Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

29 FÉVRIER 2000

Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Le texte adopté par la commission est identique au
texte adopté en séance plénière de la Chambre des représentants et transmis au Sénat
(Voir le doc. Chambre, nº 50-383/11 - 1999/2000)