2-13

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Sénat de Belgique

Annales parlementaires

JEUDI 18 NOVEMBRE 1999 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Anne-Marie Lizin au secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable sur «ses déclarations lors du débat sur le stockage des déchets nucléaires en Belgique» (n° 2-3)

Demande d'explications de M. Vincent Van Quickenborne au secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable sur «l'entreposage de déchets faiblement radioactifs et le transport de déchets fortement radioactifs» (n° 2-20)

M. le président. - Je propose au Sénat de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Dans cette assemblée - relativement calme, admettons-le - il faut parfois attendre un certain temps avant de pouvoir développer une question en séance plénière. Le texte écrit de ma demande d'explications renvoie à des déclarations faites par le secrétaire d'État en date du 12 septembre, mais entre-temps, d'autres discours ont eu lieu.

Je voudrais cependant revenir sur une de ses déclarations en ce qui concerne le débat sur les déchets nucléaires, à savoir : « Je ne passerai pas la serpillière tant que le robinet coule ». Je voudrais savoir ce que signifie cette déclaration imagée qui a été faite à deux reprises et qui a un impact particulier sur les personnes tenues d'éponger l'eau qui s'écoule.

Aurons-nous au sein du Parlement - et dans quel délai - un débat sur le stockage des déchets et des combustibles à moyenne et longue durées de vie en Belgique ? Espérez-vous y échapper pendant la durée de votre mandat, monsieur le secrétaire d'État ? Cette question relève-t-elle de la négociation gouvernementale, peut-être informelle, qui a eu lieu avant la constitution du présent gouvernement ? Sinon, quand commencerons-nous le débat, non pas sur la question des déchets à courte vie qui sera abordée ultérieurement, mais sur les déchets à moyenne et longue vies ?

Comment considérez-vous les éléments combustibles qui sont aujourd'hui sur le site de Tihange ? Les considérez-vous comme des combustibles usés, provisoirement situés sur ce site et qui, dès lors, ne devraient pas relever d'un site de dépôt de déchets, ou sont-ils destinés à y rester suffisamment longtemps pour que l'on puisse les considérer comme des déchets ?

Bien entendu, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas repris, par amitié, les déclarations que vous avez faites sur ce sujet avant votre accession au gouvernement, notamment en ce qui concerne la nécessité immédiate d'un débat sur le stockage des déchets à longue échéance. Ce n'est pas de mon groupe que viendront des rappels de cette nature. Cependant, il est possible que pour atteindre un objectif que votre parti a jugé prioritaire, à savoir la fermeture des centrales, vous ayez fait une concession fâcheuse qui consiste précisément à faire passer la serpillière avant que le robinet ne soit fermé.

Quel est aujourd'hui le rôle de l'ONDRAF par rapport à ces déchets ? Est-il en mesure de respecter le mandat fixé par la loi ? Où en sont dès lors les provisions de démantèlement ? Sont-elles mises en réserve par Électrabel ou par l'État belge ? Que devient le bénéfice des intérêts de ces sommes provisionnées ?

Enfin, Électrabel a-t-il répondu, comme le prévoit la loi, à l'inventaire sur les passifs nucléaires, élément clé permettant de savoir qui assume la responsabilité des charges qui découleront du démantèlement ?

J'imagine, monsieur le secrétaire d'État, qu'il doit être difficile d'entendre des choses que l'on a dites mais que l'on ne dit plus lorsque l'on exerce la fonction de secrétaire d'État. Je me réjouis de voir à quel point vos discours d'aujourd'hui correspondent à ceux que vous faisiez par le passé.

De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Over het thema van laagradioactief afval en het transport van hoogradioactief afval wens ik een aantal concrete vragen te stellen. Ik sta bekend om steeds concreet te zijn en hoop nu ook concrete antwoorden te krijgen, in tegenstelling tot het antwoord op mijn mondelinge vraag.

Een belangrijke datum voor het opslaan van laagradioactief afval is 16 januari 1998. Die dag besliste de vorige regering om de opslag van dat afval enkel toe te staan in gemeenten die daarvoor belangstelling tonen en in de vier gekende gemeenten met een nucleaire zone, namelijk Mol-Dessel, Fleurus, Doel en Tihange.

Sindsdien heeft de NIRAS de volledige vrijheid gekregen en is de storm geluwd, zelfs volledig weggetrokken. Het afval daarentegen is niet verdwenen.

