(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Une récente brochure de La Poste, intitulée Tarifs de la Poste aux lettres, contient une série d'informations que l'on peut qualifier pour le moins de surprenantes.
J'aimerais demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes à cet égard :
1. Comment explique-t-il que le tarif pour l'envoi par fax d'une seule page peut varier entre 470 francs au minimum et 560 francs au maximum ? Est-il exact que, pour la réception d'un fax, l'on applique un tarif de 65 francs pour la première page auxquels il convient d'ajouter un montant forfaitaire de 250 francs ?
2. Comment explique-t-il que les frais d'envoi d'un fax vers une ville ou une commune de Belgique sont les mêmes que pour un envoi en Libye ?
3. Contrairement à sa promesse de transparence en matière de responsabilité, il n'y est pas non plus question, dans cette brochure-ci, d'informations sur la responsabilité de La Poste en cas de perte ou de dégradation du courrier ordinaire. L'honorable ministre n'est pas sans savoir que l'arrêté royal du 9 juin 1999 prévoit que les règles ordinaires du Code civil en matière de responsabilité sont applicables en l'espèce. Comment explique-t-il cette situation ?
Réponse : L'entreprise publique autonome La Poste me communique ce qui suit.
1. Le produit Bureaufax existe depuis 1990. Suite à l'évolution technologique, ce produit n'est plus offert en service national depuis le 1er janvier 1999.
Les tarifs appliqués en service international sont basés sur les prix de revient réels, y compris la liaison telecom et sont conformes au marché. Ils sont comparables aux prix pratiqués par Belgacom.
Le tarif de distribution de 250 francs se justifie par le fait que ces avis bénéficient du même traitement que les envois express.
2. L'arrêté royal du 9 juin 1999 a effectivement des conséquences quant à la responsabilité de La Poste. Celle-ci souhaite dès lors établir des règles transparentes en matière de responsabilité. Dans cette optique elle élabore actuellement des conditions générales relatives à l'offre des services postaux faisant partie du service universel. Lors de la parution de la brochure tarifaire en question, ces règles n'étaient pas encore définies. La Poste me confirme qu'elle met actuellement tout en oeuvre pour publier ces conditions générales dans les meilleurs délais et les mettre ensuite à la disposition du public.