Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

2 FÉVRIER 2000

Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne

(Déposée par Mme Marie Nagy et consorts)

Le Sénat,

A. Attendu que le Parti conservateur autrichien propose de former une coalition au gouvernement fédéral avec le Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ) de Jörg Haider;

B. Considérant que le FPÖ est ouvertement raciste, xénophobe et anti-européen et qu'il affirme ouvertement et sans équivoque ses sympathies envers le passé nazi de l'Allemagne et de l'Autriche;

C. Considérant qu'il est établi que chaque État membre peut souverainement former son gouvernement conformément à son droit interne et à l'expression démocratique de la volonté de sa population;

D. Considérant que même si l'accord de gouvernement était purgé de toute connotation haineuse, xénophobe ou révisionniste, l'accession au pouvoir du FPÖ resterait le fruit d'une campagne axée sur de tels arguments;

E. Rappelant qu'associer le FPÖ au sein d'une coalition gouvernementale aurait pour conséquence une banalisation de l'extrême droite en Europe, ce qui constituerait un précédent d'une extrême gravité susceptible d'engendrer d'importants effets d'entraînement dans d'autres États membres de l'Union européenne;

F. Qu'à ce titre, il est légitime pour un État membre de se prononcer fermement contre cette éventualité et de tout mettre en oeuvre pour en limiter les effets et pour inciter les partis démocratiques autrichiens à former une coalition sans le FPÖ;

G. Attendu que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, qui fondent le modèle démocratique humaniste européen, tolérant et ouvert;

H. Considérant les conditions très strictes imposées aux États candidats à l'adhésion à l'Union européenne dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 en matière de respect des droits de l'homme;

I. Attendu que l'Autriche est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

1. Se félicite des positions fermes exprimées par le président en exercice du Conseil;

2. Soutient l'action du gouvernement visant à prendre toutes les mesures nécessaires, tant au niveau bilatéral, que dans son action menée avec les États membres, en vue d'attirer fermement l'attention des représentants de la République autrichienne sur les conséquences de l'entrée du FPÖ au gouvernement fédéral autrichien;

3. Demande au gouvernement :

3.1. de multiplier les contacts avec les États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en vue de rencontres les inévitables problèmes de blocage qui pourraient découler de l'entrée au gouvernement autrichien d'un parti résolument anti-européen;

3.2. de proposer rapidement au Conseil des ministres européen de renforcer les mesures prévues à l'article 13 du Traité instituant la Communauté européenne visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

3.3. de suspendre toute coopération policière bilatérale ou multilatérale avec l'Autriche;

3.4. d'inscrire dans ses revendications pour la prochaine conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles de l'Union européenne la possibilité de prendre des mesures progressives allant jusqu'à l'exclusion d'un État membre;

3.5. de prendre les initiatives nécessaires pour que les discussions portant sur la Charte européenne des droits fondamentaux se penchent sur les moyens de ne pas accepter de la part d'un État membre de représentants d'un parti d'extrême droite dans son gouvernement;

4. Invite le groupe du Parti populaire européen à tirer les conséquences de l'attitude de l'ÖVP, à l'égard de sa délégation autrichienne.