Naar ik heb begrepen, houdt de NIRAS zich bezig met het sluiten van plaatselijke partnerschappen. Aan gemeenten die bereid zijn om laagradioactief afval met een korte halveringstijd op hun grondgebied op te slaan, stelt de NIRAS voor als gelijke partners naar een oplossing te zoeken. In het regeerakkoord staat dat elke beslissing inzake de opslag van laagradioactief afval moet worden voorafgegaan door een parlementair debat.

Ik wens de staatssecretaris volgende concrete vragen te stellen. De eerste, die ook door mevrouw Lizin werd gesteld, is of zo een debat gepland is en, zo ja, wanneer? Werden door de NIRAS al lokale partnerschappen gesloten? Indien ja, met welke gemeenten? Met welke gemeenten werden reeds onderhandelingen gevoerd, maar werd nog geen resultaat geboekt? Welke gemeenten zijn bereid laagradioactief afval op hun grondgebied op te slaan?

Volgende vragen zijn van meer algemene aard. Worden de inwoners van de kandidaat-gemeenten geraadpleegd, eventueel via een referendum, nadat hun gemeentebestuur zijn interesse aan de NIRAS heeft bekendgemaakt? Zijn aan het sluiten van deze partnerschappen compensaties verbonden? In welke vorm? Gaat het om geldsommen of om een andere vorm van compensatie? Wie financiert de compensaties? Is dat de overheid of wordt ook een bijdrage verwacht van de nucleaire producenten?

Tot daar een eerste reeks vragen. Een tweede reeks vragen handelt over het transport van hoogradioactief afval.

België is verplicht het in Frankrijk verwerkte hoogradioactief afval terug te nemen. De transporten van dat afval werden al een paar keer uitgesteld.

In dat verband heb ik vier concrete vragen. Ten eerste, zijn de data van deze transporten bekend? Zo ja, kan de staatssecretaris ons hiervan een schema bezorgen? Ten tweede, is het definitief traject van de transporten vastgelegd? Zo ja, kan de staatssecretaris ons het traject meedelen? Ten derde, wordt de bevolking van de gemeenten waarlangs het transport gebeurt, hiervan verwittigd? Zo ja, wanneer en hoe? Ten vierde, bestaat er een plan om de veiligheid van deze transporten te garanderen? Kan de staatssecretaris ons daarvan inzage geven of ons een kopie van dat plan bezorgen?

M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. -La déclaration gouvernementale énonce que «les déchets nucléaires seront prioritairement entreposés dans les sites actuellement utilisés».

Lorsque notre pays a décidé, à la fin des années '60, de produire de l'électricité par voie nucléaire, l'on n'avait pas la moindre idée du sort que l'on allait réserver aux déchets qui découlent de cette activité. C'est me faire beaucoup d'honneur que d'attendre que je résolve en trois mois un problème vieux de trente ans. J'y travaille, mais je ne peux aujourd'hui vous garantir une solution miracle. J'en suis désolé.

Cette façon particulièrement irresponsable de concevoir la production d'énergie entraîne évidemment de la part de la population le classique réflexe Nimby. D'ailleurs, que peut-on lui dire à cette population, si ce n'est que l'on s'est engagé dans une voie et qu'il faut trouver une solution pour en sortir?

Je l'ai souvent dit, deux éléments conditionnent la recherche d'une solution au problème des déchets et particulièrement des déchets faiblement radioactifs.

Ten eerste, duidelijkheid over de hoeveelheid afval. Een mogelijke oplossing zal immers moeilijk worden geaccepteerd als de Belgische samenleving geen absolute duidelijkheid heeft over de hoeveelheid afval waar het om gaat.

La deuxième condition est que la solution doit être réversible.

Deze omkeerbaarheid is nodig om twee redenen. Het is ten eerste niet uitgesloten dat men over enkele tientallen jaren zou vaststellen dat er een fout zit in het concept dat voor dit afvalbeheer is gebruikt. De samenleving moet met deze eventuele fout rekening kunnen houden. Wij mogen de komende generaties geen oplossing doorgeven waarin zij misschien wel inzicht hebben, maar die ze niet kunnen beïnvloeden.

En outre, si de meilleures technologies devaient apparaître - comme vous, j'imagine, j'ai une certaine confiance dans nos capacités inventives - et être opérationnelles sur le plan industriel, pas au stade expérimental, il serait légitime que les générations futures puissent en tenir compte. Ces dernières ne peuvent être confrontées à une situation irréversible. Ce sont donc les deux conditions à une solution acceptable et rationnelle.

