2-354/1

2-354/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

23 FÉVRIER 2000


Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections

(Déposée par M. Frans Lozie et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La volonté de parvenir à une représentation égale des deux sexes à tous les niveaux de la politique n'est plus en débat aujourd'hui. En revanche, on est toujours à la recherche du meilleur moyen de réaliser cet objectif.

La loi du 24 mai 1994 a instauré des quotas pour les listes de candidats, en vertu desquels sur une liste, le nombre de candidats d'un même sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants.

Or, cette mesure n'a pas contribué suffisamment à une présence proportionnelle des hommes et des femmes au sein des organes politiques. Pour cela, il faut disposer les candidats sur les listes de manière telle que les deux sexes puissent accéder l'un autant que l'autre à des places où ils sont susceptibles d'être élus. On doit par conséquent adopter la règle selon laquelle les candidats inscrits sur une même liste seront alternativement de l'un et de l'autre sexe.

Mais rendre ainsi ce principe obligatoire pour l'ensemble de la liste peut s'avérer être une mesure trop rigide dans la pratique, si l'on ne trouve pas suffisamment de candidats de chaque sexe disposés à se faire élire.

Voilà pourquoi nous préconisons d'autoriser, pour les listes incomplètes, que le principe ne concerne que la moitié de la liste, étant entendu que l'alternance s'appliquera en commençant en haut de la liste et qu'elle pourra l'être aussi par groupe de deux places à la fois.

De cette manière, on garantit une répartition égale des hommes et des femmes aux places de la liste offrant de grandes chances d'être élu, tout en ménageant la souplesse requise pour pouvoir constituer les listes s'il n'y a pas suffisamment de femmes ou d'hommes à se porter candidats. L'alternance « deux par deux » permet aussi la formation de blocs dans une mesure limitée, sans trahir l'esprit de l'égale répartition des places éligibles entre hommes et femmes.

Frans LOZIE.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution, à l'exception des articles 6, 7 et 8, qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 117bis du Code électoral, inséré par la loi du 24 mai 1994, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

« Les candidats de la liste sont classés par deux, les deux sexes devant chaque fois être représentés, et ce pour la première moitié au moins du nombre des places figurant sur la liste. La même règle s'applique aux candidats suppléants. »

Art. 3

À l'article 14bis de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, inséré par la loi du 24 mai 1994, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

« Les candidats de la liste sont classés par deux, les deux sexes devant chaque fois être représentés, et ce pour la première moitié au moins du nombre des places figurant sur la liste. La même règle s'applique aux candidats suppléants. »

Art. 4

À l'article 11bis de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par la loi du 24 mai 1994, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

« Les candidats de la liste sont classés par deux, les deux sexes devant chaque fois être représentés, et ce pour la première moitié au moins du nombre des places figurant sur la liste. La même règle s'applique aux candidats suppléants. »

Art. 5

À l'article 22bis de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone, inséré par la loi du 24 mai 1994, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

« Les candidats de la liste sont classés par deux, les deux sexes devant chaque fois être représentés, et ce pour la première moitié au moins du nombre des places figurant sur la liste. »

Art. 6

L'article 21bis de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, inséré par la loi du 24 mai 1994, est complété par l'alinéa suivant :

« Les candidats de la liste sont classés par deux, les deux sexes devant chaque fois être représentés, et ce pour la première moitié au moins du nombre des places figurant sur la liste. La même règle s'applique aux candidats suppléants. »

Art. 7

À l'article 23, § 3, de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, modifié par les lois du 24 mai 1994 et du 7 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

A) entre les alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant est inséré :

« Les candidats de la liste sont classés par deux, les deux sexes devant chaque fois être représentés, et ce pour la première moitié au moins du nombre des places figurant sur la liste. »;

B) à l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Art. 8

À l'article 11, § 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, modifié par les lois du 11 avril 1994 et du 24 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :

A) entre les alinéas 8 et 9, l'alinéa suivant est inséré :

« Les candidats de la liste sont classés par deux, les deux sexes devant chaque fois être représentés, et ce pour la première moitié au moins du nombre des places figurant sur la liste. »;

B) à l'alinéa 9, qui devient l'alinéa 10, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre ».

Art. 9

La présente loi est applicable aux élections qui seront organisées à partir du 1er octobre 2000.

Frans LOZIE.
Meryem KAÇAR.
Jacinta DE ROECK.