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(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 2-227/4.)
M. le président. - L'article 3 est ainsi libellé-:
«Par dérogation à l'article 463bis du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 22 décembre 1998 et 4 mai 1999, le taux de la contribution complémentaire de crise est, en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques et, pour les contribuables visés à l'article 227, 1°, du même Code, en ce qui concerne l'impôt des non-résidents, réduit-:
1° pour l'exercice d'imposition 2000-:
a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 800.000 francs -: à 2 p.c.;
b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800.001 francs et 850.000 francs -: à un pourcentage égal à 2 p.c. majoré du produit de 1 p.c. par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800.000 francs et, d'autre part, 50.000 francs;
2° pour l'exercice d'imposition 2001-:
a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 800.000 francs -: à 1 p.c.;
b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800.001 francs et 850.000 francs : à un pourcentage égal à 1 p.c. majoré du produit de 1 p.c. par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800.000 francs et, d'autre part, 50.000 francs;
c) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 850.001 francs et 1.200.000 francs : à 2 p.c. ;
d) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 1.200.001 francs et 1.250.000 francs : à un pourcentage égal à 2 p.c. majoré du produit de 1 p.c. par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 1.200.000 francs et, d'autre part, 50.000 francs.
Le pourcentage de 109 prévu à l'article 463bis, § 2, 2°, du même Code, est respectivement réduit à 108 pour l'exercice d'imposition 2000 et à 107 pour l'exercice d'imposition 2001.»
À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l'amendement n° 1 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:
«Dans l'alinéa 1er, remplacer les 1º à 4º par la disposition suivante :
« 1º pour l'exercice d'imposition 2000 :
a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints :
à 2 %;
b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800 001 francs et 850 000 francs, ou entre 1 600 001 francs et 1 700 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 2 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800 000 francs, ou
1 600 000 francs pour les conjoints, et, d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints;
2º pour l'exercice d'imposition 2001;
a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints :
à 1 %;
b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800 001 francs et 850 000 francs, ou entre 1 600 001 francs et 1 700 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 1 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800 000 francs, ou
1 600 000 francs pour les conjoints, et, d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints;
c) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 850 001 francs et 1 200 000 francs, ou entre 1 700 001 francs et 2 400 000 francs pour les conjoints : à 2 %;
d) lorsque le revenu imposable est compris entre 1 200 001 francs et 1 250 000 francs, ou entre 2 400 001 francs et
2 500 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 2 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 1 200 000 francs, ou 2 400 000 francs pour les conjoints, et, d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints. »
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Ik heb al uitvoerig uiteengezet dat de crisisbelasting zoals de regering die nu heeft uitgewerkt, aanleiding geeft tot een verhoging van discriminatie tussen gehuwden en samenwonenden. De minister mag dan nog beweren dat de fiscale druk voor gehuwden niet toeneemt, maar wanneer twee samenwonenden huwen, verliezen zij daar vandaag meer bij dan vroeger. De kostprijs van het huwen wordt verhoogd.
De heer Didier Reynders, minister van Financiën. - Dat is niet juist. De fiscale druk zal voor iedereen verminderen, zowel voor gehuwden als voor samenwonenden.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Zo kan je het natuurlijk ook uitleggen. Wat voor de mensen telt, is dat hun koopkracht vandaag meer dan vroeger daalt wanneer ze als samenwonenden beslissen om te huwen.
- Le vote sur l'amendement est réservé.
M. le président. - L'article 4 est ainsi libellé:
«Le présent article est applicable aux employeurs appartenant aux secteurs de la marine marchande et du dragage qui sont redevables du précompte professionnel en application de l'article 270, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Les employeurs visés à l'alinéa précédent ne sont pas tenus de verser au Trésor le précompte professionnel dû en raison du paiement ou de l'attribution, visé à l'article 273, 1°, du même Code, des rémunérations imposables de leurs travailleurs occupés à bord d'un navire enregistré dans un État membre de l'Union européenne et muni d'une lettre de mer. Le présent alinéa n'est toutefois applicable qu'en ce qui concerne le précompte professionnel retenu en exécution de l'article 272 du même Code.
Le Roi détermine les règles et modalités afférentes à la manière d'apporter la preuve, lors du dépôt de la déclaration au précompte professionnel, que les travailleurs pour lesquels le précompte professionnel retenu n'est pas versé pour la période à laquelle la déclaration a trait, ont été effectivement occupés à bord d'un navire visé à l'alinéa précédent.
Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application du présent article au secteur du remorquage.»
À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l'amendement n° 2 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:
«Dans l'al. 1er de cet article, remplacer les mots « secteurs de la marine marchande et du dragage » par les mots « secteurs de la marine marchande, du remorquage et du dragage».»
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Ik heb daarstraks al uiteengezet waarom ook de sleepvaart in deze bepaling moet worden opgenomen.
Indien we het amendement, dat afkomstig is van sommige leden van de meerderheid, goedkeuren, hebben we tenminste enige zekerheid. Nu blijft het bij "de koning kan...". We zullen zien hoe de besluitvorming terzake in de Ministerraad afloopt.