Les deux intervenants m'ont posé la question de savoir si un débat aurait lieu au Parlement. La réponse n'appartient pas à un ministre et encore moins à un secrétaire d'État. De toute matière, l'opportunité d'organiser un débat parlementaire revient au Parlement lui-même, me semble-t-il. Le gouvernement n'a pas abordé la question du débat parlementaire, pas plus qu'il n'a essayé de dégager une position majoritaire en matière éthique. Nous considérons que le débat parlementaire appartient, par définition, au Parlement.

Mon rôle consiste davantage à éclairer le Parlement en fonction des échéances et des initiatives en cours.

Op 16 januari 1998 besliste de vorige regering dat de NIRAS verdere onderzoeken zou doen naar mogelijke technische oplossingen voor het stockeren van afval van categorie A, van laagradioactief afval, en dat ze tegen einde 2001 een eerste rapport zou uitbrengen.

Actuellement, les déchets moyennement et hautement radioactifs sont partiellement entreposés sur le site BP1 de Belgoprocess. A l'avenir, ils y seront stockés quand ils reviendront de La Hague. L'ONDRAF exécute pour le moment un vaste travail de recherche concernant ces déchets. Il s'agit quand même de déchets dont la demi-vie atteint parfois 10000 ou 15000 ans.

Le premier rapport intermédiaire de l'ONDRAF, qui fera le point sur les travaux en cours depuis dix ans, paraîtra au milieu des années 2000. Quant au premier rapport de sécurité qui doit évaluer les potentiels ou le danger des solutions pour le traitement de ces déchets, il est attendu pour 2011.

J'en reviens au retraitement du combustible MOX.

Zoals u weet, heeft de vorige regering in december 1998 een uitstekende beslissing genomen. Gewezen minister Poncelet heeft de contracten inzake de opwerking van bestraalde splijtstoffen, die in 1990 tussen de Belgische producenten en Frankrijk werden gesloten, vernietigd.

Ook de huidige regering heeft een, weliswaar minder moeilijke, goede beslissing genomen, namelijk dat er geen nieuwe opwerkingscontracten meer worden gesloten.

Er moet in La Hague nog ongeveer 60 ton splijtstoffen worden verwerkt Dan is de opwerking voltooid. Er blijft natuurlijk wel het probleem van het verwerken van het afval dat van deze opwerking afkomstig is. Ik denk dan niet alleen aan het afval van La Hague.

Ces déchets sont vitrifiés, compactés et bituminés. Il s'agit aussi évidemment des déchets qui résulteront de l'emploi même de ce combustible MOX. Nous en revenons donc au point précédent, il s'agit alors de déchets de haute radioactivité. Je vous ai fait part des échéances des études en cours et de la durée de traitement qu'il faut prévoir pour que ces déchets deviennent inoffensifs.

Les matières présentes sur le site de Tihange sont-elles des déchets ou des combustibles usés ? L'exploitation de la centrale nucléaire de Tihange donne inévitablement lieu à des déchets radioactifs comme pour toute centrale nucléaire. Electrabel dispose des autorisations nécessaires , délivrées par le ministre de l'Intérieur et moi-même , pour le traitement et le conditionnement de ces déchets et leur entreposage jusqu'à l'enlèvement par l'ONDRAF . Cet enlèvement se fait régulièrement et la partie conditionnée de ces déchets est entreposée à Belgoprocess tandis que la partie non conditionnée est d'abord traitée et conditionnée dans l'installation Sylva à Belgoprocess et ensuite entreposée. Outre ces déchets, certaines grandes pièces comme les générateurs de vapeur ou le couvercle d'une cuve et d'autres parties de circuits primaires sont en l'occurrence entreposées sur les sites dans des bâtiments appropriés. Electrabel dispose aussi des autorisations nécessaires pour cet entreposage. Et ces autorisations ne datent pas de trois mois - pour votre information - !

L'exploitation de la centrale donne également lieu à la production de combustibles usés. Et à l'exception des quantités transportées à La Hague pour retraitement dans le cadre des contrats conclus en 1978 - puisque les contrats de 1990 n'existent plus -, d'autres combustibles usés - ceux qui ne sont pas partis à La Hague - sont entreposés sur le site de Tihange, dans des bâtiments spécialement conçus à cet effet pour lesquels Electrabel dispose bien sûr de toutes les autorisations nécessaires. Cet entreposage continue sous la forme actuelle du combustible dans l'attente d'opérations futures.

