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Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Vous connaissez - il est donc inutile de les répéter à cette tribune - toutes les inquiétudes qui traversent le monde des responsables des Agences locales pour l'emploi à propos des contrats de travail ALE. Il y a eu de multiples réunions dont vous avez été, je crois, longuement informé. L'essentiel des craintes s'est focalisé sur le fait que le contrat stipule, dans sa formulation actuelle, une rémunération de 250 francs par heure de travail alors que le travailleur perçoit 150 francs. Les employeurs de l'ALE, qui ont tout de même un sens social relativement développé, s'inquiètent de devoir donner aux travailleurs un document délibérément erroné.
Lorsque l'on voit cette situation et lorsque l'on sent la persistance des inquiétudes dans le chef des responsables des agences, ne pensez-vous pas qu'une réflexion de fond s'impose à l'égard de cette législation qui a été mise au point à l'époque, dans des conditions très contestées, par la ministre qui vous a précédée ? Ne pourrait-on pas en outre imaginer un report à la fin de l'année prochaine pour permettre, non pas simplement une petite «réformette» propre au contrat de travail, mais la maturation d'une réforme en profondeur de ce système ?
Nous pensons qu'il serait peut-être utile de ne pas réagir simplement sur le volet contrat de travail lui-même, mais au contraire de laisser encore mûrir quelques mois cette formule insatisfaisante. On laissera ainsi apparaître des besoins différents sur le marché de l'emploi, ce qui vous permettra peut-être d'y répondre d'une façon plus sage.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - C'est effectivement la loi du 7 avril 1999 qui a créé le cadre permettant aux travailleurs ALE de bénéficier d'un contrat de travail adapté à leurs spécificités. En fait, le principe de l'octroi d'un contrat de travail était une revendication des partenaires sociaux. Toutefois, la loi de 1978 sur le contrat de travail n'a pas été retenue parce qu'il y a une différence fondamentale entre la relation de travail habituelle et celle d'un travailleur ALE.
Cette législation, qui a été votée en avril dernier, devait entrer en vigueur au 1er octobre 1999. Mais, à ce moment, de nombreuses interrogations que je crois légitimes ont été exprimées, ce qui m'a amenée à reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Ce nouveau délai devait permettre à chacun de recevoir les informations nécessaires pour résoudre tous les problèmes.
Fin septembre, j'ai envoyé une première circulaire répondant à toutes les questions qui m'avaient été posées. Parallèlement, j'ai demandé à l'ONEm de réaliser une formation destinée aux agents locaux travaillant dans les ALE. En effet, on m'avait fait remarquer qu'ils n'étaient pas prêts à appliquer la loi et qu'aucune information ne leur était parvenue.
J'ai aussi poursuivi les concertations avec mon cabinet pour répondre aux inquiétudes. Ensuite, début décembre, j'ai envoyé une nouvelle circulaire répondant aux dernières interrogations, portant notamment sur les rémunérations des travailleurs ALE. À cet égard, je souligne que le nouveau contrat ne change strictement rien à la situation qui existe depuis plusieurs années, à savoir que le chômeur reçoit un revenu de 150 francs au-delà de son allocation de chômage complète. Dans ma dernière circulaire, celle de décembre, j'expliquais précisément cet aspect des choses et j'autorisais que le contrat soit accompagné d'une note d'information à ce sujet.
À la suite de ces circulaires et concertations, je puis dire qu'aujourd'hui environ 80 % des ALE font signer des contrats et que les interlocuteurs sociaux ont décidé de soutenir de telles signatures.
Le report de trois mois de l'entrée en vigueur de la loi a été non seulement nécessaire mais aussi suffisant pour amener la quasi totalité des ALE à s'inscrire dans la dynamique, et je voudrais que toutes fassent de même. Il n'existe plus aucune raison de faire de la contestation. Toutes les inquiétudes ont été rencontrées.
Cela dit, je pense comme Mme Lizin que la situation actuelle n'est pas idéale, tant pour ce qui concerne les ALE en général, que la situation des travailleurs. J'ai donc dit aux partenaires sociaux que j'essaie actuellement de revoir la situation, notamment dans le cadre de nouveaux dispositifs législatifs que je suis en train de mettre au point. Les choses vont donc évoluer. Je voudrais que les personnes concernées effectuent leurs prestations dans le cadre d'un véritable contrat de travail. Mais, dans l'attente, j'estime qu'il faut respecter la loi et je pense avoir tout fait pour apaiser les inquiétudes.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je suis heureuse qu'il soit possible d'établir des contrats de travail car c'est positif pour les personnes concernées.
La réflexion générale me paraît avoir une bonne orientation. De tels espoirs sont placés dans une bonne réforme du système qu'il ne faut plus le perturber par de nombreux petits changements ; il serait préférable d'envisager un grand changement en fin d'année.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Il ne faut pas oublier que ce contrat de travail offre davantage de protection aux travailleurs ALE. À cet égard, je trouve quelque peu insupportable la mauvaise volonté dont font preuve certaines ALE pour faire signer des contrats aux chômeurs.