(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La gendarmerie et la police belges procèdent, sur le réseau routier, à des contrôles d'alcoolémie par alcootest. La question a provoqué récemment des remous dans la presse (néerlandophone). Plusieurs organisations, dont le Safe Riders Club VZW, sont entrées en conflit avec l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) à propos de la campagne d'alcootest pour les BOB, qui allait être organisée dans certains cafés. Ce devait être une importante campagne de sensibilisation des amateurs de sorties par l'installation d'éthylomètres dans les cafés et les discothèques. L'objectif était de permettre aux clients de ces établissements de vérifier eux-mêmes s'ils sont encore légalement en état de prendre le volant. Les frictions entre les deux organisations précitées ont soulevé des problèmes à propos de l'achat et de l'utilisation des alcootests.
J'aimerais dès lors poser les questions d'ordre général suivantes à l'honorable ministre :
1. Quelle est la procédure à suivre pour l'achat d'alcootests et, plus précisément, qui approuve la demande et qui prend la décision finale ? Quelles sont en l'espèce les responsabilités respectives du ministre, de l'IBSR et du major Geldhof de la gendarmerie ?
2. Combien d'alcootests a-t-on achetés au cours des dix dernières années, combien y a-t-il eu de phases dans la procédure de passation des marchés et quel est le prix qui a été payé par appareil ? Quelle est la valeur totale des appareils qui sont en service ? De nouvelles adjudications sont-elles en cours ou en projet ?
3. Utilise-t-on déjà des appareils de type « Alcotest 7410 » et/ou « Alcotest 7410 Plus » de la firme Dräger (Belgique) et, dans l'affirmative, l'honorable ministre a-t-elle connaissance d'un rapport, établi par d'éminents professeurs allemands, dont il ressort très clairement que l'appareil de type « Alcotest 7410 » de la firme Dräger est plus coûteux et nettement moins adéquat que l'appareil de type « AlcoQuant A 3020 » de la firme allemande EnviteC-Wismar GmbH (homologué par le secrétaire d'État de l'époque, M. J. Peeters, sous le numéro B002) ?
Réponse : Au préalable, je désire clairement affirmer que ma réponse porte sur les appareils de test d'haleine et non sur les appareils d'analyse d'haleine. Il s'agit donc de l'appareil de détection et de sélection utilisé lors des contrôles d'alcool dans la circulation routière et non pas du système d'analyse, basé sur la mesure, qui peut donner lieu à une poursuite et à une peine éventuelle.
1. La procédure d'achat
1.1. L'achat des appareils de test
Le Service général d'appui policier (SGAP), institution publique fédéral du ministère de l'Intérieur qui est sous l'autorité des ministres de la Justice et de l'Intérieur, est compétent pour l'achat de ces appareils pour l'ensemble des services de police généraux, plus particulièrement pour les polices communales et la gendarmerie. Tous les budgets nécessaires proviennent de ce service.
La procédure d'achat est réalisée en collaboration avec le service d'achat de la gendarmerie.
En fonction du montant global de l'achat, c'est soit le Conseil des ministres, soit le ministre de l'Intérieur qui attribue le marché.
1.2. La responsabilité de l'IBSR ?
Pour cela, je renvoie l'honorable membre à l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test d'haleine qui donnent le niveau de prise d'alcool dans l'air expulsé des alvéoles (Moniteur belge du 1er mars 1991), en particulier les articles 3 à 6.
En bref, cet arrêté stipule que les appareils de test d'haleine pour les contrôles dans la circulation routière sont soumis à une approbation de modèle, que l'IBSR effectue l'étude et les essais d'approbation de modèle et que le ministre des Transports, sur la base des rapports et des essais, accorde ou non l'approbation du modèle.
La liste des appareils dont le modèle est approuvé est ensuite publiée au Moniteur belge.
Les étapes afin d'agréer un modèle sont donc indépendantes d'une procédure d'achat éventuelle par quelque service que ce soit.
1.3. La responsabilité de la direction matériel de la direction générale de la gestion logistique de la gendarmerie
Cette direction a reçu la délégation de compétence du SGAP pour :
la gestion et l'exécution globale du dossier des appareils de test d'haleine;
la gestion quotidienne et le planning (budgets, ...);
l'établissement des « demandes de matériel »;
l'établissement des spécifications techniques sur la base de l'arrêté du 18 février 1991;
l'évaluation qualitative des offres.
1.4. En guise de conclusion à cette première question, je peux donc, en ce qui concerne les appareils de test d'haleine, communiquer à l'honorable membre que :
pour les aspects d'achat pour les services de police, il doit se tourner vers le ministre de l'Intérieur;
moi-même suis compétente pour l'attribution ou non de l'approbation d'un modèle sur la base des rapports de l'étude et des essais;
l'IBSR exécute l'étude et les essais préalables suite à la demande d'approbation du modèle.
2. Appareils de test achetés
2.1. Un marché initial date de mars 1991 et concernait un total de 1 820 appareils de test d'haleine; 1 100 appareils de test pour les polices communales et 720 appareils pour la gendarmerie.
2.2. Le montant total d'achat en 1992, TVA comprise, pour les 1 820 appareils de test d'haleine en circulation s'élevait à 65 947 700 francs. Le prix par appareil, avec tous les accessoires et TVA comprise, était à l'époque de 36 235 francs.
2.3. Un deuxième marché pour l'achat d'environ 170 appareils de test est actuellement en phase d'évaluation.
2.4. Pour plus d'informations à ce sujet, je renvoie l'honorable membre au ministre de l'Intérieur qui est compétent en la matière.
3. Appareils de test employés
3.1. Utilisation par les services de police des « Alcotest 7410 » et/ou des « Alcotest 7410 Plus » de la firme Dräger
Les appareils de test d'haleine achetés et livrés pour la première fois en 1992 étaient du type « Alcotest 7410 », seule marque et seul type qui disposait à l'époque d'une approbation de modèle B 001. L'attestation officielle date du 17 juillet 1992.
En 1997, dans le cadre du contrat d'entretien des appareils de test d'haleine par le SGAP, il fut prévu une adaptation des appareils de test existants vers le type « Alcotest 7410 Plus ». L'extension de la marque d'approbation B001 à ce type a été approuvée le 13 janvier 1997 par l'ancien ministre, compétent en matière de sécurité routière.
3.2. Rapport allemand
J'ai connaissance de ce rapport allemand. Cependant, je ne souhaite pas actuellement en commenter la valeur. J'en confie la tâche aux scientifiques spécialisés dans la problématique de la mesure des taux d'alcool dans le sang et/ou dans l'haleine. Je peux toutefois communiquer que l'appareil « Alcoquant version A3020 avec software V.C. 40 » du fabricant Envitec-Wismar GmbH a obtenu le 14 avril 1999 l'approbation de marque B002. Ceci a été annoncé le 30 avril 1999 à la firme NV MSA Belgium.
3.3. Enfin, je renvoie l'honorable membre, en ce qui concerne l'achat ou non de l'un ou l'autre de ces appareils pour les services de police, au ministre de l'Intérieur qui est compétent en la matière.