Quel est le rôle actuel de l'ONDRAF par rapport à ces déchets ? Son rôle lui est dévolu par la loi du 11 janvier 1991. L'article unique de cette loi précise en son paragraphe 2, point 2, que l'organisme est chargé de la gestion de tous les déchets radioactifs quelles que soient leur origine et leur provenance ainsi que de certaines missions dans le domaine de la gestion des combustibles irradiés. Et en son article paragraphe 2, point 6, ses missions sont précisées de la manière suivante: « l'entreposage en dehors des installations des producteurs de combustibles irradiés ou de combustibles neufs pour lesquels aucun usage n'est prévu ainsi que la collecte et l'évacuation de toutes les informations nécessaires à l'exécution des missions précitées». Cela fait donc aussi partie des missions de l'ONDRAF. Où en sont les provisions de démantèlement ? Sont-elles mises en réserve par Electrabel ou par l'État belge et où va le bénéfice généré par l'intérêt de ces sommes ? Ces sommes sont régies par la convention du 9 octobre 1985 conclue entre l'État et les producteurs d'électricité. Elle impose à ces derniers de couvrir les charges prévisibles du démantèlement et de la décontamination du site des unités nucléaires par des dotations annuelles à des provisions à constituer. La convention contient des dispositions selon lesquelles les provisions doivent être constituées. Il est ainsi stipulé que les intérêts des provisions déjà accumulées doivent être ajoutés à ces mêmes provisions. Les provisions sont inscrites dans les livres d'Electrabel qui est responsable de l'exécution de ces opérations. Le coût du démantèlement - en d'autres termes, la somme totale des provisions à atteindre - est vérifié tous les cinq ans par le comité de contrôle de l'électricité et du gaz . Il vérifie aussi si le mécanisme instauré pour arriver à la somme totale est encore approprié ou, le cas échéant, s'il l'adaptera. L'ONDRAF publie un rapport tous les cinq ans.

Wanneer ik het rapport van de NIRAS ontvangen heb, zal ik een internationaal privé-auditbureau om advies vragen omtrent de methodologie die voor het inschatten van de provisies moet worden gevolgd, zowel voor het verwerken van afval, als voor de ontmanteling van installaties. Men heeft dit in het Verenigd Koninkrijk gedaan bij de privatisering van de elektriciteitssector. Een extern oordeel over onze manier van werken, kan heel nuttig zijn.

Electrabel a-t-il répondu à l'inventaire des passifs? Il s'agit de la loi du 12 décembre 1997 qui demande à l'ONDRAF de procéder à l'inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives. J'en reviens à mon préambule: on décide dans les années 60 de produire de l'électricité par voie nucléaire et on décide en 1997 de faire l'inventaire des déchets produits. Il n'est jamais trop tard! Début 1999, l'ONDRAF a envoyé à tous les établissements de classe 1, suivant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des radiations ionisantes, par conséquent donc Electrabel, un questionnaire pour pouvoir faire le répertoire mentionné dans la loi, de façon à obtenir les réponses avant la fin de l'année 1999. Ces réponses seront ensuite évaluées par l'ONDRAF qui fera rapport à son autorité de tutelle. S'il apparaissait que certains établissements, quels qu'ils soient, ne fournissaient pas toutes les informations attendues et nécessaires, je réfléchirais à une éventuelle modification des règles en la matière. L'ONDRAF a également contacté tous les établissements de classe 2 pour lesquels un questionnaire adapté sera envoyé début 2000.

Er werd mij ook gevraagd welke partnerschappen reeds werden gesloten. Tot nog toe werd alleen met de gemeente Dessel een dergelijke overeenkomst gesloten. Er werd wel contact opgenomen of er werden onderhandelingen gevoerd met Beveren, Fleurus, Farcienne, Hoei, Mol en Geel.

Zal de bevolking worden geconsulteerd? Ook dit hangt niet van mij af. Gelukkig werd er onlangs een wet op het referendum goedgekeurd die de voorwaarden daarvoor definieert en onder andere bepaalt hoeveel mensen een referendum moeten vragen. Op dit punt hebben de bestuurders geen keuze. Dat is de democratische kant van de wet. De wet geeft de gemeente echter ook de mogelijkheid zelf het initiatief te nemen om de bevolking te raadplegen.

