Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-8

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Intérieur

Question nº 309 de M. Vandenbroeke du 21 décembre 1999 (N.) :

Bornes frontières entre la France et la Belgique. ­ Entretien. ­ Instances compétentes.

L'entretien et le maintien des bornes frontières entre les Pays-Bas et la Belgique fait l'objet d'un règlement du 28 juin 1947.

Existe-t-il une réglementation similaire pour les bornes frontières entre la France et la Belgique ? Quelles sont les instances compétentes en la matière et à quel budget les frais sont-ils imputés ?