Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-11

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 393 de M. Ramoudt du 2 février 2000 (N.) :

ASBL. ­ Contrôle par les pouvoirs publics. ­ Rapports.

Ce n'est un secret pour personne que bon nombre d'associations sans but lucratif ne satisfont pas aux dispositions légales, en partie parce que leur raison sociale sert uniquement à camoufler un but commercial et en partie parce qu'elles ne respectent pas les obligations qu'elles ont en ce qui concerne leurs membres et/ou celles relatives aux publications au Moniteur belge. C'est au ministère public qu'il appartient de contrôler les ASBL.

Puis-je demander à l'honorable membre de répondre aux questions suivantes à cet égard :

1. Le contrôle a-t-il effectivement lieu ?

2. Si oui, quel en est le résultat ?

3. Chaque ASBL a-t-elle fait l'objet d'un contrôle et, si non, sur quels critères s'est-on basé pour décider de procéder ou non à un contrôle ?

4. Les résultats des contrôles effectués par le ministère public sont-ils publics ou, en d'autres termes, font-ils de rapports, et, dans l'affirmative, où ces rapports peuvent-ils être consultés ?