Zijn er compensaties indien een gemeente aanvaardt afval op haar grondgebied te stockeren? Het spreekt vanzelf dat er altijd compensaties zijn, of de wet ze vastlegt of niet. Het stockeren van afval creëert immers jobs en, door de belastingheffing, levert het ook inkomsten op. Ik beweer niet dat al die honderden Belgische gemeenten nu kernafval moeten aanvaarden en met elkaar moeten wedijveren om het afval binnen te halen. Het probleem is niet of die tien miljoen, die de NIRAS uittrekt voor de partnerschappen, een budget is voor compensaties of voor werkingskosten. Daarover kunnen we lang discussiëren. Wanneer een gemeente een beslissing moet nemen, spelen uiteraard verscheidene factoren mee. De overweging dat het opslaan van kernafval banen creëert, is daar één van. Ik beweer niet dat dit een doorslaggevende factor is, maar het speelt wel mee en is een vorm van compensatie. Het officiële antwoord luidt dat de tien miljoen voor de partnerschappen niet bestemd is voor compensaties, maar voor studies. Er wordt ook drie miljoen uitgetrokken voor een sociaal-economisch meetprogramma en drie miljoen voor het uitwerken van het ontwerp. Dit is de situatie vandaag, voor het partnerschap met de gemeente Dessel.

Er werd ook een vraag gesteld over de transporten. Gelukkig is het regeringslid dat bevoegd is voor het ontwikkelen van de verschillende soorten energie, niet tevens bevoegd voor de veiligheid inzake kernactiviteiten. Het zou een perverse situatie zijn indien ikzelf voor beide kanten van het probleem bevoegd zou zijn.

En quelque sorte, le contrôleur serait le contrôlé.

Si vous le désirez, monsieur Duquesne, je me ferai un plaisir de lire la réponse que votre cabinet m'a transmise tout à l'heure.

Het luidt als volgt: «Wat betreft de terugkeer van het verglaasd radioactief afval dat zich thans bij de opwerkingsfabriek van La Hague in Frankrijk verbindt kan ik het volgende meedelen:

De exacte data van de transporten kunnen pas bepaald worden nadat alle vereiste vergunningen voorhanden zijn. De transporten zullen gebeuren in een speciaal daartoe ontworpen container waarvan slechts één exemplaar bestaat en die eigendom is van Cogéma. Het laden, het vervoeren en het herconditioneren van deze container neemt gemiddeld vier maanden in beslag. Twee transporten per jaar is dan ook het maximum.

Het traject hangt af van het gekozen vervoermiddel; per schip, over de weg of via een combinatie van spoorweg en openbare weg. De container wordt dan met de trein naar Mol gebracht en vandaar per achtassige vrachtwagen naar Dessel vervoerd. Zo voor dit laatste alternatief gekozen wordt, kan ik het geachte lid meedelen dat het exacte treintraject op Belgisch grondgebied wordt bepaald door de NMBS en het traject over de weg door de dienst die de vergunning voor het uitzonderlijk vervoer aflevert.

De burgemeesters van de gemeenten over wier grondgebied het transport via de openbare weg gaat zullen hierover tijdig ingelicht worden.

De veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen berust essentieel op passieve veiligheidsmaatregelen op het niveau van de verpakking. Kenmerken zoals dichtheid, stralingsafscherming en warmteafvoer beantwoorden aan de internationale normen.

Alle gebruikte vervoermiddelen en de overlaadinstallaties met hefmiddelen moeten voldoen aan de technische inspecties en normen die bij wet voorgeschreven zijn, bijvoorbeeld het ARAB.

Daarenboven wordt het vervoer over de weg begeleid door een voertuig van de erkende dienst voor fysische controle van de vervoerder.

Voor het aspect openbare orde wordt een beroep gedaan op de Rijkswacht, die het konvooi op de openbare weg zal begeleiden.»

Ik heb dus in het antwoord van de minister wegen, noch data gevonden. (Applaus)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Monsieur le secrétaire d'État, mis à part les applaudissements que vous venez d'entendre, je crains que vous n'en obtiendrez guère de mon côté. En fait, sous des dehors écolos, vous tenez un discours strictement égal à celui des patrons du secteur privé de l'électricité. Donc, vous pouvez me faire grâce ici et pour toujours, tant que vous serez secrétaire d'État, du rappel des lois existant dans ce secteur. Ces lois ont été adoptées, je les ai toujours critiquées, je ne les ai jamais votées. Vous non plus, mais à l'époque vous les critiquiez alors que maintenant, vous les utilisez comme argument pour tenter de ne pas les modifier.

