2-22 | 2-22 |
M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice.
Conformément aux articles 151, §2, deuxième alinéa, de la Constitution et 259bis-2, §2, du Code judiciaire, le Sénat doit, à la majorité des deux tiers des suffrages émis, nommer les membres `non-magistrats' du Conseil supérieur pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Le Conseil supérieur est composé de quarante-quatre membres, répartis en un collège francophone et un collège néerlandophone. Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats.
Le groupe de non-magistrats compte par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est composé d'au moins :
1° quatre avocats possédant une expérience professionnelle d'au moins dix années au barreau;
2° trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans la Communauté flamande ou française possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années;
3° quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté flamande ou française et possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique.
Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.
Par collège, au moins cinq candidats sont nommés parmi les candidats présentés par un ordre des avocats ou une université ou école supérieure de la Communauté française ou de la Communauté flamande.
Vous avez reçu un bulletin de vote comportant deux volets :
d'une part, une liste modèle mentionnant 11 candidats francophones et 11 candidats néerlandophones. Cette liste comporte uniquement une case de tête;
d'autre part, une liste avec le nom de tous les candidats, répartis dans les trois catégories "titulaires d'un diplôme", "avocats" et "professeurs". Chaque nom est suivi d'une case de vote .
Les membres qui se rallient à la liste modèle sont priés de noircir la case de tête de cette liste.
Les membres qui n'approuvent pas la liste modèle peuvent émettre 22 voix de préférence, dont au maximum 11 pour des candidats francophones et 11 pour des candidats néerlandophones.
Le sort désigne Mme De Roeck et M. Cheron pour remplir les fonctions de scrutateur.
Je prie chaque membre de déposer son bulletin de vote dans l'urne à l'appel de son nom.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je voudrais rappeler l'importance de l'exercice que nous allons faire. Le but de mettre un organe constitutionnel sur pied est nouveau et historique. Nous avons voulu dépolitiser la justice. Les premières lois qui ont dépolitisé l'accès à la magistrature datent d'il y a quelques années. M. Wathelet a pris l'initiative de dépolitiser l'accès en instaurant des concours et des examens permettant d'entrer dans la magistrature.
Le deuxième pas est franchi aujourd'hui. Je ne rappellerai pas ici les missions importantes de cet organe constitutionnel, mais je voudrais rappeler l'esprit du législateur. Il s'agissait d'avoir des non-magistrats, à savoir des professeurs, des avocats et des "externes" venant de la société civile et de fixer un quota homme - femme afin de placer entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif, un organe aux missions multiples.
Le Bureau du Sénat, auquel Mme Willame m'a demandé de participer, a mené un exercice difficile compte tenu des paramètres de la loi. Il fallait des professeurs, des avocats et des membres externes. Il fallait en outre un quota minimal de femmes. À plusieurs reprises, j'ai aussi plaidé en faveur d'une répartition géographique. Il n'était pas question que la section francophone de cet organe soit uniquement «un club bruxellois». On a veillé à cette répartition et à la diversité des profils. On a aussi veillé à ce que les catégories prévues par le législateur soient respectées.
Dans la catégorie «professeurs», ce seront des professeurs d'université qui siégeront. Ils auront tous un profil différent. Pour Bruxelles, il s'agit d'un pénaliste, pour Liège, d'un spécialiste en droit public, pour Louvain, d'un spécialiste en droit civil. Ce n'est pas anodin. Les universités se sont sans doute concertées pour présenter des profils différents. Le quota de femmes a aussi été respecté pour l'université. Je crois savoir que la candidate de l'UCL a aussi été présentée parce qu'il s'agissait d'une femme. J'insiste sur cet aspect.
J'en arrive à la deuxième catégorie, celle des avocats. Je me réjouis de constater qu'on y trouve aussi des profils différents: des spécialistes en droit de l'entreprise et en droit de la faillite, un autre représente le syndicat des avocats de la démocratie, ce qui est intéressant, d'autres encore représentent d'autres sensibilités. Je me réjouis de ce que les avocats bruxellois, liégeois et namurois aient des profils différents. Le souhait du législateur est ainsi respecté.
