2-376/2 | 2-376/2 |
30 MARS 2000
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères attire l'attention sur les points suivants.
Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 juin 1995.
Il a été ouvert à la signature le 9 novembre 1995 et a été signé par la Belgique le 15 mai 1996.
Le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives est, avec le Protocole d'amendement de la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée, un résultat important de la relance de la Charte sociale européenne entamée en 1990. Ce protocole donne la possibilité aux partenaires sociaux via leurs organisations nationales et internationales et aux organisations non-gouvernementales qui sont particulièrement qualifiées dans les matières de la Charte sociale européenne de participer à la procédure de contrôle de la charte en introduisant une réclamation collective lorsqu'un État membre ne respecte pas une disposition qu'il a ratifiée.
Toute réclamation collective déclarée recevable est examinée via une procédure contradictoire par le Comité d'experts indépendants qui rédige ensuite un rapport pour le Comité des ministres. Ce dernier adopte une résolution sur la base du rapport du comité d'experts indépendants à la majorité des votants. Toutefois, si le Comité d'experts indépendants a constaté une application non satisfaisante de la Charte sociale européenne, le comité des ministres vote une recommandation à la majorité des deux tiers des votants destinée au pays contractant mis en cause.
Le gouvernement estime que la ratification du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives est tout à fait indiquée. Le protocole est important parce qu'il donne un nouveau dynamisme à la procédure de contrôle de la Charte sociale européenne. C'est en effet un instrument complémentaire à la disposition de la société civile en vue de protéger l'état de droit dans un contexte économique et social ressenti comme insécurisant. Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives peut également contribuer concrètement à réaliser une Europe plus sociale.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans discussion, à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, Jacques DEVOLDER. |
Le président, Marcel COLLA. |