- Le vote sur l'amendement est réservé.
M. le président. - L'article 5 est ainsi libellé:
«Au chapitre XVIII du titre Ier du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'intitulé du chapitre, les mots «les naturalisations» sont supprimés;
2° les indications des sections et leurs intitulés sont supprimés.»
À cet article, MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l'amendement n° 3 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:
« Supprimer cet article. »
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Diensten die de overheid niet kan leveren zonder zelf kosten te maken, mogen niet gratis mogen verleend. Een stukje deelname van de burger in de kostprijs is normaal. Ik sluit me aan bij de heer Van Quickenborne die zich daarstraks ook al afvroeg: als de overheid naturalisatie gratis maakt, waarom dan ook geen gratis naamverandering of gratis aanvraag van een identiteitskaart? Als deze diensten gratis gemaakt worden zullen we echter snel vaststellen dat de overheid niet over voldoende middelen meer beschikt om nog een kwalitatieve dienstverlening te verzorgen.
M. le président. - M. Van Quickenborne propose également la suppression de cet article (amendement n° 9, voir document 2-227/2).
MM. Creyelman et Verreycken proposent l'amendement n° 15 (voir document 2-227/6) qui est identique.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Dit amendement ligt in de lijn van dat van de heer Caluwé, waarmee ik het volmondig eens ben. Ik onthoud wel dat blijkbaar niemand van de meerderheid expliciet vragende partij is. Moet dit artikel dan wel in de wet staan, aangezien blijkbaar niemand erom vraagt?
Een paspoort bekomen kost heel wat. Wanneer gaat de regering er eindelijk een prioriteit van maken om dat te veranderen?
- Le vote sur les amendements est réservé.
M. le président. - L'article 6 est ainsi libellé:
«Dans l'article 237 du même Code, modifié par les lois du 2 juillet 1974 et du 15 mai 1987, les mots «les naturalisations» sont supprimés.»
MM. Caluwé et Vandenberghe proposent la suppression de cet article (amendement n° 4, voir document 2-227/2).
M. Van Quickenborne propose l'amendement n° 10 (voir document 2-227/2) qui est identique.
MM. Creyelman et Verreycken proposent l'amendement n° 16 (voir document 2-227/6) qui est identique.
- Le vote sur les amendements est réservé.
M. le président. - L'article 7 est ainsi libellé:
«Dans le même Code, sont abrogés:
1° l'article 238, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, modifié par la loi du 6 août 1993;
2° l'article 240;
3° l'article 240bis, inséré par la loi du 28 juin 1984;
4° l'article 241, remplacé par la loi du 6 août 1993, modifié par la loi du 20 décembre 1995;
5° l'article 244.»
MM. Caluwé et Vandenberghe proposent la suppression de cet article (amendement n° 5, voir document 2-227/2).
M. Van Quickenborne propose l'amendement n° 11 (voir document 2-227/2) qui est identique.
MM. Creyelman et Verreycken proposent l'amendement n° 17 (voir document 2-227/6) qui est identique.
- Le vote sur les amendements est réservé.
M. le président. - L'article 8 est ainsi libellé:
«Dans l'article 59 1 du Code des droits de timbre, il est inséré un 62°, rédigé comme suit :
«62° les actes et documents justificatifs qui doivent être joints à la demande de naturalisation.».»
MM. Caluwé et Vandenberghe proposent la suppression de cet article (amendement n° 6, voir document 2-227/2).
M. Van Quickenborne propose l'amendement n° 12 (voir document 2-227/2) qui est identique.
- Le vote sur les amendements est réservé.
M. le président. - MM Caluwé et Vandenberghe proposent l'amendement n° 7 (voir doc. 2-227/2) ainsi libellé:
Insérer un article 8bis (nouveau), libellé comme suit :
« Dans le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les mots « y compris l'aménagement et l'entretien de jardins » sont insérés entre le mot « travaux » et le mot « sont » au dernier alinéa de la rubrique XXIV ».
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Je me réfère à l'amendement que j'ai déposé en ce qui concerne la naturalisation. Si le gouvernement instaure la gratuité dans ce domaine, pourquoi ne pas le faire pour tous les autres services ?
- Le vote sur l'amendement est réservé.
M. le président. - MM. Caluwé et Vandenberghe proposent l'amendement n° 8 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:
Insérer un article 8ter (nouveau), rédigé comme suit :
«Art. 8ter. L'article 8, 13º, du Code des droits de timbre est abrogé. »
- Le vote sur l'amendement est réservé.