Enfin, j'en viens à la catégorie la plus neuve dans notre système, celle des externes. Elle représente la société civile dans ses différents aspects: il y a des réviseurs d'entreprises, des journalistes et des fonctionnaires du ministère de la Justice. Les profils sont très divers. Le but du législateur est donc respecté ici aussi.
Je salue l'élégance du Président du Sénat qui a bien voulu faire l'exercice de prendre en compte l'ensemble des profils. Pour ma part, et j'y insiste, j'ai mis en avant les profils des différents candidats, quelle que soit leur couleur. Nous n'avons pas essayé de politiser cet exercice. Les collègues présents à cette réunion ont pu remarquer que notre groupe - comme d'autres d'ailleurs - avait présenté, sur la base de leur réputation, des candidats de tendances philosophiques différentes, que ce soit dans les barreaux, dans le monde de l'entreprise ou encore dans d'autres disciplines.
L'exercice était périlleux puisqu'il faut que chaque candidat obtienne deux tiers des voix. Nous avons un précédent dans cette assemblée. Le collège des recrutements, qui s'occupe actuellement de la formation et de la désignation des magistrats, a été désigné par le Sénat. De la même manière, une liste-modèle a été présentée en même temps qu'une liste alphabétique. Il appartient donc à chacun maintenant soit de voter pour cette liste-modèle, soit de choisir de manière plus individuelle parmi les noms de l'autre liste. J'insiste sur le point suivant : si ce Conseil supérieur devra représenter les différentes convictions et tendances philosophiques de notre pays, il ne peut en rien devenir un organe politisé par lequel on en reviendrait au vieux système de nomination dans le monde judiciaire. Cette époque est décidément révolue. Il ne s'agit pas d'un futur organe consultatif quelconque, il s'agit d'un organe constitutionnel à l'instar de ce qui existe en France et en Italie depuis vingt ou trente ans. Nous avons donc du retard dans l'établissement d'un tel organe. Je demande dès lors avec insistance que chaque membre de cet organe soit conscient de l'importance de sa mission et en tout cas l'accomplisse avec toute l'indépendance voulue. (Applaudissements sur les bancs du PSC et du CVP)
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - De Senaat moet vandaag met een tweederde meerderheid de tweeëntwintig leden niet-magistraten voor de Hoge Raad voor de Justitie aanwijzen.
De Hoge Raad, die het exclusieve recht heeft kandidaten voor de rechterlijke macht voor te dragen, moet aan geen enkele instantie verantwoording afleggen. Het is dan ook absoluut noodzakelijk elke schijn van partijdigheid in hoofde van de leden van de Hoge Raad radicaal uit te sluiten.
De vraag die thans rijst, en de discussie die door sommigen in de pers wordt gevoerd, is of de leden van de Raad werkelijk onpartijdig zijn. De vraag stellen is ze tegelijkertijd beantwoorden. Hoe kan men elke schijn van partijdigheid uitsluiten, als de Senaat de helft van de leden aanwijst? Deze procedure sluit objectiviteit uit.
Ik spreek mij niet uit over de kwaliteiten van de meeste kandidaten. Wie ben ik trouwens om dit te doen? De meeste kandidaten hebben een ellenlang curriculum vitae voorgelegd.
Welke kandidaten worden er voorgedragen? Uiteraard zijn dit de kandidaten die men kent: ons kent ons.
Was alles dan vooraf geregeld? Dat is mogelijk. Het is zelfs waarschijnlijk, want dat is de traditie. Na de fax van professor Storme te hebben gelezen, geraak ik er stilaan van overtuigd dat alles inderdaad vooraf is geregeld.
Zelfs al werden er geen afspraken gemaakt en werden de kandidaten op objectieve wijze gekozen - en de Kerstman bestaat echt - ook dan blijft de Hoge Raad verdacht wegens de procedure zelf, namelijk de aanstelling door een politiek orgaan.
