Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-10

SESSION DE 1999-2000

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 182 de M. Van Quickenborne du 1er décembre 1999 (N.) :
Permis de conduire étrangers. ­ Reconnaissance en Belgique. ­ Critères.

Les permis de conduire étrangers dont la validité n'a pas expiré, peuvent, sous certaines conditions, être échangés contre un permis de conduire belge.

La personne qui produit un permis de conduire étranger non reconnu, ou un permis de conduire international, est dispensée de l'écolage, mais doit passer l'examen théorique et l'examen pratique.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Quels sont les critères pour reconnaître ou non un permis de conduire étranger ?

2. À quelle date la liste de pays dont les permis de conduire sont reconnus et celle dont les permis de conduire ne sont pas reconnus est-elle entrée en vigueur ?

3. Cette liste est-elle mise à jour régulièrement compte tenu des données récentes ?

4. Le permis de conduire délivré par la république du Congo (ex-Zaïre) serait reconnu (s'il se compose d'un livret à couverture brune semi-rigide contenant trois volets avec les catégories A à E).

Le permis de conduire délivré par l'Angola, par exemple, ne serait pas reconnu.

Pour quelles raisons a-t-on fait cette distinction en fonction de la reconnaissance ou non de ces permis ?

L'apprentissage à l'étranger et la procédure d'attribution des permis de conduire étrangers fait-elle l'objet d'un contrôle ?

5. Les réfugiés politiques ont souvent accompli un long voyage et enduré beaucoup de souffrances. Il arrive qu'ils ne soient plus en possession de leur permis de conduire étranger, avec toutes les conséquences qui en découlent.

a) Quel est l'accompagnement prévu pour les réfugiés politiques reconnus en ce qui concerne la préparation des examens théorique et pratique qu'ils doivent encore passer.

b) Quelles sont éventuellement les obligations financières ?

Réponse : Les permis de conduire étrangers reconnus et en cours de validité peuvent, en effet, être échangés sous certaines conditions. Les permis de conduire étrangers non reconnus ou périmés et les permis de conduire internationaux ne dispensent ni de l'apprentissage, ni des examens. Les permis de conduire internationaux n'entrent d'ailleurs jamais en ligne de compte pour l'échange.

1. La reconnaissance est basée sur les critères suivants :

a) la conformité avec le modèle de l'annexe 9 de la Convention de Genève du 19 septembre 1949, signée et ratifiée par la Belgique et publiée au Moniteur belge du 4 juin 1954. Le critère de reconnaissance est la forme extérieure (triptyque de couleur rose avec indication de la lettre de référence du pays de délivrance, les mots « Permis de Conduire » sur la première page extérieure et classement des véhicules en catégories, indiquées par les lettres A-B-C-D-E);

b) la conformité avec le modèle de l'annexe 6 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, signée et ratifiée par la Belgique le 30 décembre 1988 et publiée au Moniteur belge du 28 décembre 1989. Le critère est également la forme extérieure et correspond en grande partie aux conditions citées sous le 1, a). Dans ce cas, sont également acceptés, à côté des triptyques, les feuillets simples et les feuilles doubles;

c) la déclaration unilatérale de reconnaissance, pour les documents qui sont conformes à quelques détails près au modèle décrit sous le 1, a), et le 1, b), et délivrés par un pays qui reconnaît également le permis de conduire belge;

d) la conclusion d'un accord bilatéral de reconnaissance réciproque des permis de conduire;

e) la délivrance par un État membre de l'EEE, en application de la directive européenne 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, telle que modifiée entre-temps.

2. La procédure de l'échange des permis de conduire étrangers reconnus contre un permis de conduire belge existe depuis l'introduction du permis de conduire en Belgique (1er janvier 1967). À partir de cette date, une liste des permis de conduire reconnus a été établie par mes services.

3. La liste des permis de conduire étrangers reconnus est régulièrement adaptée compte tenu de la conclusion de nouveaux accords bilatéraux de reconnaissance réciproque des permis de conduire et compte tenu des notifications relatives à l'adhésion de nouveaux pays aux conventions internationales en question. Cette liste est communiquée aux communes.

4. a) Le permis de conduire zaïrois précédent, consistant en un livret à couverture semi-dure brune et triptyque intérieur avec les catégories A-B-C-D-E n'est plus reconnu en Belgique puisqu'il n'est plus reconnu dans la République démocratique du Congo. Par contre, le permis de conduire consistant en un petit livret à couverture semi-dure bleue est toujours reconnu pour autant qu'il ait été délivré en dehors de Kinshasa.

À Kinshasa est momentanément délivré un permis de conduire consistant en une carte plastifiée.

Ces documents sont reconnus du fait de leur conformité aux modèles des Conventions de Genève et de Vienne décrits sous le 1, a), et le 1, b).

Le permis de conduire de l'Angola n'est pas reconnu parce qu'il n'est pas conforme aux modèles décrits sous le 1, a), et le 1, b), et qu'en outre aucun accord diplomatique bilatéral avec cet État n'a été conclu.

b) Les permis de conduire reconnus en fonction des critères prévus au point 1, a), et 1, b), sont délivrés selon les conditions fixées par les conventions internationales qui prévoient que les permis de conduire ne peuvent être délivrés sans une garantie raisonnable des capacités du conducteur et de son aptitude physique. Dans ce cas, aucun contrôle des modalités d'apprentissage ni de la procédure de délivrance des permis de conduire n'est effectué.

En ce qui concerne les permis de conduire reconnus par un accord bilatéral, les conditions de délivrance des permis de conduire font l'objet d'un examen préalable en vue de déterminer si ces conditions sont équivalentes à celles exigées en Belgique.

5. a) Pour obtenir un permis de conduire, les réfugiés politiques reconnus qui satisfont à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire doivent, comme toutes les personnes sans permis de conduire et aux mêmes conditions, réussir un examen théorique et un examen pratique après avoir suivi un apprentissage soit dans une école de conduite agréée, soit via la « filière libre » (par ses propres moyens).

Si le candidat choisit de suivre les cours dans une école de conduite, il faut compter environ 4 000 francs pour les cours théoriques (12 heures) et environ 1 650 francs par heure de cours pratique.

Un certain nombre d'écoles de conduite dispensent des cours dans d'autres langues ou avec l'assistance d'un traducteur. L'examen peut être subi avec l'assistance d'un traducteur qui est choisi par le centre d'examen parmi les traducteurs jurés agréés.

b) Le coût d'un examen complet (théorique et pratique) s'élève à 2 400 francs. La délivrance du permis de conduire par la commune coûte 650 francs, payés par le titulaire au moyen de timbres fiscaux.