certaines informations pourraient déjà être demandées à un pays qui est notre allié dans l'Union européenne. Si les Américains confirment l'information, pour l'instant, les Britanniques sont muets. Vos services devraient leur demander avec diligence de confirmer ou d'infirmer les informations distillées dans la presse.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - In het rapport van het Comité I staat nog niets over een deelname van België aan systemen zoals ILETS waarbij, naast Amerikanen en Europeanen, nog heel wat andere landen zijn betrokken. Ik raad de minister aan zich te informeren over de vier rapporten die werden opgemaakt ter voorbereiding van de conferentie die volgende maandag op initiatief van de bevoegde commissie van het Europees parlement plaatsheeft. Ik heb de rapporten zelf niet gelezen, alleen enkele uittreksels, maar ik weet dat ze heel precieze informatie bevatten.
Ze zijn alleszins de moeite om grondig gelezen te worden. Dat zal ons ongetwijfeld tot de conclusie brengen dat er op internationaal vlak dringend een aantal acties moeten worden ondernomen.
M. le président. - Je signale aux membres que la commission du suivi du comité R et du comité I du Sénat a chargé ce comité d'un complément d'enquête et d'information sur cette matière, y compris sur le rapport du Parlement européen. Lorsque notre commission aura compulsé ces différents documents, ceux-ci seront évidemment - comme le rapport du Comité I et R qui est aujourd'hui officiel - transmis par la voie normale du Comité R au gouvernement et au parlement.
- L'incident est clos.