M. le président. - L'article 9 est ainsi libellé:
Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, il est inséré un article 148 bis/1 rédigé comme suit :
« Art. 148 bis/1. - § 1er . Outre l'application des dispositions visées aux §§ 1er, 2 et 3 de l'article 38, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider de la transformation de l'entreprise publique autonome LA POSTE en société anonyme de droit public, aux conditions et avec les statuts qu'Il détermine. Les §§ 4, 5 et 6 sont applicables à une telle transformation. Un réviseur d'entreprises, désigné par le ministre dont relève LA POSTE, fait rapport sur un état résumant l'actif et le passif et indiquant le montant du capital social après la transformation. Ce montant ne peut être supérieur à l'actif net, tel qu'il résulte de l'état précité qui est établi par le conseil d'administration ou le réviseur désigné par le ministre. Les conclusions du réviseur sont reprises dans le rapport au Roi.
§ 2. Par dérogation à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, le conseil d'administration de LA POSTE est composé de dix-huit membres au plus, en ce compris l'administrateur-délégué et ceux des membres du comité de direction, qui en seraient membres.
L'article 18, § 1er, alinéa 2, n'est pas applicable à LA POSTE.
§ 3. Au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au § 3 de l'article 38 ou au §1er du présent article, les fonctions des membres du conseil d'administration prennent fin de plein droit.
§ 4. En ce qui concerne LA POSTE, la représentation pour la gestion journalière, les pouvoirs de l'administrateur-délégué, le rôle et le fonctionnement du comité de direction ainsi que la nomination et la révocation des membres du comité de direction, autres que l'administrateur-délégué, seront déterminés par les statuts. Ces statuts peuvent déroger aux articles 19 et 20.
En ce qui concerne LA POSTE, les mots « administrateur-directeur » sont remplacés par les mots « membre du comité de direction » dans les articles 20, 21 et 22 .»
À cet article, M. Van Quickenborne propose l'amendement n° 18 (voir document 2-227/7) ainsi libellé:
« Compléter cet article par le texte suivant:
« § 5. L'article 18, § 2, premier alinéa, de la même loi est complété par la disposition suivante:
« Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, nomme les membres du conseil d'administration d'une manière objective. »
L'article 18, § 2, deuxième alinéa, de la même loi est complété par la disposition suivante:
« Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, nomme les membres ordinaires du conseil d'administration d'une manière objective.»
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Dit artikel bevat enkele bepalingen inzake de postdiensten, waarvoor minister Daems verantwoordelijk is.
Ook in de commissie heb ik al gepleit voor een objectieve benoeming van de leden van de raad van bestuur van De Post. De heer Geens vertelde mij indertijd dat een vergelijkend examen voor De Post bijzonder moeilijk is en ook bij de leden van de CVP-fractie ligt dat blijkbaar gevoelig. Daarom stel ik in het amendement voor dat de gewone leden van de raad van bestuur door de Koning bij een in de Ministerraad overlegd besluit worden benoemd op een objectieve manier. Men kan dit een overbodige bepaling noemen...
M. le président. - Elle traduit en effet ce qui se passe déjà aujourd'hui.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik ben nog jong, maar praktijken uit het verleden hebben ons toch iets geleerd, lijkt me. Ik wijs niemand met de vinger. Blijkbaar gaat het hier om een taaie traditie die men niet zomaar verandert. Daarom is dit amendement vooral bedoeld om de regering ertoe aan te sporen een goede kandidaat te zoeken en zich ditmaal niet te laten leiden door de klassieke verdeling tussen de partijen. Die traditie wordt ook door de huidige coalitie nog altijd voortgezet.
- Le vote sur l'amendement est réservé.
M. le président. - M. Van Quickenborne propose l'amendement n° 14 (voir document 2-227/2) ainsi libellé:
Insérer un article 11bis, rédigé comme suit :
« Art. 11bis. Par dérogation à l'article 16, le conseil d'administration et le comité de direction de La Poste sont composés d'un nombre de francophones et de néerlandophones proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par La Poste, respectivement en Région wallonne et en Région flamande.
- Le vote sur l'amendement est réservé.
M. le président. - M Van Quickenborne propose l'amendement n° 19 (voir document 2-227/7) ainsi libellé:
Insérer un article 11ter (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 11ter.- Il est inséré dans la même loi un article 2bis, rédigé comme suit :
«Art. 2bis. - Le siège social de l'entreprise publique autonome ou de la société anonyme de droit public est sis de droit au lieu de son principal établissement en Belgique ».
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik heb in de archieven van de Senaat geneusd. Daarstraks heb ik de naam genoemd van de heer Philippart, die in 1947 een wetsvoorstel indiende om het misbruik van vestiging tegen te gaan. Vele bedrijven vestigden hun maatschappelijke zetel immers in Brussel, hoewel de werkelijke zetel ervan (werkhuizen, fabrieken, exploitaties en kantoren) zich in de provincies bevond.
Mijn amendement strekt er dan ook toe bij wet te bepalen dat de maatschappelijke zetel van een autonoom overheidsbedrijf of van een naamloze vennootschap van publiek recht, wat De Post zal worden, zich rechtens moet bevinden op de plaats waar het bedrijf of de vennootschap in België haar hoofdverblijf heeft. Gezien de liberalisering van de markt en van deze bedrijven moeten wij rekening houden met de commerciële noden die hiermee gepaard gaan.
- Le vote sur l'amendement est réservé.
- Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.