Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-12

SESSION DE 1999-2000

Ministre de la Justice

Question nº 466 de M. Ramoudt du 22 février 2000 (N.) :
Droits d'auteur. ­ Rémunération des copies d'oeuvres. ­ Application. ­ Contrôle.

La reproduction de documents par photocopieuses est soumise à différentes charges. D'une part, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins oblige le fabricant, l'importateur ou l'acquisiteur intracommunautaire des appareils permettant de reproduire des oeuvres protégées à acquitter une rémunération. D'autre part, les personnes physiques ou les personnes morales qui réalisent effectivement des copies d'oeuvres doivent, elles aussi, payer une rémunération proportionnelle au nombre de copies effectuées. L'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue règle les modalités d'application.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Les dispositions de la loi et de l'arrêté royal susvisés ont-elles déjà fait l'objet d'une évaluation ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ? Dans la négative, l'honorable ministre l'envisage-t-il ?

2. Comment se font les contrôles de l'exécution de ces dispositions, plus précisément en ce qui concerne la rémunération proportionnelle ? Qui les effectue et avec quelle fréquence ?

3. Combien d'infractions a-t-on constatées et dans combien de cas a-t-on dressé procès-verbal ?

4. Ne conviendrait-il pas, dans le cadre de la simplification administrative et pour remplacer un système qui manque de transparence, d'opter pour une uniformisation qui n'imposerait qu'une rémunération forfaitaire par appareil, à acquitter par le détenteur de celui-ci et, proportionnelle à sa capacité ?