Professor Marcel Storme, de voorzitter van het Interuniversitair Centrum voor gerechtelijk recht, vroeg eergisteren in een fax om dringend in een nieuwe procedure te voorzien omdat een aanstelling door de Senaat onmiddellijk een schijn van partijdigheid wekt. In deze fax - ik weet niet of andere fracties die ook hebben gekregen -beweert professor Storme eveneens dat de magistraten reeds na de eerste verkiezingsronde door sommige politici werden benaderd om te vernemen welk politiek etiket zij desgevallend zouden aanvaarden. De huidige procedure sluit dus elke vorm van objectiviteit uit.
Om de discussie over de politisering te voeren, is het nu te laat, zeker in de pers. Deze discussie had vorig jaar moeten worden gevoerd, toen de wet werd aangenomen en de procedure werd vastgelegd.
Het Vlaams Blok was toen de enige partij die tegen deze procedure stemde wegens het risico op politisering. De heer Bourgeois van de Volksunie verklaarde toen dat wie beweert dat dit systeem tot politisering leidt, aan desinformatie doet. De heer Vankrunkelsven doet dus volgens zijn eigen partijgenoot aan desinformatie.
De volledige Volksuniefracties hebben de procedure voor de oprichting van de Hoge Raad goedgekeurd.
Ik ben allerminst onder de indruk van de uitspraak van de heer Bourgeois in de Kamer van volksvertegenwoordigers en vandaag hernomen door de heer Vankrunkelsven in de Senaat, als zou de Volksunie uit protest tegen de gepolitiseerde samenstelling van de Hoge Raad voor de Justitie uit het Octopusoverleg stappen. De Volksunie heeft de jongste tijd meer dan eens met opstappen gedreigd.
De uitspraak van Tony Van Parys in De Standaard als zou de Senaat in dezen een verpletterende verantwoordelijkheid hebben, doet me lachen. De wet zelf werd ook in de Kamer aangenomen en werd aldaar ook door de CVP goedgekeurd. Zou de CVP vandaag eindelijk kleur kunnen bekennen en meedelen of ze voor- dan wel tegenstander van de huidige procedure is? Of verdedigt de CVP-Kamerfractie andere opvattingen dan de CVP-Senaatsfractie?
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - De CVP is voorstander van de goedgekeurde procedure.
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Vooral de houding van de Volksunie en meer bepaald de houding van de heer Van Quickenborne, hangt mij de keel uit. De Volksunie wil zich voordoen als ridder op een wit paard, terwijl ze zelf de procedure heeft goedgekeurd. In een krant van het voorbije weekend laat de heer Van Quickenborne zich ontvallen dat hij zich verkracht voelt. Als dat echt zo is, dan kan dat enkel door zijn eigen partij geweest zijn.
Mijnheer Van Quickenborne, keurt u de goedkeuring van de procedure door de Volksunie af of is uw partij alleen maar ontgoocheld omdat ze geen kandidaat heeft voor de Hoge Raad? Het wordt tijd dat u klaarheid schept. Ik ben het beu dat u zich steeds verschuilt achter uw naïviteit van nieuwe senator. U bent niet nieuwer dan ik en nog minder naïef. U bent wel persgeil. Bovendien verneem ik dat u aan de heer Bourgeois hebt gezegd dat ik me in het Bureau stilzwijgend zou hebben aangesloten bij de traditionele partijen. Ofwel hebt u een kippenverstand en hebt u er niets van begrepen, ofwel bent u een leugenaar.
Mijnheer Van Quickenborne, ik zeg dat u een persgeile leugenaar bent, want ik had de opdracht om in het Bureau als waarnemer voor onze fractie op te treden. Ik heb er uitdrukkelijk verklaard dat onze fractie tegen de procedure van aanstelling door de Senaat is gekant en dat ik me bijgevolg niet wenste uit te spreken over de kandidaten zelf. Ik moest als waarnemer evalueren of het Vlaams Blok het bij de stemming van vorig jaar bij het rechte eind had. En ja, zoals steeds hebben we weer eens gelijk gehaald. De huidige procedure legt een politieke hypotheek op de Hoge Raad nog vóór hij van start kan gaan. Alleen door niet aan de stemming deel te nemen en de procedure te weigeren, zoals ook professor Storme vraagt, kan dit worden vermeden.