La déclaration gouvernementale, on la connaît. Ce qu'on souhaite, ce n'est pas de réentendre ce texte mais bien de connaître la position et les intentions du secrétaire d'État responsable. Bien sûr, nous ne vous demandons pas de résoudre le problème pour dix mille ans. Nous vous demandons si le gouvernement participera à un débat qui pourrait se situer, par exemple, au milieu de l'année prochaine, en présentant des propositions précises pour modifier - sinon, à quoi cela sert-il d'avoir des écolos dans ce gouvernement ?- un certain nombre de positions qui étaient les vôtres, avant de participer à ce gouvernement, sur la question des déchets. Bien sûr, nous connaissons l'échelle de temps des déchets en question et tout ce que vous avez rappelé est connu. Mais parlons de ce qui nous intéresse, par exemple, les piscines de Tihange. On y met - depuis combien d'années? - des crayons, du combustible. Dans le bâtiment situé à côté de la piscine, on installe maintenant les générateurs. Il n'était pas prévu d'y mettre le couvercle. Or, on l'a fait et on le fera encore. Et bien sûr, les autorisations sont données. Electrabel, me dites-vous, dispose des autorisations nécessaires. Cela, je le sais aussi, pour les avoir combattues, parce qu'elles ne sont pas conformes en matière de sécurité. C'est en tout cas ce que disait votre groupe avant d'entrer dans ce gouvernement. Dès lors, pendant toutes les années où vous serez en charge de ces compétences, je vous tiendrai le même langage. Ces autorisations sont données dans les conditions d'un État dans l'État, elles ne sont pas conformes en matière de sécurité réelle des populations.

Pour moi - ne rigolez pas sous vos moustaches - cette matière est fondamentale et sérieuse. Elle est aussi importante que les débats éthiques que nous menons. Il n'est pas à l'honneur du parti que vous représentez de continuer à nous traiter comme si ceux qui vous interrogent ne connaissaient pas l'ensemble de la législation en la matière. Je trouve votre position vraiment inacceptable. Je continuerai à demander un débat. Au lieu de continuer à nous répondre simplement quelles sont les lois existantes, vous pourriez éventuellement en proposer une autre. L'idéal serait que ce débat ait lieu vers le milieu de l'année prochaine. Ce débat ne sera pas facile, faites-moi confiance, mais il sera important. J'espère que vous l'aborderez avec des propositions différentes. Quant au passif nucléaire, c'est dans vos délais. Nous sommes à la mi-novembre. Etant secrétaire d'État depuis juillet, vous pouviez poser la question à l'ONDRAF vu que vous vous occupiez déjà de ce problème pour Ecolo. Or, vous découvrez maintenant que vous devez faire une expertise internationale. Franchement, monsieur Deleuze, vous vous moquez du monde. Cela se sait et cela se saura.

Mme la présidente. - Vous exagérez, madame Lizin ! Vous dépassez le temps qui vous est octroyé pour une réplique !

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je déclare que je ne comprends pas votre position et qu'aussi longtemps que vous occuperez votre poste, je ne désarmerai pas !

De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik zal het wat rustiger doen, ook al ben ik heel jong en soms wat revolutionair. Ik dank de staatssecretaris voor het antwoord dat hij gaf op de vragen die zijn bevoegdheid betreffen, meer bepaald op de vragen over de opslag van laagradioactief afval. Ik apprecieer het daarenboven dat hij antwoordde in de taal die me eigen is. Hij gaf concrete antwoorden op mijn concrete vragen. Hij gaf zelfs een antwoord op de vragen waarvoor niet hij, maar minister Duquesne bevoegd is.

Ik heb nog een aantal opmerkingen over de opslag van laagradioactief afval. De staatssecretaris spreekt over een compensatie van 10 miljoen frank, maar het is me nog niet volkomen duidelijk of het over geldsommen dan wel over andere vormen van compensaties gaat. Hij heeft het bijvoorbeeld over kosten die onder meer voor studies worden gemaakt. Is het denkbaar dat er een geldsom wordt overgeschreven op de rekening van die gemeenten?

De staatssecretaris beweert dat het antwoord van minister Duquesne geen informatie bevat over data of trajecten. Kan ik op een of andere manier daarover concrete informatie krijgen, bijvoorbeeld bij de minister die bevoegd is voor de NMBS, of bij de minister die bevoegd is voor het uitzonderlijk vervoer?

- L'incident est clos.