Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

22 FÉVRIER 2000

Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 11 DE MME LALOY

Dans tout le texte, remplacer les mots « pays partenaires » par « pays en voie de développement ».

Justification

« Pays en voie de développement » est un terme plus adéquat que « pays partenaire ». Pourquoi les appeler « pays partenaires » alors qu'ils sont définis comme des pays en voie de développement ?

Nº 12 DE MME LALOY

Remplacer les mots « la commission » par « le comité » dans tous les articles.

Justification

Le projet de loi doit autant que possible établir le parallélisme avec les initiatives européennes en matière de normes environnementales et avec l'expérience acquise.

Nº 13 DE MME LALOY

Dans tout le texte, remplacer les mots « du ministre qui a la Coopération internationale dans ses attributions » par les mots « du ministre qui a la Coopération au développement dans ses attributions ».

Justification

On a remplacé la Coopération internationale par la Coopération au développement, ce qui correspond davantage à la philosophie du projet de loi et au point 7º de l'article 2.

Nº 14 DE MM. DEVOLDER ET MOENS

(Sous-amendement à l'amendement nº 2 de M. Moens)

Compléter le 2º proposé par les mots :

« ; ce label est octroyé conformément aux critères de l'OMC. »

Justification

S'il n'en était pas ainsi, ce label pourrait être considéré par l'OMC ou ses membres comme une entrave technique au commerce.