Ik wens u nog een strijdbaar 2000. (Applaus van het Vlaams Blok)
De heer Frans Lozie (AGALEV). - De procedure die vandaag moet worden toegepast voor de aanwijzing van de leden niet-magistraten van de Hoge Raad voor de Justitie, is niet de procedure die Agalev wenste. Ook wij hebben er tijdens de bespreking van de Octopusakkoorden tegen gevochten, maar uiteindelijk hebben wij ons bij de democratische meerderheid moeten neerleggen. Vandaag voeren we deze procedure uit, maar het kan altijd beter en ik ben bereid om na vandaag over betere procedures te praten.
Ik deel echter niet de mening van degenen die beweren dat de verkozenen van het volk, met name de Senatoren, niet geschikt zouden zijn voor het aanwijzen van vertegenwoordigers uit het maatschappelijke middenveld in een officiële instelling. Als verkozenen beschikken we over het legitieme gezag om in naam van de bevolking de aanstellingen te doen die onze instellingen vereisen. Ik ben het er wel ermee eens dat de procedures een zo objectief mogelijk verloop moeten kennen.
Ik heb aan de selectieprocedure in het Bureau deelgenomen. We hebben de curricula kunnen bekijken en op- en aanmerkingen kunnen maken teneinde een rangorde te kunnen opstellen. Het resultaat is een selectie van kandidaat-leden met verschillende beroepservaringen en uit verschillende geledingen van onze samenleving.
Als senator wil ik mij ten aanzien van de betrokkenen verontschuldigen voor de manier waarop zij door één fractie van de Senaat al een week lang in de pers worden betiteld als aanhangsels van bepaalde politieke partijen. Dit berokkent schade aan de goede naam van deze personen. Al ben ik voor die aantijgingen niet verantwoordelijk, ik wens mij daarvoor toch te verontschuldigen.
Ik heb het volste vertrouwen dat de elf Nederlandstalige kandidaten in de praktijk zullen bewijzen dat ze zich met deskundigheid en in volle onafhankelijkheid ten opzichte van de politiek van hun taak in de Hoge Raad voor de Justitie zullen kwijten.
Namens onze fractie kan ik iedereen geruststellen dat noch bij de leden die worden voorgedragen noch bij de andere kandidaten er één man of één vrouw is die enige band met Agalev heeft of om de politieke steun van Agalev is komen smeken. Ons geweten is dus zuiver.
Ik wens alle voorgedragen kandidaten een mooie loopbaan en verwacht dat ze hun opdracht bij de Hoge Raad voor de Justitie met grote deskundigheid en in alle objectiviteit vervullen. (Applaus)
De heer Guy Moens (SP). - We hebben onszelf als wetgever een jaar geleden een zeer moeilijke, maar geen onmogelijke taak gegeven. Ik wil hulde brengen aan de voorzitter, die de vergadering van het Bureau heeft geleid waarin de procedure werd vastgelegd. Ook wil ik hem loven voor het werk dat hij heeft gedaan als voorzitter van het Franstalig kiescollege.
Nog meer hulde wil ik brengen aan mevrouw de Bethune. Ik was zelf getuige van de uitzonderlijke wijze waarop zij de debatten heeft geleid. Alle intentieprocessen die ondertussen werden gemaakt kunnen op een zeer eenvoudige wijze van tafel worden geveegd. Mevrouw de Bethune heeft het vijftigtal kandidaten van de Nederlandstalige rol een voor een overlopen. Elk lid van het Bureau kon oordelen of de genoemde kandidaat een waardevol curriculum kon voorleggen en al dan niet in aanmerking kwam voor de eindkeuze. Bij deze selectie waren leden uit alle fracties van de Senaat aanwezig. Iedereen kon vrijuit spreken.
Na de eerste selectie bleven zestien kandidaten over voor uiteindelijk elf plaatsen. Nadat de zestien aan de criteria werden onderworpen kwamen er nog dertien in aanmerking. Dit wil zeggen dat nog twee kandidaten moesten afvallen. Daarover hebben we twee uur gediscussieerd. Iedereen had een inbreng, ook de heer Van Quickenborne en mevrouw Staveaux. Uiteindelijk werd een keuze gemaakt waarbij alleen met het curriculum rekening werd gehouden.
