2-366/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

30 MARS 2000


Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. DEVOLDER


I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères attire l'attention sur les points suivants.

Ce traité prévoit l'intervention de fonctionnaires de police belges sur le territoire néerlandais, et inversement. À cet effet, il devra en principe y avoir une requête écrite de l'État sur le territoire duquel l'intervention policière aura lieu (ci-après nommé État d'accueil), de même qu'une décision de l'autorité compétente de l'État dont les fonctionnaires de police effectueront une intervention policière transfrontalière (ci-après nommé État expéditeur).

Cette compétence d'intervention est cependant fort limitée parce que :

1. ne sont reconnues aux fonctionnaires de police transfrontaliers qu'un nombre limité de compétences (article 6);

2. ces compétences sont toutes de nature défensive, et pas de nature offensive;

3. ce traité n'est relatif qu'au domaine du maintien de l'ordre public, et pas au domaine de la justice;

4. ce traité est limité dans le temps, au maintien de l'ordre pendant le Championnat européen de football des Nations de l'an 2000, ainsi qu'à une période de trois semaines avant et après;

5. il n'est fait appel aux dispositions du présent traité que lorsque ses propres moyens sont insuffisants.

Une intervention policière transfrontalière ne peut débuter sans requête écrite que quand une requête écrite préalable n'est pas possible en raison du caractère urgent de la situation, et à la condition que cela soit communiqué aussi rapidement que possible aux autorités compétentes de l'État d'accueil. L'autorité compétente à cet effet peut stipuler que cette intervention sera assumée par ses propres fonctionnaires.

L'unité transfrontalière ou les fonctionnaires de police transfrontaliers se placent sous l'autorité de l'autorité locale compétente pour le maitien de l'ordre public.

En plus de l'exécution des interventions policières transfrontalières, l'État expéditeur peut également livrer les moyens nécessaires pour le maintien de l'ordre public (autopompes, chevaux de frise, ...).

Pendant l'intervention policière transfrontalière, les fonctionnaires de police transfrontaliers portent leur uniforme, à part pour la protection immédiate et la protection rapprochée, où ce n'est pas obligatoire. Ils sont équipés de leur arme de service et d'une matraque courte. Ils peuvent emmener d'autres armes et moyens, pour autant que cela soit nécessaire pour exécuter les interventions policières transfrontalières (par exemple, une matraque longue, un bouclier, ...) et pour autant qu'ils en aient reçu l'ordre du commandant local compétent. Les armes qui ne sont pas légalement autorisées dans l'État d'accueil peuvent être emportées mais ne peuvent en aucun cas être utilisées.

Les fonctionnaires de police transfrontaliers ne peuvent faire usage de la violence qu'en cas de légitime défense ou dans le cadre de l'intervention policière transfrontalière, conformément aux ordres et directives du commandant local compétent. Ils ne peuvent faire usage de cette violence qu'en tenant compte des conditions valant dans l'État d'accueil, telles que subsidiarité, proportionnalité et caractère raisonnable.

Les frais de l'intervention policière transfrontalière sont à charge de l'État expéditeur, à l'exception des frais de logement et de subsistance.

La responsabilité pour les dommages causés lors de l'intervention policière transfrontalière (article 2, alinéa 1er) ou lors de la livraison de moyens (article 5) est en principe supportée par l'État d'accueil, parce qu'aussi bien l'initiative de l'exécution de l'intervention policière transfrontalière que le contrôle opérationnel de l'intervention policière transfrontalière reposent sur l'État d'accueil.

C'est aussi pour ces raisons que la responsabilité pour les dommages causés lors de l'intervention policière transfrontalière visée à l'article 2, alinéa 3, repose sur l'État expéditeur, parce qu'en ce cas l'initiative et le contrôle opérationnel reposent sur l'État expéditeur.

II. DISCUSSION ET VOTES

Les articles 1er, 2 et 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans discussion, à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur,
Jacques DEVOLDER.
Le président,
Marcel COLLA.