Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

28 MARS 2000

Proposition de loi complétant l'article 75 du Code civil

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 75 du Code civil, remplacé par la loi du 7 janvier 1908 et modifié par la loi du 4 mai 1999, est complété par l'alinéa suivant :

« Après que le mariage soit prononcé entre deux personnes dont l'une au moins n'est pas de nationalité belge, l'officier d'état civil informe les époux du fait que la Belgique est signataire de la Convention de La Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. »