Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-7

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 201 de M. Lozie du 7 décembre 1999 (N.) :
ASBL. ­ Publications au Moniteur belge. ­ Arriéré.

Une ASBL qui souhaite acquérir ou garder la personnalité juridique est tenue de publier ses statuts, les modifications à ceux-ci, l'adresse de son siège social et la composition de son conseil d'administration au Moniteur belge .

Le manque chronique de personnel et l'absence d'infrastructure modernes empêchent toutefois le Moniteur belge de faire face à la demande (apparemment en hausse) et la publication des annexes relatives aux ASBL accuse un arriéré considérable. Ce retard de publication atteint aujourd'hui plus de six mois et compremet le bon fonctionnement des ASBL. Un problème particulier se pose en ce qui concerne la composition du conseil d'administration : après leur élection par l'assemblée générale, il faut attendre plus d'une demi-année avant que les nouveaux administrateurs ne soient juridiquement habilités à poser des actes officiels (opérations financières et autres), ce qui entraîne pendant tout ce temps un vide du pouvoir juridique au sein de l'association. Pour peu que celle-ci, conformément à ses statuts, renouvelle chaque année ses administrateurs (organisations d'étudiants, etc.) la situation actuelle devient tout à fait intenable et carrément kafkaïenne. La nouvelle composition du conseil d'administration est à peine publiée que de nouvelles élections s'annoncent.

L'honorable ministre est-il au courant de cette situation ? Dans l'affirmative, a-t-il déjà pris des mesures pour y remédier ? Dans la négative, quand prendra-t-il les mesures qui s'imposent ?