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Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC). - L'arrêté royal n° 34 de 1997 qui permettait l'accès au travail via un permis provisoire pour les demandeurs d'asile recevables a été abrogé en date du 1er juillet 1999.
Cet arrêté a été remplacé par la loi du 30 avril 1999, parue au Moniteur belge du 21 mai 1999, et par l'arrêté royal d'exécution du 9 juin 1999, paru au Moniteur belge du 26 juin 1999, deuxième édition.
Il est regrettable que cette nouvelle réglementation ait supprimé la procédure d'octroi du permis provisoire de travail (annexe 26).
Cette situation signifie que les demandeurs d'asile jugés recevables se trouvent dans l'impossibilité d'accéder au marché du travail, situation qui ne manque pas de freiner l'intégration des intéressés parmi la population belge et de les maintenir dans une situation de dépendance financière, à charge de l'État belge.
Ces nouvelles dispositions sont en contradiction avec le souhait unanime d'accorder à ces candidats réfugiés des conditions de vie dignes.
La ministre pourrait-elle me dire si cette situation a été réexaminée et si de nouvelles dispositions seront prises pour retrouver la situation antérieure au 1er juillet ou encore si l'on compte trouver une solution au moins aussi favorable?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Je vais tenter de répondre le plus précisément possible. Vous avez raison de dire, madame, qu'à l'heure actuelle, il y a un vide juridique qui est préjudiciable. D'où vient ce vide juridique ? Il faut savoir qu'en ce qui concerne l'emploi des travailleurs de nationalité étrangère, une nouvelle loi a été adoptée, la loi du 30 avril 1999, qui a fait l'objet le 9 juin 1999 d'un arrêté d'exécution entré en vigueur le 1er juillet. Cette législation a évidemment remplacé la législation antérieure. Il n'est pas question, dans l'arrêté royal entré en vigueur le 1er juillet, de l'occupation des candidats réfugiés politiques. Mais il n'était pas davantage question de ces personnes dans la législation antérieure. Cependant, en 1994, des circulaires avaient été établies pour le travail des candidats réfugiés politiques dont la demande avait été déclarée recevable ; ces circulaires faisaient explicitement référence à la législation antérieure. Évidemment, puisqu'on a changé la législation, les circulaires n'ont plus de base. Dès lors, Mme Smet a adressé le 2 juillet dernier une lettre aux ministres régionaux qui ont des compétences en la matière, puisqu'ils délivrent les permis et les cartes de travail, lettre demandant qu'ils continuent la pratique antérieure en attendant qu'on puisse prendre en compte cette problématique particulière. En Flandre et à Bruxelles, il n'y a pas eu de problème mais effectivement, en Wallonie, pendant un certain temps, on a refusé de remettre des autorisations d'emploi provisoires. Depuis, des concertations ont eu lieu et le ministre Daerden vient de demander au service compétent d'appliquer les circulaires comme étant des circulaires provisoires. Comme je viens de le dire, une concertation a eu lieu avec les régions pour tous les problèmes d'application de la loi et de l'arrêté royal. Dès lors, j'attends l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, lequel doit m'être remis en décembre. Dès que je serai en possession de cet avis, je proposerai au gouvernement un arrêté royal pour recadrer l'arrêté royal et prendre en compte les candidats réfugiés politiques.
Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC). - Je remercie Mme Onkelinx pour sa réponse. Je suivrai la question de près.