Sommigen werpen op dat deze of gene persoon niet in aanmerking is genomen of dat bepaalde argumenten zwaarder doorwogen dan andere, teneinde het objectieve karakter van de keuze te betwisten. Welnu, wie zich nu verkracht voelt, is waarschijnlijk verkracht door iemand die niet tot de keuzeheren behoorde, een buitenstaander dus. Toen de vraag werd gesteld aan een bepaald lid waarom hij een vurig betoog heeft gehouden voor een bepaald kandidaat, antwoordde hij dat de persoon in kwestie hem herhaaldelijk had getelefoneerd.
M. Josy Dubié (ECOLO). - J'ai également participé à la réunion qui a permis de choisir les candidats.
Vous savez combien mon groupe est opposé à toute forme de politisation. Je m'inscris en faux contre ce qui vient d'être avancé par la Volksunie.
Chaque curriculum vitae a été examiné attentivement. Je pense que nous avons fait un choix honnête en tenant compte des qualités de chacun. Je regrette profondément l'intervention de la Volksunie qui jette la suspicion sur le Conseil supérieur de la Justice avant même son entrée en fonction.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID) (persoonlijk feit). - Ik vraag het woord voor vier persoonlijke feiten.
Ten eerste merk ik ten aanzien van de Franstaligen op dat het hoffelijk zou zijn zich niet te mengen in de methodiek die de Nederlandstalige fracties van het Bureau hebben gebruikt. Ik betreur de uitlatingen van de heer Monfils, die overigens niets terzake doen, dan ook ten zeerste.
Ten tweede verwijt mevrouw Leduc mij geen eerlijke verslaggeving te hebben gedaan. Ik kan alleen maar getuigen dat haar partijvoorzitter heeft opgemerkt recht te hebben op vier kandidaten en die kandidaten uitstekend te vinden. Wat de procedure betreft, heb ik van in het begin gevraagd een hoorzitting te organiseren, teneinde objectief te kunnen oordelen over de voorgedragen kandidaten. Daarop werd evenwel niet ingegaan.
Essentieel in ons uitgangspunt is dat personen met een politieke kaart niet noodzakelijk slechte kandidaten zijn. Ik ben er dan ook van overtuigd dat tot de nu voorgedragen kandidaten uitstekende krachten behoren, maar daarover gaat het niet. Men had een andere methodiek moeten gebruiken. Eerst had men de titels en verdiensten moeten vergelijken, daarna had men de kandidaten moeten ondervragen om vervolgens pas een beslissing te nemen.
Na één uur vergaderen was men het eens over elf kandidaten. Bij vier anderen werden vraagtekens geplaatst, onder meer omdat er al voldoende vrouwelijke kandidaten waren. De geselecteerde kandidaten voldeden allen toevallig aan alle criteria. Als zoiets op één uur kan, dan vermoed ik ook dat vooraf afspraken werden gemaakt.
Ten derde verwijt mevrouw Staveaux mij persgeilheid, maar zelf heeft ze ook mededelingen aan de pers verstuurd. Die worden echter niet opgenomen, omdat ze in de ogen van de pers niet geloofwaardig zijn.
De wet op de Hoge Raad hoeft niet noodzakelijk aanleiding te geven tot de politieke kermis die we nu moeten meemaken. Zelfs een kleine gemeenteraad organiseert eerst een ranking en een hoorzitting vooraleer kandidaten worden aangewezen.
Ten vierde beweert de heer Moens dat ik in het Bureau toegaf een kandidaat uitdrukkelijk te steunen omdat die persoon mij twee keer getelefoneerd had. Vermits hij hier toch de woorden van de vergadering van het Bureau weergeeft, mag ook ik opmerken dat mevrouw Leduc hierop letterlijk zegde dat die man iedereen heeft lastiggevallen, wat de heer Moens bevestigde. Dat is de waarheid. Dit kan niemand ontkennen!
M. le président. - Le vote comm par le nom de M.Maystadt.
(Il est procédé au scrutin.)