Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

30 MARS 2000

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le texte adopté par la commission est identique
au texte du projet de loi
(Voir le doc. Sénat, nº 2-366/1 - 1999/2000)