Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

7 FÉVRIER 2000

Proposition modifiant l'article 70 du Règlement du Sénat

(Déposée par MM. Didier Ramoudt et Jean-Marie Dedecker)

DÉVELOPPEMENTS

Le délai de vingt jours ouvrables imposé aux ministres par l'article 70-2 du Règlement pour répondre aux questions écrites n'est que modérément respecté.

Certains ministres accumulent même un arriéré incompréhensible.

La présente proposition tend à rendre plus efficace l'exercice de son droit de contrôle par le Sénat. Il est essentiel à cet égard que les sénateurs reçoivent dans un délai raisonnable une réponse aux questions qu'ils adressent aux ministres.

Si, pour un motif quelconque, une question écrite ne reçoit pas de réponse dans le délai réglementaire fixé, le sénateur doit avoir la possibilité d'obtenir une réponse verbalement.

PROPOSITION

L'article 70-3 du Règlement du Sénat est complété par l'alinéa suivant :

« Lorsque le délai de réponse défini au point 2 est dépassé d'au moins dix jours ouvrables, l'auteur de la question peut, par requête écrite adressée au président du Sénat, convertir sa question en demande d'explications. »