Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

30 MARS 2000

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le texte adopté par la commission est
identique au texte du projet de loi
(Voir le doc. Sénat, nº 2-376/1, 1999/2000)