Sénat de Belgique
SESSION DE 1999-2000
30 MARS 2000
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE
Le texte adopté par la commission est
identique au texte du projet de loi
(Voir le doc. Sénat, nº 2-376/1, 1999/2000)